• L'organisation du conseil des prud'hommes

    PRÉSENTATION ET ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES 

      Le conseil de prud'homme est une juridiction composée uniquement de professionnels (dirigeants et salariés d'entreprises), qui siègent en nombre égal (deux salariés et deux employeurs en principe, moitié moins dans les procédures de référé), et qui jugent tous les conflits du travail.

    Résultat de recherche d'images pour ""conseil de prud'homme est""

     

    PRÉSENTATION DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES

    Presque toujours, ce sont des salariés qui saisissent le juge du travail. Il est rare en effet, qu’un employeur fasse convoquer le salarié devant le conseil de prud’hommes. Lorsque c’est l’employeur qui agit, il s’agit le plus souvent de résiliation judiciaire du contrat de travail et il s’agit de contrat d’apprentissage (l’employeur ne peut pas rompre de sa propre initiative le contrat d’apprentissage). Il s’agit également de faire respecter une clause de non concurrence, de reprendre possession d’un bien appartenant à l’employeur ou d’obtenir le remboursement d’un trop perçu sur le salaire (action en répétition de l’indu)

    L’essentiel du contentieux vise des mesures de licenciement, des sanctions disciplinaires, des rappels de rémunération (heures supplémentaires et primes). Le contentieux du harcèlement, surtout moral s’est développé depuis une quinzaine d’années ainsi que le contentieux des discriminations mais dans une moindre mesure.

    On entend dire que « aux prud’hommes, ce sont toujours les salariés qui gagent », sauf que si ce sont les salarié sui agissent, c’est parce que l’employeur bénéficie d’une situation qui lui est favorable au départ. L’employeur peut, de sa propre initiative rompre le contrat de travail, refuser de verser un salaire, il n’a pas à s’adresser préalablement à une juge pour faire cela (sauf contrat d’apprentissage). En effet, le déséquilibre des forces en présence peut dissuader le salarié d’intenter une action. Il est donc nécessaire et important de faciliter la saisine du juge et la conduite du procès en faveur du salarié. La procédure prud’homale s’en trouve largement facilitée, allégée, assouplie. Parfois même le code prévoit qu’un syndicat puisse se substituer à un salarié en agissant en son nom et pour son compte. Le salarié hésite souvent tant qu’il est membre du personnel de l’entreprise, à engager une action contre l’employeur. On le constate d’ailleurs dans le contentieux où la très grande majorité des actions provient de salariés licenciés ou démissionnés.

    À partir de là, plusieurs conceptions de la justice du travail sont possibles. La première consiste à confier aux syndicats la conduite du litige par une assistance juridique aux salariés et la présentation des réclamations au chat d’entreprise pour résoudre le litige par une conciliation ou si cela n’est pas possible, par un arbitre. Ce système est largement pratiqué en Amérique du Nord. Une autre conception consiste à confier la justice du travail au juge de droit commun (Italie) ou à un juge spécialisé ( Allemagne, Espagne). En Allemagne, les juges du travail sont des juges à part.

    En France, au conseil de prud’hommes, il ne siège aucun magistrat professionnel. En revanche, au second degré, c’est la chambre sociale de la cour d’appel qui tranche les litiges et n’y siègent que des magistrats professionnels. On peut considérer d’une certaine manière que le système français est partagé entre professionnalisation au premier degré et judiciarisation au second degré. Mais il ne faudrait pas en déduire que le système français se soit inspiré des différents modèles étrangers (Amérique du Nord, puis tribunaux spéciaux comme en Allemagne)

    En réalité les conseils de prud’hommes sont très anciens ; le modèle français est un modèle unique au Monde. De plus, la justice du travail en France est fortement judiciarisée. La procédure prud’homale est soumise au code de procédure civile, même si certaines dispositions du code du travail s’y appliquent également.

    En France, le conseil de prud’homme est une juridiction paritaire et élective. Son fonctionnement fait parfois l’objet de critiques et certains réclament des réformes. Le niveau de compétences juridiques de ces juges est souvent regretté. Certains pensent qu’il faudrait placer un magistrat professionnel parmi les conseillers prud’homaux. C’est la solution de l’échevinage (c’est le modèle des TASS). Il est difficile de savoir si une réforme verra le jour, d’abord parce que l’Etat est soucieux d’économies budgétaires, mettre des magistrats professionnels dans les Conseil des Prud’hommes serait très coûteux. Il faudrait former les magistrats au droit du travail et en recruter des nouveaux. 

    Les organisations patronales et syndicales sont elles-mêmes attachées au mode d’organisation actuel ; la CGT a développé une vraie politique pour les élections prud’homales avec des formations juridiques. L’idée est pour les syndicats d’être présent au Conseil des Prud’hommes, c’est un lieu de pouvoir. Le patronat l’a compris plus tard, dans les années 1990, le MEDEF a fait son apparition. Vu cette vision, les syndicats sont très attachés aux Conseil des Prud’hommes actuels, ils verraient l’échevinage comme l’intrusion d’un magistrat professionnel.

