• L'obligation aux dettes sociales

    L’obligation aux dettes sociales

     En principe, l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard d’une personne morale n’a aucune répercussion sur les dirigeants mêmes s’ils sont membres ou associés de la personne morale, indéfiniment et solidairement responsables du passif social, car la loi de sauvegarde des entreprises a mis fin à l’extension vis-à-vis de ces derniers de la procédure collective ouverte à l’encontre des groupements auxquels ils appartiennent.

    Cette loi a également institué une obligation aux dettes sociales à la place de la mise personnelle en redressement ou liquidation judiciaire des dirigeants qui se sont servis de la personne morale à des fins personnelles ou ont commis des fautes préjudiciables à celle-ci.

     

     

    I – Les  conditions de l’obligation aux dettes sociales  

                A / Conditions de fond.

                  Cette obligation concerne les dirigeants de personne morale confrontée à une procédure de liquidation judiciaire mais non à une procédure de sauvegarde ou de redressement dès lors qu’ils ont commis des fautes ayant contribué à la cessation des paiements.

    L’action peut être intentée contre tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non (mêmes personnes que celles exposées à la condamnation au paiement pour insuffisance d’actifs).

    Pour que l’action soit fondée, il faut que l’intéressé ait commis un des actes de l’article L 652-1 al 1 Code de Commerce. Ce texte énumère 5 cas d’obligation aux dettes sociales.

    Il va de soi que l’obligation aux dettes sociales, mise à la charge d’un dirigeant, implique la mise en évidence d’un des 5 faits évoqués.

    En outre, ces faits sont exclusifs de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif qui ne peut donc se cumuler avec l’obligation aux dettes sociales.

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                B / Conditions de forme.

                 Lorsqu’en vertu de l’article L 652-1, l’obligation aux dettes sociales est prononcée à l’égard d’un dirigeant, la procédure se déroule devant le tribunal qui a initialement ouvert la liquidation judiciaire de la personne morale.

    Le tribunal est saisi dans des conditions identiques à celles de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs et les mêmes prérogatives sont conférées au président du tribunal notamment concernant ses pouvoirs d’investigation quant aux informations relatives à la  situation patrimoniale des dirigeants et à la prise de mesures conservatoires à l’égard de leurs biens.

    L’action se prescrit également par 3 ans à compter du jugement qui prononce liquidation judiciaire.

     

     II – Les  effets de l’obligation aux dettes sociales  

     Comme la responsabilité pour insuffisance d’actifs, les dirigeants de droit ou de fait vont assurer en totalité ou en partie les dettes sociales.

    Cependant, en présence de plusieurs dirigeants obligés à ces dettes, le principe de proportionnalité de l’article L 652-2 commande à la juridiction de prendre en considération la faute de chacun afin de déterminer la part des dettes sociales mise à sa charge. Cela n’empêche pas qu’elle puisse par une décision motivée  les déclarer solidairement responsables.

    Contrairement aux sommes versées en cas de responsabilité pour insuffisance d’actifs, celles recouvrées dans le cadre de l’obligation aux dettes sociales ne revêtent pas un caractère indemnitaire. Elles ne rentrent donc pas dans le patrimoine du débiteur mais sont affectées au désintéressement des créanciers selon l’ordre de leurs sûretés c’est-à-dire en fonction des privilèges généraux et sociaux et fiscaux.

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