• L'ordre public

    L’ordre public 

    Police ≠ service public comme les autres. Permet épanouissement des libertés individuelles.

    Articles 4 et 5 DDHC : système pénal répressif en France.

    Législateur a compétence pour déterminer infractions. Mais nécessité de faire appel au pouvoir exécutif pour mise en œuvre rapide et précision des dispositions --> pouvoir de police. Assure maintien de l’ordre public, en conciliant ordre et liberté.

    Police = mission fondamentale d’un Etat. Ce service public ne peut pas être délégué (≠ loi Sapin), ni exercé par contrat.

    Loi d’ordre public -->  personne ne peut y déroger.

    Droit administratif : ordre public ≠ même chose qu’en droit privé.

                Ex : moyens d’ordre public : moyens à soulever d’office par le juge administratif.

    Ordre public comprend 3 composantes élémentaires et des composantes complémentaires.

    1)  Les composantes élémentaires : 

    Article L 2212-2 code général des collectivités territoriales : définit la police municipale= pouvoir de police administrative reconnue au maire de la commune.

    Article issu d’un vieux texte  --> loi du 5 avril 1884 : « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Jurisprudence administrative en a tiré 3 notions :

    -          Sécurité publique : prévoir passages piétons, feux, surveillance des lieux de baignade…

    -          Salubrité publique : enlèvement des ordures ménagères, nettoyage des rues…

    -          Tranquillité publique : tranquillité dans les rues, lutte contre le bruit et tapage nocturne…

    Hauriou : il faut assurer un ordre matériel et extérieur.

    Ces exigences varient dans le temps et l’espace avec la société. Mesures de police doivent être adaptées aux circonstances, pour permettre la paix sociale sans trop contraindre les libertés individuelles.

    Parfois, composantes élémentaires ne suffisent pas  --> apparition des composantes complémentaires.

    2)  Les composantes complémentaires : 

    Trilogie élémentaire ne suffit pas toujours. 2-3 composantes complémentaires.

    A.  La moralité publique : 

    Trilogie élémentaire  -->  conception matérielle et extérieure, concret et objectif. Suffisent pour majorité des troubles attentatoires aux bonnes mœurs et morale. Mais exceptions.

     ==>  Juge administratif admet qu’une autorité de police puisse invoquer trouble à la moralité --> CE section 18 décembre 1959 SOCIETE LES FILMS LUTETIA

    Notion limitée  -->  juge administratif se protège de questions délicates.

    B.  La dignité de la personne humaine : 

    Fondements moraux, mais élément relativement matériel.

    -          CE ass. 2 juillet 1993 MILHAUD : expérience d’un médecin sur personnes en mort cérébrale. PGD : respect de la dignité de la personne humaine même après la mort.

    -          C.C DC 94-343 et -344, 27 février 1994 :PGD à valeur constitutionnelle --> sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation.

    -          CE ass. 27 octobre 1995 COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE : lancer de nain. Reprend le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Cet arrêt a plusieurs intérêts :

    Ø  Nouvelle composante à l’ordre public. Vise mêmes situations que la moralité, mais sans connotation subjective et abstraite.

    Ø  Notion qui joue partout

    Ø  Notion absolue : peut être opposée à quiconque, même personne consentante.

    CE avait déjà autorisé mesures de police interdisant aux tiers de se mettre en danger (obligation de port de la ceinture de sécurité en voiture)  --> CE 4 juin 1975 BOUVET DE LA MAISON NEUVE.

    C.  L’esthétique : 

    Notion en déclin, plus utilisée par le CE. ≠ Mesure complémentaire de l’ordre public.

    Avant, cela justifiait mesures communales sur apparence des monuments dans cimetières (par ex).

    Cependant, cette notion inspire certaines polices administratives spéciales.

                Ex1 : urbanisme : obligation d’apparence des toits, etc…

    Ex2 :CE 6 novembre 1998 ASSOCIATION AMICALE DES BOUQUINISTES DES QUAIS DE PARIS sur l’apparence des box.

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