• L'usufruit : la propriété démembrée

    L'USUFRUIT :LA PROPRIÉTÉ DÉMEMBRÉE 

      On parle de démembrent car plusieurs personnes ont un droit réel différent sur une même chose. L' usufruit peut porter sur un bien corporel (meuble ou immeuble) ou sur un bien consomptible. Dans ce dernier cas l' usufruitier aura la charge de restituer un bien semblable au nu-propriétaire en fin d' usufruit. Enfin, l' usufruit peut porter sur un bien incorporel (fond de commerce, valeur mobilière,…)

    §1: la nature de l' usufruit (578)

    A/ un droit démembré

    Les composantes du droit de propriété n' appartiennent pas à la même personne. Le Nue-Propriétaire peut disposer du bien (abusus ou plus particulièrement le droit d' aliénation sur sa nu-propriété) et l' usufruitier peut jouir et user du bien (usus et fructus).

    B/ un droit réel

    Le droit porte directement sur la chose, il est opposable à tous et confère à son titulaire un droit de suite et de préférence (l' usufruitier peut exercer son droit en quelques mains où se trouve le bien). Cette attribution d' un droit réel distingue l' usufruit du bail, en effet le locataire dispose d' un recours uniquement contre le bailleur.

    Entre l' usufruitier et le nu-propriétaire il n' y a aucune relation personnelle (pas d' obligation réciproque au sens de droit personnel)

    C/ un droit temporaire

    Les droits démembrés sont destinés à se reconstituer sur la tête d' une même personne.

    §2: le régime juridique de l' usufruit

         1. les conditions de fond

    l' usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l' homme (des parties).

    Par la loi: le conjoint survivant recueille la totalité de la succession en usufruit ou prestation compensatoire versée sous forme d' usufruit lors d' un divorce.

    Par la volonté des parties: l' usufruit peut résulter d' une donation, d' un testament ou d' un contrat à titre onéreux.

           2. les conditions de forme

    Lors de l' entrée en jouissance l' usufruitier doit faire un inventaire (pour les meubles) et dresser un état des lieux (pour les immeubles) de façon à rendre le bien dans le même état conformément à son obligation de conserver la substance de la chose. La convention d' usufruit peut dispenser les contractants de ces modalités.

    Pour garantir au nu-propriétaire la restitution et le paiement des sommes éventuellement dues, l' usufruitier doit fournir une caution (tiers qui sera engagé en cas de défaillance de l' usufruitier)

    B/ le fonctionnement

       1. la situation de l' usufruitier

    a. les droits de l' usufruitier

     Droit d' usage qui peut être réduit à un simple droit d' habitation et droit de jouissance (sur les fruits et revenus mais pas sur les produits).

    b. les pouvoirs de l' usufruitier

    Les actes d' administration: il a le droit d' exploiter la chose et de la faire fructifier. La conclusion d' un bail classique de mois se 9 ans est un acte d' administration. Au delà, il s' agit d' un acte de disposition donc il faut l' accord du nu-propriétaire.

    Les actes de disposition: il n' a le pouvoir de disposer de la chose. Cependant, lorsque la substance ne tient pas à la chose elle même mais à sa valeur, l' aliénation est admise à condition de remplacer ces valeurs mobilières par des titres de même valeur. L' usufruitier peut également céder son usufruit avant sa mort (l' usufruit s' éteignant par le décès). Cependant, l' usufruit demeure attacher au cédant car à son décès il s' éteint.

    c. les obligations de l' usufruitier    

    L' obligation de jouir en bon père de famille (= conserver la chose, dénoncer au nu-propriétaire les usurpations, respecter la destination)

    L' acquittement des charges usufructuaires: charges périodiques (paiement de la taxe d' habitation,…) et les réparations d' entretient impliquées par l' usage normal du bien (les grosses réparations st à la charge du NP). L' usufruitier ne peut contraindre le NP d' exécuter les grosses réparations car il n' a pas une obligation de jouissance paisible contrairement au bailleur. En revanche le NP peut contraindre l' usufruitier de faire les réparations d' entretien.

     2. la situation du nu-propriétaire 

    Les droits: il a seulement droit aux produits de la chose et il ne peut pas la détruire (cependant il peut la vendre mais sans l' usufruit)

    Les obligations: ne pas violer le droit dont dispose l' usufruitier sur la chose (pas de modification de le substance ni de la destination du bien)

    C/ l' extinction de l' usufruit

                                                            1. les causes d' extinction de l' usufruit

    L' usufruit est temporaire donc il s' éteint avec le décès de l' usufruitier ou l' arrivée du terme.

    De plus il s' agit d' un droit réel donc il s' éteint par prescription trentenaire, destruction de la chose, déchéance judiciaire pour abus de jouissance (dégradations,…), par renoncement de l' usufruitier et par la réunion avec la nu-propriété.

                                                            2. les effets de l' extinction

    Obligation pour l' usufruitier de restituer la chose et lorsque l' usufruit porte sur une chose consomptible il y a restitution par équivalent

     

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