• La banqueroute et les autres sanctions pénales du dirigeant

    Banqueroute et autres sanctions assimilées

      La banqueroute est un délit consistant en des faits de gestion frauduleuse par un commerçant, artisan, ou agriculteur, ou par tout dirigeant d'une personne morale de droit privé ayant une activité économique, et dont la poursuite nécessite l'ouverture préalable d'une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire.

      En dehors de la banqueroute, d’autres délits peuvent être accomplis au cours de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, non seulement par le dirigeant de l’entreprise en difficulté, mais aussi par les organes de la procédure, les parents du débiteur, les créanciers ou des tiers.

     

      Section 1 – La  banqueroute  

    I – Les  éléments de la banqueroute 

     Ce n’est qu’en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire que les faits visés par l’article L 654-2  sont constitutifs de banqueroute.

    Ce texte fait de l’ouverture d’une telle procédure non pas une simple condition de la poursuite, mais un élément constitutif du délit. Il s’agit d’une règle de fond et non de procédure.

    Outre que l’entreprise débitrice doive faire l’objet de cette procédure, l’un des 5 faits de la banqueroute doit être établi à l’encontre de son dirigeant.

    La banqueroute étant un délit, dans le silence des textes, la tentative n’est pas punissable.

    Les faits répréhensibles sont les suivants :

    -         les achats en vue d’une revente en dessous du cour ou l’emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds et ceci avec l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure, de redressement ou de liquidation judiciaire.

    La mauvaise foi de l’auteur du délit est exigée puisqu’il doit avoir commis les faits répréhensibles en connaissance de l’état de cessation des paiements ;

    -         le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l’actif du débiteur ;

    -          l’augmentation frauduleuse du passif du débiteur ;

    -         le fait d’avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l’entreprise ou de la personne morale ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque la loi en fait une obligation ;

    -         la tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

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    II – La  répression de la banqueroute

      A / Les  personnes punissables.

                 Il s’agit des personnes suivantes :

    -         tout commerçant, agriculteur, toute personne immatriculée au registre des métiers et des personnes physiques exerçant une activité professionnelle et indépendante ;

    -          toute personne qui a directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé. Sont ainsi visés non seulement les dirigeants mais également le liquidateur de la personne morale ;

    -         toute personne physique représentant permanent de personne morale, dirigeant des personnes morales de droit privé. Par ailleurs, sont punissables les personnes qui ont aidé ou facilité la réalisation du délit. En effet, elles se rendent coupables de complicité de banqueroute peu importe qu’elles disposent ou non des qualités exigées chez l’auteur principal ; ainsi  un simple comptable peut être déclaré complice de banqueroute.

     

    B / Les peines applicables.

                 La personne coupable de banqueroute s’expose à une peine de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.

    Dès lors que l’auteur principal ou le complice est un dirigeant d’une entreprise prestataire de services d’investissement, les peines sont élevées à 7 ans de prison et 100 000 €.

    Le tribunal peut prononcer des sanctions complémentaires :

    -         la privation des droits civiques, civils et familiaux ;

    -          l’interdiction pour une durée de 5 ans ou plus, d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise sauf si une juridiction civile ou commerciale a déjà définitivement prononcé une pareille mesure ;

    -         l’exclusion des marchés publics pour une durée maximum de 5 ans ;

    -         l’interdiction pour la même durée d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par un tireur auprès du tiré ou des chèques certifiés ;

    -         l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.

    La juridiction répressive peut condamner la personne reconnue coupable de banqueroute, soit à la faillite personnelle, soit à l’interdiction de diriger à moins qu’une juridiction civile ou commerciale est déjà prononcée une telle mesure par une décision définitive.

    Il faut signaler que les personnes morales peuvent également être déclarées responsables de banqueroute ou de complicité de banqueroute auquel cas la peine d’amende s’élève au quintuple de celle infligée aux personnes physiques.

     

    Il y a d’autres cours de PROCEDURES COLLECTIVES / ENTREPRISES EN DIFFICULTE

    -  Cours de droit des entreprises en difficulté

    -  Droit des entreprises en difficulté 

    -  Droit des entreprises en difficulté

    -  Cours de droit des entreprises en difficulté

     

     

     

     Section 2 – Les  autres infractions  

    Le législateur a érigé en infraction certains actes accomplis par le débiteur ou par les dirigeants de l’entreprise en difficulté.

    Sont passibles de l’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 € les mêmes personnes que celles susceptibles d’être poursuivies pour banqueroute et qui, pendant la  période d’observation, ont accompli les actes suivants :

    -         soit avoir consenti une hypothèque ou un nantissement ou fait un acte de disposition sans l’autorisation du juge commissaire ou payé en tout ou partie une dette née avant le jugement d’ouverture ;

    -          soit avoir effectué un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan ou avoir effectué un acte de disposition sans l’autorisation du tribunal ou encore avoir cédé un bien rendu inaliénable dans le cadre d’un plan de cession.

     Il en va de même de toute personne qui pendant la période d’observation ou d’exécution du plan a, en connaissance de la situation du débiteur, effectué les différents actes visés ou en a reçu un paiement irrégulier.

    S’expose également aux mêmes peines que celles de la banqueroute, 3 catégories d’individus :

    -         ceux qui ont soustrait, recélé ou dissimulé tout ou partie des biens des personnes exposées à la banqueroute et dans l’intérêt de celle-ci ;

    -          ceux qui ont frauduleusement déclaré dans la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, soit en leur nom, soit par interposition de personnes, des créances supposées ;

    -         ceux qui, exerçant une activité commerciale, artisanal, agricole ou toute autre activité indépendante, qui sous le nom d’autrui ou sous un nom supposé, se sont rendus coupables d’un des faits énoncés par l’article L 654-14.

    L’article L 654-10  prévoit également des peines d’abus de confiance c’est-à-dire 2 ans de prison et une amende de 45 000 € contre le conjoint, les descendants, les ascendants, les collatéraux ou les alliés du débiteur ou du dirigeant de la personne morale qui ont détourné, diverti ou recélé les effets dépendant de l’activité du débiteur soumis à la procédure collective.

    Enfin, des peines maximales de 10 ans de prison et de 75 000 € d’amende sont prévues contre les organes de la procédure ; il s’agit des administrateurs, des mandataires judiciaires, des liquidateurs  et des commissaires à l’exécution du plan qui ont effectué les actes suivants :

    -         le fait d’avoir porté volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur, soit en utilisant à leur profit des sommes perçues dans l’accomplissement de leur mission, soit en se faisant attribuer des avantages indus ;

    -          le fait d’utiliser les pouvoirs dont il disposait pour un usage qu’il savait contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur ; il en va de même lorsque ces personnes, ainsi que toute autre personne, à l’exception des représentants des salariés, se sont rendues acquéreur pour leur compte, directement  ou indirectement, des biens du débiteur ou encore les ont utilisés à leur profit.

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