• L'opposition à mariage ; forme, conditions, effets

    Les oppositions au Mariage

     Régie par les articles 172 à 179 du Code civil, l'opposition à mariage se définit comme l'acte par lequel une personne avertit l'officier d'état civil pressenti pour célébrer un mariage de l'existence d'une irrégularité en entachant la validité. Sanction a priori de la violation des conditions de formation de l'union matrimoniale, elle tend à en empêcher la conclusion.

    Dans les faits, la pratique en est rare. Elle l'est moins toutefois sous l'effet de la récente augmentation des mariages blancs et forcés. 

     

    I- Les personnes qui peuvent faire opposition

     

    Pour éviter tout abus, l'opposition à mariage obéit à des conditions strictes. Elle est réservée à certaines personnes et n'est permise à partie d'entre elles que pour des causes déterminées.

    Ø      Personnes qui peuvent faire opposition pour n'importe quel motif  = ascendants les plus proches (père et mère) : Article 173 du Code Civil.

    Ø      Personne qui ne peuvent faire opposition que pour certains motifs =

    -         1er conjoint pour bigamie (Article 172)

    -         Collatéraux les plus proches (frères, sÂœurs, oncles, tantes, cousins germains), pour démence/défaut d'autorisation du conseil de famille mais doivent en même temps ouvrir une tutelle (Article 174 et 175 du Code Civil)

    Ø      Ministère public : Article 175-1 : Annulation si impuberté/absence de consentement/bigamie/inceste.absence d'un époux lors de la célébration

     

    II- Les formes de l'opposition

    Article 176 al1 : l'opposition se fait par exploit d'huissier signé de l'opposant avec quelques mentions obligatoires : motif de l'opposition + reproduction du texte qui le prévoit + l'élection de domicile dans la commune dans laquelle le mariage doit être célébré. Notification à chacun des époux et à l'officier d'état civil qui devait célébrer le mariage.

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    III- Les effets de l'opposition

    = Obstacle absolu au mariage.

    Si officier d'état civil n'est pas juge de son bien fondé célèbre tout de même le mariage, encourt une amende et indemnisation en Dommages et Intérêts.

    L'opposition peut cesser de produire effet de deux manières :

    Ø      Cède de plein droit au bout d'un an sauf renouvellement (Article 176 al 2)

    Ø      Cesse de produire effet en cas de main levée volontaire/judiciaire :

    -         Volontaire = vient de lui-même

    -         Judiciaire = tribunal la prononce sur la demande des futurs époux.

    -         La main levée emporte trois effets :

    §         Mariage est possible

    §         Responsabilité civile de l'opposant peut être engagée si faute sauf condamnation des ascendants (exclue)

    §         Si opposition formée par ascendant, main levée judiciaire interdit toute nouvelle opposition de la pArticle de tout ascendant : Article 173 al 2.

    Rares opposition sauf celles du Ministère Public pour prévenir les mariages simulés : facilitées par la procédure d'alerte de l'article 175-2.

     

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