• L'obligation d'information dans le contrat de distribution

     LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR PAR UNE OBLIGATION D'INFORMATION

     Elle va bénéficier à une partie économiquement faible dans un rapport contractuel.

    Elle va consister à protéger la partie économiquement faible en renforçant la communication d’information. Ce mécanisme de protection se trouve à la fois en droit de la distribution et en droit de la consommation.


    Les contrats de la distribution sont conclut sous la forme de contrat cadre qui vont prévoir les obligations d’exclusivité territoriale, d’approvisionnement, …

     

    Ces contrats cadre sont très souvent pré-rédigés par le fabricant, le fournisseur car ils permettent la maitrise du contrat et participent à l’homogénéité du réseau parce qu’à partir du moment où tous les distributeurs ont les mêmes contrats, ils sont soumis aux mêmes règles.

     

    La pratique montrait que les distributeurs n’avaient pas toujours les informations suffisantes pour contracter en connaissance de cause sachant que la souscription de ce contrat entraine des conséquences importantes pour le distributeur car grâce à lui, il va exercer son activité économique (= locaux, enseigne, droit d’entrée à payer …).

    On a un contrat très important pour le distributeur mais aussi pour le franchiseur.

    Compte tenu de l’enjeu sur le plan économique, de la complexité du contrat, le législateur est intervenu avec la loi du 30 décembre 1989 (= article L.330-3 du Code du Commerce) et c’est cette loi qui va poser un principe d’obligation précontractuelle d’information dans le cadre de la conclusion de ces accords de distribution.

    Ces obligations contractuelles vont s’appliquer dès lors que 2 conditions principales sont remplies :

    *Le fabricant, fournisseur met à la disposition du distributeur un nom commercial, une marque ou une enseigne.

    *Le fournisseur, fabricant exige du distributeur un engagement d’exclusivité ou de quasi exclusivité : le fait pour le commerçant de s’approvisionner de manière exclusive ou quasi exclusive auprès du fabricant.

    Quand ces 2 obligations principales sont remplies, le fabricant doit avant la signature du contrat donner au distributeur un document (= document d’information pré contractuelle) qui va fournir, regrouper de manière générale des informations sincères qui permettent au distributeur de s’engager en connaissance de cause.

    Cette communication doit se faire 20 jours au moins avant la conclusion du contrat pour laisser au distributeur le temps nécessaire pour étudier l’opportunité ou non de souscrire le contrat qui est proposé.

    Pour apprécier cette opportunité, le législateur puis le pouvoir règlementaire ont précisé quel était le contenu de ce document :

    *On doit trouver des informations sur l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise du fournisseur.

    *L’importance de ce réseau (= les différents adhérents, les points de vente existants déjà, l’unité pilote …)

    *Le fournisseur doit encore donner une étude de marché (= perspectives de développement du marché en question sur le plan local donné à titre indicatif).

    *Informations sur les conditions principales du contrat qui est proposé.

    Il y a donc 3 catégories d’informations qui doivent figurer sur ce document :

    *Une série d’information sur le fournisseur lui-même (= forme sociale, le compte annuel des 2 dernières années d’exercice, perspectives d’évolution de l’entreprise …).

    *Les informations portant sur le réseau de distribution avec la liste des entreprises du réseau mais aussi le nombre d’entreprises qui ont quitté le réseau au cours de l’année précédente et les raisons pour lesquelles ils l’ont quitté.

    Cela montre l’état dans lequel se trouve le réseau.

    *Renseignements portant sur le contrat envisagé avec par exemple quelles sont les dépenses d’investissement qui doivent être réalisés (= droit d’entrée…), les obligations principales du contrat, la durée du contrat, l’obligation quasi exclusive, les modalités d’assistance que proposent le fabricant : les principales obligations figurant dans le contrat que l’on projette de conclure.

    Le défaut de transmission de cette information est sanctionné pénalement par une amende de 1500 euros et puis il peut être sanctionné sur le plan civil par la nullité du contrat.

    Sachant que sur cette sanction, il faut savoir si la seule absence du document d’information précontractuelle suffit pour établir la nullité du contrat ?

    En réalité, la jurisprudence considère que l’absence de document d’information pré contractuelle est un élément permettant d’établir la nullité du contrat mais ce n’est pas sanction automatique.

    Cela permet au commerçant de montrer plus facilement qu’il a été trompé.

    La loi a prévu une preuve d’exécution de cette obligation de transmission du document d’information précontractuelle par écrit (= dérogatoire aux règles de preuve en matière commerciale : pas liberté de la preuve dans ce cas).

     

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