• L’ordre de la loi et l'autorisation de la loi

    L’ordre de la loi et l'autorisation de la loi   

     D'après l’article 122-4 du Code pénal, « n’est pénalement pas responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou règlementaire« .

    Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’article 122-4 du Code pénal ?

     

    • – Un ordre de la loi : une loi peut toujours ordonner la commission d’un crime ou d’un délit, à l’exception faite des crimes contre l’humanité. En revanche, concernant un règlement, il ne peut qu’ordonner la dérogation d’un autre règlement et non d’une loi.
    • – La permission de la loi ou du règlement : Par exemple, l’article 73 du Code de procédure pénale énonce que dans les cas de crime ou délit flagrant, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur de l’infraction et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche

    A: Le domaine de l’ordre et autorisation de la loi

     

    a : Le fait justificatif de l’ordre  

     

    Le fait justificatif, une loi ordonne à un individu de commettre une infraction. On le rencontre dans le cadre des policiers et des magistrats dans le cadre des enquêtes pénales. Toutes les mesures d’enquêtes, elles même constituent une infraction (saisine = vol, garde à vue= séquestration), la justification c’est la loi. La loi s’adresse à des fonctionnaires, parfois ce sont des particuliers qui peuvent recevoir de tel injonction, le cas d’un médecin qui a la connaissance d’une maladie contagieuse doit informer l’autorité publique mais en faisait cela il commet une infraction car il y a le secret professionnel 226-13, mais c’est la loi qui leur demande. Pour les citoyens, il y a l’obligation de porter secours à une personne en danger, or cette obligation est un ordre de la loi, à partir de là, cet ordre va justifier dans le cas d’une infraction qui pourrait venir pour porter secours.  

     

    b : La valeur justificatif de l’autorisation 

     

    L’agent a un pouvoir d’appréciation, il est autorisé à commettre l’infraction mais c’est lui qui va décider de commettre ou non l’infraction. S’il décide de commettre l’infraction alors il sera justifié, car l’autorisation est justifiée.  

     

    L’autorisation expresse :  

     

    Article L1110-5 du Code de la Santé Publique, il justifie le médecin qui décide de suspendre ou de la pas entreprendre de soin, lorsque ces soins apparaissent inutile, ou lorsqu’ils ont pour effet de maintenir le malade en vie artificiellement. La loi dit qu’en faisant cela que le médecin sauvegarde la dignité du mourant, donc ne peut pas être poursuivi pour homicide ou non-assistance à la personne en danger. Mais ne justifie pas l’euthanasie, car c’est un acte positif.  

     

    Art 434-3 du Code Pénal ; qui incrimine, la non dénonciation de mauvais traitement ou des atteintes sexuel d’un mineur de 15 ans. Mais il se peut que les personnes qui ont connaissances de ces traitements, soit mitigé car secret professionnel. 226- 14 ; Si ces personnes révèlent ces faits, on ne peut pas les poursuivre pour violation du secret professionnel. 

     

    Le médecin qui porte atteinte à l’intégrité physique de la personne, le consentement de la victime n’est pas un fait justificatif. C’est l’art qui prévoit que la nécessité médicale qui autorise une atteinte à l’intégrité de la personne. 

     

    Les autorisations implicites 

     

    Il y a la coexistence de deux textes contradictoires. « Implicitement » l’un autorise et l’autre non. Article 73 du CODE DE PROCÉDURE PÉNALE, permet a tout citoyen d’arrêté un délinquant qui commet une infraction en flagrant délit. Cet article n’autorise pas le citoyen à commettre une infraction au cours de cette arrestation, mais il se peut que l’individu soit amené à commettre une infraction. Il ne sera pas poursuivi pour coup et blessure car il bénéficie d’une justification qui est autorisé par la loi, implicitement. Mais il ne faut pas qu’il ait un abus, si la violence est disproportionnée, il n’y a pas de fait justificatif. 

     

     Cette exigence de nécessité et de proportionnalité pose une question ; l’ordre et l’autorisation de la loi peuvent t elles justifier la commission d’une infraction non intentionnelle ? une loi ordonne ou autorise un individu a commettre une infraction, mais on imagine mal, que la loi ou autorisation demande une infraction non intentionnel, on ne peut pas demander une infraction d’imprudence, négligence, l’imprudence ne se contrôle pas. Si c’est une infraction non intentionnelle peut se justifier par la loi ou ordre ?  

     

    Cas où des gendarmes utilisent leur arme à feu dans le cadre de poursuite d’automobile, mais la balle attient la personne qui meurt, donc homicide involontaire, justification par la loi ou règlement ? 

     

    Article 174 du décret de 1903 ; qui autorise les gendarmes à utiliser une arme à feu pour immobiliser les véhicules qui n’obtempèrent pas à un ordre donné. La chambre criminelle a dit oui, la cause d’irresponsabilité pénale s’étend aux fautes et faits involontaire. Donc impunité pour les infraction involontaire arrêt du 5 janvier 2000. Article 122-4 permet de justifier. 

     

    Ces infractions non intentionnelles soulèvent le problème dans le cas d’une infraction non intentionnelle, le résultat dommageable n’est pas voulu par l’agent, donc n’étant pas voulu par l’agent, ce résultat dommageable n’est pas contrôlé par l’agent, le résultat dommageable n’est pas contrôlé, étant le fruit du hasard, il risque de se révélé disproportionné, la justification ne peut donc pas être retenue.  