    Une dernière question consiste à se demander si des modes alternatifs de règlement ne mériteraient pas d’être développés. Certains en sont partisans en raison des critiques adressées à la justice du travail, notamment en admettant en droit du travail, la technique de la transaction (propre au droit civil), ou en permettant à un médiateur d’intervenir dans les litiges individuels (pas seulement dans les conflits collectifs)

    L’ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES

    Depuis 1978, les conseils de prud’hommes existent dans le ressort de chaque TGI, sauf exception suite à la réforme de la carte judiciaire entreprise à partir de 2007-2008 (réforme Dati). Chaque Conseil des Prud’hommes est divisé en 5 sections :  industrie, commerce, agriculture, activités diverses et encadrement.

    §1 - La juridiction prud’homale

    C’est une juridiction élue ; comme le tribunal de commerce, il n’y a pas d’échevinage. Il faut avoir au moins 16 ans pour être électeur et être travailleur, salarié ou apprenti ou chômeur. Il n’est pas nécessaire de détenir la nationalité française. Pour être éligible, il faut avoir 21 ans, être électeur ou retraité depuis moins de 10 ans ; par contre, il faut avoir la nationalité française car on juge au nom du peuple français. Les syndicats de salariés et organisations patronales présentent des candidats, le scrutin a lieu par listes, par section, pendant le temps de travail, sans perte de salaire. L’élection se fait à la proportionnelle. En principe tous les cinq ans, mais parfois le calendrier électoral conduit à reporter les élections prud’homales. Les dernières élections ont eu lieu en 2008, les prochaines sont prévues pour décembre 2015

    C’est une juridiction paritaire ; les Conseil des Prud’hommes sont composés en nombre égal de salariés et d’employeurs. Ce paritarisme joue dans la composition des formations, les bureaux de conciliation et les bureaux de référé sont composés de deux juges (un conseiller salarié et un conseiller employeur) ; les bureaux de jugements de quatre juges. La présidence des audiences est alternative. On a donc deux salariés, deux employeurs, le président et le greffier. De même, la présidence des sections et du Conseil de prud’hommes lui-même est assurée chaque année de manière alternative. De même pour la vice-présidence. Ce paritarisme génère parfois des blocages car pour prendre une décision il faut qu’une majorité se dégage entre les juges au cours du délibéré. Les quatre juges délibèrent, il faut qu’il y ait trois juges qui acceptent de juger dans le même sens. En cas de partage, il faut faire appel à un juge départiteur (magistrat d’instance) 

    C’est une juridiction conciliatrice ; les Conseil des Prud’hommes ne tranchent les litiges qu’après avoir vérifié qu’il était impossible pour les parties de ce concilier, la phase de conciliation n’est pas un simple préalable, c’est une étape obligatoire. Le défaut de conciliation invalide la procédure. Néanmoins, les conciliations sont rares dans la pratique, moins de 10% des affaires donnent lieu à une conciliation. Ce qui suscite des critiques car cette première phase de conciliation allonge la durée des procédures. On vérifie à l’audience, si une conciliation est possible, si ce n’est pas le cas, on renvoie l’audience à une date ultérieure. Ce chiffre de moins de 10% est assez ancien, il est difficile de connaitre les statistiques car le ministère de la Justice communique très peu. En réalité, les conciliations ont été préparées à l’avance par les avocats, ils le font simplement consacrer par le juge. Même sans saisine du Conseil des Prud’hommes, elles aboutiraient, le Conseil des Prud’hommes est simplement instrumentalisé par les parties 

    §2 - Les conseillers prud’hommes

    Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole, ils perçoivent des indemnités que l’on appelle « vacations ». Les salariés, lorsqu’ils exercent leurs activités prud’homales pendant leur temps de travail, doivent voir leur rémunération maintenue par l’employeur qui perçoit l’indemnité de la part de l’Etat. Pendant leur mandat, ils bénéficient de six semaines de congés-formation, sans perte de salaire, les frais de formation étant à la charge de l’Etat. Chaque Conseil des Prud’hommes comporte huit conseillers par section au minimum, donc 40 conseillers au minimum. Les conseillers salariés bénéficient du statut de « salarié-protégé » (autorisation de l’inspecteur du travail en cas de licenciement). Les problèmes actuels sont liés au montant des vacations que les conseillers prud’hommes jugent insuffisants

    Les problèmes actuels sont plutôt centrés autour du budget alloué par le ministère pour le fonctionnement des Conseil des Prud’hommes. Très souvent, les Conseil des Prud’hommes sont à l’extérieur des Palais de Justice, l’idée est que c’est une justice à part (conception particulière de la justice par les syndicats). D’autres débats, plus juridiques, relèvent de l’exigence d’impartialité qui est assignée à ces juges. Un conseiller prud’hommes peut-il siéger pour une affaire qui concerne une entreprise dans laquelle il est employé ou à laquelle il est ou a été intéressé en tant que dirigeant ? Un défenseur syndical peut-il soutenir une cause devant le Conseil des Prud’hommes dont il est aussi membre en tant que conseiller prud’hommes ? (probème fréquent). En effet, un salarié peut être défendu par un représentant syndical devant le Conseil des Prud’hommes.

     

    Sur cours-de-droit.net, d’autres cours de droit du travail : 

     

    Le cours complet de Conflit et contentieux en droit du travail est divisé en plusieurs chapitres : 

    « Le règlement des conflits collectifs (médiation, conciliation...)Les compétences du Conseil des prud'hommes »
    Blogmarks