L’Ouverture du compte
Le compte étant un contrat spécial, il est à la fois gouverné par le droit commun mais aussi par les règles spéciales dérogatoires. L’ouverture, le fonctionnement et la clôture :
I – Comment se forme le contrat de compte?
La formation de ce contrat doit s’entourer de certaines formes. Dérogeant au consensualisme, la loi impose un écrit pour la conclusion de l’ouverture de certains types de compte. Ce formalisme date de 2001 (loi Murcef) mais ce formalisme a été accru par la reforme du 1er juillet 2010. C’est l’article L. 312-1-1 du CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER qui décrit le processus de conclusion de la convention de l’ouverture de compte. Ce formalisme est applicable aux comptes de dépôt ouverts aux noms de personnes physiques pour des besoins non-professionnels. Pour ces comptes, la loi exige un contrat écrit avec des mentions particulières, notamment les conditions tarifaires et générales du fonctionnement du compte.
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II – La personne du banquier
A) La liberté du banquier
Le banquier est-il libre d’ouvrir un compte au client de son choix ? La réponse est a priori positive mais cette liberté du banquier est contrebalancée par le droit au compte qui est un mécanisme de lutte contre l’exclusion sociale. Article L. 312-1 CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER. Ce droit au compte existe même pour les personnes interdites bancaires. Le bénéficiaire du droit au compte ne peut prétendre qu’au service bancaire de base dont la liste est fixée à l’article D. 312-5 CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER. Les services bancaires de base comprennent les moyens de paiement et aussi tout ce qui accompagne le fonctionnement du compte ex. la délivrance de relevée de compte. La banque peut refuser la délivrance de formule de chèques à condition de le motiver.
B) Les diligences du banquier lors de l’ouverture du compte.
Quelles précautions doit prendre le banquier quand il fait signer la convention d’ouverture du compte à un client ?
L’obligation du banquier d’éclairer le client. Il y a aussi la vérification des pouvoirs de la personne qui signera le contrat. Le pouvoir n’est pas une condition de validité du contrat.
Ensuite vient l’information. Cela évoque le consentement. L’article L. 312-1-1 CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER revient sur l’information que doit donner le banquier lorsqu’il envisage d’ouvrir un compte de dépôt. Le texte dit qu’il doit informer avant la conclusion du contrat sur tout support durable et en respectant les informations prévues par arrêté ministériel.
III – La personne du client
Les clients sont-ils libres d’ouvrir un compte ? La réponse est a priori oui. Cette liberté se transforme souvent en obligation dans 2 hypothèses. La loi oblige à ouvrir un compte.
(i). Certains paiements ne peuvent avoir lieu que par chèque, carte ou virement. L’article L 112-6 CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER. Il faut donc un compte.
(ii). Les commerçants. Dans leur statut, figure l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire. Tout commerçant doit ouvrir un compte bancaire (pour des raisons fiscales) selon l’article L 123-24 Code de Commerce.
Pour ouvrir un compte, la personne doit être titulaire de la personnalité juridique. L’enfant à naitre ne peut pas ouvrir un compte par le biais des parents. Une fois le compte ouvert, les chiffres qu’il comporte forment le relevé d’identité bancaire.
La femme mariée peut aussi dorénavant ouvrir un compte. Pendant longtemps cependant, elle fut considérée comme incapable et ne pouvait ouvrir un compte sans l’autorisation de son mari. Le banquier n’a aucun droit de contrôle sur l’origine des fonds qui alimentent le compte de la femme mariée.
Concernant le mineur, n’étant pas capable, il ne peut pas seul ouvrir un compte. Il doit passer par l’intermédiaire de ses représentants légaux. A ce principe, il existe des entorses i.e. des actes que le mineur seul bien qu’incapable peut accomplir (le mineur doué de discernement peur accomplir certains actes courants). Concernant l’ouverture d’un compte, le mineur n’est pas considéré apte à le faire. D’un point de vue commercial, els banques proposent des produits spécialement destinés aux mineurs. Le banquier diligent recueillera l’accord des représentants légaux du mineur.