• L'ouverture de la liquidation judiciaire

     La liquidation judiciaire  

        La liquidation judiciaire est un ensemble d’opérations dont l’objectif est d’apurer le passif social, de rembourser les apports effectués par chaque associé et d’établir le boni de liquidation (actif net subsistant) en vue du partage.

    La liquidation judiciaire signe le constat d'un échec, c'est l'équivalent de la fin de l'entreprise. Deux des objectifs de la procédure collective ne sont pas atteints. L'entreprise disparaît et l'emploi n'est pas sauvegardé.

    La procédure de liquidation judiciaire est ouverte contre l'entreprise en état de cessation des paiements, et dont le redressement est manifestement impossible. Plusieurs issues s'offrent au tribunal, celle de mettre fin à l'activité de l'entreprise, celle de céder ses droits et ses biens globalement, ou séparément (article L.640-1 du code de commerce).

    Le passif est apuré mais généralement dans des conditions peu satisfaisantes car les créanciers, surtout les chirographaires, ne vont percevoir qu'une faible part de leur dû.


     

     Section 1 – L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire  

    Le tribunal peut d'emblée ouvrir une procédure de liquidation faisant l'économie d'une période d'observation. Il suffit que l'entreprise soit en cessation des paiements et que le redressement soit manifestement impossible ou qu'elle ait cessé toute activité professionnelle ou que tout ou partie de son passif provienne de cette activité.

    Le tribunal est alors saisi dans les mêmes conditions que pour la demande d'ouverture de la procédure de redressement et il s'applique aux mêmes personnes. Cette disposition constitue une des principales innovation de la loi du 10 juin 1994 rendant possible le prononcé immédiat de la liquidation laquelle a acquis une certaine autonomie avec la loi du 26 juillet 2005. Elle est devenue une procédure à part entière de traitement judiciaire des difficultés des entreprises.

    Auparavant, la procédure de liquidation judiciaire faisait suite à une demande de redressement ; le tribunal la prononçait d'entrée car le redressement était impossible ou en cours de procédure car il rejetait le plan de redressement.

    Aujourd'hui, la liquidation judiciaire peut être demandée directement dans des conditions analogues à celles du redressement judiciaire.

    La liquidation judiciaire sanctionne l’échec d'un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal à la fin de la période d'observation.

    Si en cours d'exécution du plan, la cessation des paiements du débiteur est constatée, le tribunal décide la résolution de ce plan et prononce la liquidation judiciaire après avis du ministère public. Pour cela, il se saisit d'office ou à la demande d'un créancier, à la demande du commissaire de l'exécution du plan ou du ministère public.

    Après la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement, l'état de cessation des paiements du débiteur conduit le tribunal à prononcer la liquidation.

    L'ouverture d'une telle procédure peut aussi résulter d'une action en extension fondée sur la confusion de patrimoine ou la fictivité. Si la procédure initiale est la liquidation judiciaire, le débiteur, à l'encontre duquel cette procédure est étendue, va être mis en liquidation judiciaire aussi.

    En toutes circonstances, le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire donne lieu à des publications susceptibles de voies de recours.

     

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    Section 2 – Le rôle du liquidateur judiciaire 

    Le liquidateur judiciaire est le professionnel qui encadre et supervise la liquidation judiciaire d’une entreprise. Dans ce cadre, il va prendre en charge l’entreprise à la place de son gérant, du départ de la procédure à la liquidation de l’entreprise.

    I – La nomination et remplacement du liquidateur 

      A / En cas de liquidation immédiate.

                Dans le jugement qui ouvre d'emblée la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge commissaire et en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire.

    Ce tribunal peut après procéder au remplacement du liquidateur ou lui adjoindre un ou plusieurs autres liquidateurs soit d'office, soit sur proposition du juge commissaire ou à la demande du ministère public. Le débiteur ou un créancier a la faculté de demander au juge commissaire de saisir le tribunal à cette fin.

    De plus, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève éventuellement peut saisir le ministère public aux fins de procéder au remplacement.

    Un représentant des salariés est désigné et remplacé dans des conditions similaires à celles de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire. De même, les contrôleurs sont obligatoirement désignés pour la liquidation judiciaire.

     

       B / En cas de liquidation judiciaire subséquente.

                Le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, nomme le mandataire en qualité de liquidateur.

    Il peut toutefois désigner à ce titre une personne dotée d'une expérience ou d'une qualification particulière à la demande de l'administrateur, créancier, débiteur ou ministère public. Cette substitution de personne paraît revêtir un caractère exceptionnel car en pareille circonstance le tribunal doit motiver sa décision.

    C'est également le tribunal qui prononce le remplacement du liquidateur ou lui adjoint un ou plusieurs autres liquidateurs dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'ouverture d'une procédure immédiate.

    L'ordre ou l'autorité compétente dont relève le débiteur a la possibilité de saisir le tribunal aux mêmes fins.

    L'appel contre les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du liquidateur n'est ouvert qu'au ministère public.

    Quant à la tierce opposition et au recours en cassation, ils ne sont pas possibles.

     

    II – Le rôle du liquidateur

    Le législateur lui a conféré un rôle essentiel : lors du jugement ouvrant la liquidation, le débiteur se trouve dessaisi de plein droit de l'administration et disposition de ses biens tant que la liquidation n'est pas clôturée ; pendant la période de liquidation, il exerce les droits et actions inhérents au patrimoine du débiteur.

          A / En l'absence de période d'observation.

                Le liquidateur joue un rôle plus important quand la liquidation est immédiate car il accomplit certains actes et remplis certaines fonctions dévolues en principe à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire en période d'observation.

    Il vérifie les créances déclarées et en dresse le relevé avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

    Il transmet la liste de ces créances au juge commissaire et il prend des mesures conservatoires et obtient la remise des lettres adressées au débiteur.

    Il peut, sous réserve d’en apporter la preuve, demander au conjoint débiteur la restitution des biens qu'il a acquis avec les valeurs fournies par son époux.

    Il effectue l'inventaire des biens du débiteur et peut exiger la continuation des contrats en cours et continuer le bail ou le céder.

       B / En présence d'une période d'observation.

                Le rôle du liquidateur est varié en fonction de la diversité de ses fonctions.

    Le liquidateur est d'une part, un organe de la procédure et un mandataire puisque lorsque la liquidation est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de liquidation, le liquidateur procède aux opérations de liquidation, achève la vérification des créances et établit l'ordre des créances. Il poursuit les actions engagées par l'administrateur ou le mandataire judiciaire avant le jugement de liquidation et peut en déclencher de nouvelles qui relève des prérogatives du mandataire judiciaire.

    Le liquidateur est un chef d'entreprise car il assure le service minimal de gestion et d'administration. Il exerce les droits et actions attachés au patrimoine du débiteur pendant la durée de la liquidation judiciaire. Il peut donc soit faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires et postaux du débiteur pendant un délai de 6 mois à compter du jugement de liquidation judiciaire. Au-delà de cette période, l'utilisation de ces comptes est soumise à l'autorisation du juge commissaire et à l'avis du procureur de la république.

    En cas de maintien de l'activité après une cession totale ou partielle de l'entreprise, le liquidateur assure l'administration de l'entreprise avec la faculté d’exiger la poursuite des contrats en cours et d'exercer les prérogatives de l'administrateur judiciaire.

    Avec l'autorisation du juge commissaire et après avoir consulté le comité d'entreprise ou les délégués du personnel et informé l'autorité administrative compétente, il procède aux licenciements pour motifs économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable.

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