     

    La chambre criminelle a refusé de retenir le fait justificatif dans un certains cas de faute non intentionnelle. Cas d’une affaire, course poursuite. La cour va casser l’affaire parce que l’usage de l’arme à feu était nécessaire et proportionné. Entre une voiture qui refuse de s’arrêter et le fait de tuer la personne. Il faut une proportionnalité. 18 février 2003. 

     

    Dans le cadre de l’art 73 ; dans une affaire, une personne qui arrêt des délinquant en flagrant délit, elle a involontairement tué l’un de ces personnes. Poursuivie pour homicide involontaire, relaxé par les juges du fond mais cassé par la chambre criminelle au motif qui reproche au juge du fond que l’usage de tel arme était nécessaire et proportionner. Arrêt du 28 mars 2006.  

     

    La chambre criminelle a admis qu’il peut avoir impunité mais il faut montrer que l’infraction était proportionnelle en cas d’infraction non intentionnelle.  

     

    - La pratique sportive autre ex ; dans la pratique de certains sports, par exemple les sports violent, on porte des coups à la personne ; mais peut ton le poursuivre pour des coups et blessure. Non parce qu’il y a une autorisation implicite de la loi car elle réglemente, autorise la pratique sportive, donc implicitement elle autorise les coups sans pour autant avoir une poursuite. Mais il faut un respect des règles du sport. Dans une mêlée, un rugby man a arraché l’oreille d’un autre joueur. 

     

    -       Quand la loi consacre une coutume, qui constitue elle-même un acte illicite ; art 521-1 du Code Pénal, actes de cruauté des animaux, mais autorisé parce que c’est la coutume locale (taureaux, combat de coque). 

     

    B : Les limites à la justification. 

     

    La justification ne jouera pas dans certain cas ; elles tiennent de loi ou règlement. Article 122-4 mais ont-t-ils la même portée au niveau de la justification ? 

     

    Le cas du règlement : un ordre ou une autorisation dans un règlement peut justifier la commission d’une contravention mais un ordre dans un règlement peut justifier la commission de crime ou d’un délit ? normalement seule une loi peut crée un crime ou un délit et donc seule la loi peut justifier la commission d’un crime ou d’un délit. Mais il y a une petite limite, car certains règlements peuvent justifier la commission d’u crime ou d’un délit ; par ex les règlements d’application d’exécution de loi. Décret de 1903qui autorise les gendarmes à utiliser leur arme à feu. Par ex le médecin qui dénonce la maladie contagieuse, décret du 1986, il énumère les maladies contagieuses que le médecin doit dénoncer, sans pour autant qu’il ait violation du secret professionnel.  

     

    Un ordre contenu dans une loi, peut justifier la commission d’un crime ou délit, mais est ce que l’ordre dans une loi peut justifier la commission d’une contravention. Non dans le sens, la loi et le règlement sont séparés. Mais en réalité, si on regarde la jurisprudence, il est arrivé que la Jurisprudence qu’un ordre contenu dans la loi justifie la commission de contravention. Article L122-14-2 du Code du Travail, « l’employeur lorsqu’il licencie un salarié est tenue de donner les motifs dans la lettre » donc il y a un ordre de la loi. Dans une affaire le motif invoqué, fait de harcèlement sexuel commis par le salarié, or le salarié a poursuivi l’employeur R621 contravention qui est la diffamation non publique, en li licenciant, le fait de lui imputé des harcèlements est une diffamation de la part de son employeur. Le Tribunal Correctionnel va condamner l’employeur pour diffamation, la Cour d’Appel et la Cour de Cassation vont relaxer l’employeur car c’est la loi qui oblige l’employeur de donner les motifs de licenciement, donc il est justifié.  12 octobre 2004.  

     

    Le cas d’une loi non pénale : l’ordre ne venant pas d’un loi, l’ordre ou l’autorisation peut valoir justification ? 

     

    Comme seule une loi pénale peut créer des infractions seule une loi pénale peut le justifier, l’ordre civil peut pas la justifier. Ce n’est pas le cas une loi non pénale peut la justifier. Dans le cas du code de travail. La justification vient d’une loi non pénale. Peut-t-il avoir viol entre époux ? la loi dit que non en disant que le code civil pose un devoir de cohabitation entre les époux et ce devoir s’étend jusqu’aux relations sexuel. La Jurisprudence dit que le viole peut être punissable entre époux, la loi civile n’a pas eu valeur « justificatif ».  

     

    Le cas d’une autorisation administrative : celui qui invoque la justification du fait de l’autorisation d’une administration ? la réponse est non, la Jurisprudence dit qu’elle ne peut jamais, au principe de séparation des pouvoir, qui fait qu’une autorisation administrative ne peut pas avoir valeur justificative. Le visa pharmaceutique accordé par l’autorité administrative, au fabricant de médicament, cette autorisation ne peut pas avoir justification si provoque la mort de personne, le fabricant sera poursuivi pour homicide et ne peut pas invoquer l’autorisation de l’administration pour échapper à la répression, ne vaut pas justification. La tolérance de l’administration ne vaut pas justification, le comportement délictueux toléré par l’administration n’empêche pas la poursuite.  

     

    Le cas du crime contre l’humanité ; l’ordre de la loi ou du règlement ne peut pas valoir justification dans le cas d’un crime contre l’humanité. Même si une loi autorise un crime contre l’humanité, l’individu ne peut pas s’abriter derrière la loi. Le fait justificatif ne peut être justifié art 213-4 du Code Pénal

    « Le commandement de l’autorité légitimeL'erreur de droit ou l'erreur de fait en droit pénal »