L'organisation du Conseil constitutionnel Fiches/Cours

L’ORGANISATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

— Composition du conseil constitutionnel : 9 membres nommés (3 par le président de la république et 3 par le président de chaque assemblée) pour 9 ans non renouvelables. Renouvellement du Conseil par tiers tous les 3 ans. Aucune condition d’âge ni de compétences techniques ou juridiques.

Sont Membres de droit les anciens Présidents de la République de la 4ème et de la 5ème (ex : VGE, SARKOZY, CHIRAC…). En fait, seuls ceux de la 4ème y ont siégé.

— Fonctionnement du conseil constitutionnel : il faut 7 membres au moins pour pouvoir délibérer. Les décisions sont prises à la majorité des voies et sont motivées.

Les autres fiches de cours :

1- les locaux du Conseil Constitutionnel

Le siège du Conseil Constitutionnel. Il a été envisagé de le mettre au quai Branly à côté du conseil supérieur de la magistrature. De Gaulle refuse, à l’époque le Conseil Supérieur de la Magistrature était un peu au S du Président de la République, il estime de la proximité avec le CSM allait nuire à l’indépendance du Conseil Constitutionnel. Du coup choisit une aile du Palais Royal (ou siégeait le conseil économique et sociale de la 4^ème République).

Les séances se tiennent au palais royal même si aucuns textes ne le prévoient. Salle de délibération avec une table en U. la place des membres est fixée par rapport au Président et se calcule en fonction de l’ancienneté de nomination et de l’autorité qui a nommé. Le plus ancien membre nommé par le Président de la République siège à droite du Président du Conseil Constitutionnel. Le membre de droit est placé à la droite du Conseil Constitutionnel.

2- l’administration du Conseil Constitutionnel

A- Une administration placée sous l’autorité du Président

Article 16 ordonnance de 1958 relatif à la gestion financière : le Président est ordonnateur des dépenses.

Le Conseil Constitutionnel ne détermine pas lui-même son budget comme le font les assemblées parlementaire. Il dépend du budget général. 2006 : 5,3 millions d’euros.

Le budget peut varier, il est plus important les années électorales.

Le Président du conseil peut s’entourer de personne qui forme une sorte de cabinet. Ex : D. Mayer a cherché à avoir Gicquel et Duhamel autour de lui, Badinter a demandé à Luchère d’être son conseillé constitutionnel qui avait été membre du Conseil Constitutionnel.

Toute petite administration : une cinquantaine de collaborateurs toutes fonctions comprises. Ne comprend pas les rapporteurs adjoints chargé d’instruire le contentieux électoral de députés et sénateurs, choisit parmi les maitre des requêtes du CE et des membres de la cour des comptes.

B- Le secrétariat général du Conseil Constitutionnel

Institution d’un secrétaire général est prévue dans l’ordo de 1958, seul organe prévu par cette ordonnance (Article 15). Les auteurs de l’ordo n’ont pas voulus créer une institution lourde. Moyens réduits ce qui est peut être une lacune.

Il nommé par décret du Président de la République sur proposition du Président du Conseil Constitutionnel. Relation de confiance entre le Président du Conseil Constitutionnel et le secrétaire général. Pas de garantie de l’emploi.

Ce n’est pas un directeur de cabinet, il gère l’ensemble de l’institution.

Ex : Genevois entre 1986 et 1993, Schrameck 1993 à 1997, aujourd’hui Schoettl.

Sur les 6 secrétaires généraux il y a eu 5 conseillés d’État et un seul magistrats judiciaire entre 1983 et 86 (Poullain), volonté de marquer une rupture. Montre le poids du conseil d’Etat dans les institutions (de même dans les entreprises publiques, les cabinets ministériels…). Conduit à faire du Conseil Constitutionnel une sous-section du Conseil d’État au regard de certains. Avantages : rigueur de la rédaction et cohérence de la jurisprudence.

Ce secrétaire général est entouré d’un Service juridique. 3 personnes qui sont en détachement : aujourd’hui un magistrat administratif, un membre de l’administration de l’Assemblée Nationale et magistrat judiciaire. Pas d’universitaire. Cette structure pourrait être étoffé notamment au regard des cours suprêmes étrangères.

Il prépare et organise les travaux du Conseil Constitutionnel. Rôle important dans la préparation intellectuelle des décisions. Rousseau avait écrit que le secrétaire générale était « le dixième homme » du Conseil Constitutionnel.

Rôle important en rôle de « SAV » (service après-vente) des décisions. Il tient un point de presse après chaque décision. Il publie une analyse approfondie de la décision dans des revues juridiques, analyse parfois critiquée dans la doctrine, plus facile pour lui. Le secrétaire général actuel se défend de ce mélange, il considère qu’il livre des éléments permettant à la « vraie » doctrine permettant d’analyser la décision.

Liste des cours relatifs au contentieux constitutionnel