• La cause du contrat : définition

    LA CAUSE

    (ART. 1108 Code Civil).

        §1 : Définition de la cause.

    La cause du contrat est la cause impulsive et déterminante qui ont amenés une personne à conclure le contrat. En d'autres termes, la cause du contrat correspond aux motifs principaux et déterminants qui font que le contrat a été conclu dans les conditions dans lesquelles il a été établi.

    Le droit français s’intéresse à cette seconde acception de la cause pour apprécier la validité des contrats au regard de l’ordre public et des bonnes mœurs et sanctionner ceux par lesquels les parties poursuivent un but illicite ou immoral.

    Ainsi dans l’hypothèse d’un contrat de bail où le preneur a bel et bien la jouissance des lieux (cause de son obligation) pour lesquels il paie un loyer, le contrat ne saurait être annulé ou résolu pour absence de cause.

    Mais il pourra cependant être annulé si le contrat a été conclu dans le but d’installer dans les lieux loués un établissement de débauche (cause du contrat).

     

    Elle est développée à l'article 1131 Code Civil et s.

     

    La fausse cause se confond avec l'absence de cause. Il faut que la cause existe et il faut qu'elle soit licite.

    Notion complexe, double. Elle permet d'atteindre 2 objectifs.

     

                            §1 : La conception dualiste de la cause.

     

    La cause permet de répondre à la question : pourquoi ?

     

    Il peut y avoir plusieurs raisons :

     

    -          une cause proche(causa proxima)

    -          une cause plus lointaine(causae remotae), ex : achat d'un bien pour l'offrir ensuite

     

    La doctrine n'a pas su quelle cause choisir, donc 2 théories de la cause : une classique et une autre plus moderne. La jurisprudence utilise ces 2 conceptions de la cause, mais dans des objectifs différents.

     

    A.     La théorie classique ou objective.

     

    Cause de l'obligation. Origine donnée par Domat : on fait référence à la causa proxima (cause proche), on ne rentre pas dans les motifs personnels du contractant. La cause sera la même pour un type de contrat donné.

    Dans les contrats unilatéraux à titre gratuit (ex : testament, donation), on a envie de gratifier une personne : intention libérale.

     

    Dans le contrat de vente, acquérir la propriété. Le vendeur, toucher l'argent de la vente. Il y a une réciprocité des causes des parties, et on va retrouver cette réciprocité dans tous les contrats d'entreprise.

    La cause de l'obligation d'une des parties réside dans l'objet de l'obligation de l'autre.

     

    La cause va permettre l'annulation du contrat pour défaut d'objet. Ex : un contrat de vente qui porte sur une chose qui n'existe pas (un droit de vote aux élections municipales), la convention est dépourvue d'objet, donc l'obligation du vendeur est nulle. On a  annulé l'obligation du vendeur, mais il reste l'obligation du vendeur. C'est le recours à la cause qui permettra d'annuler le contrat car l'obligation de l'acheteur n'a plus de cause.

    L'annulation du contrat s'obtient avec le relais de l'exigence de l'objet et de la cause.

    Cette conception objective de la cause est toujours la même dans chaque contrat.

    L'analyse de la cause (conception objective) va permettra de contrôler l'existence de la cause. Théorie insuffisante, ex : une personne achète une maison, mais pour ouvrir une maison close.

     

    Est-ce que l'obligation du vendeur a une cause ?

     -  Toucher l'argent de la vente

     

    L'obligation de l'acheteur a-t-elle une cause ?

                 -  Acquérir la propriété

     

    L'objet ici est illicite, donc l'obligation du vendeur est nulle. Pour annuler le contrat il faudrait dire que la cause est illicite. La théorie de la cause objective ne permet pas ici d'annuler le contrat, il faut une autre conception de la cause.

     

    B.      La théorie moderne ou subjective.

     

    Cause du contrat. On va chercher la cause lointaine (causae promotae) : on rentre dans la psychologie du contractant. Ici, la cause subjective est pour ouvrir une maison close.

    Cette théorie permet de vérifier la licéité de la cause (art. 1131 Code Civil).

     

    Ces 2 théories sont complémentaires :

     

    Cause objective : vérifier l'existence de la cause

    Cause subjective : vérifier la licéité de la cause.

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