• La cession de l'entreprise suite à la liquidation judiciaire

    La réalisation de l'actif par la cession de l'entreprise

      Quelles sont les issues possibles de la procédure de liquidation judiciaire?  Le liquidateur devra réaliser l’actif (cession des meubles et immeubles, recouvrement des créances…) et acquitter le passif (règlement des créanciers) afin de pouvoir répartir l’éventuel solde disponible.

    L'objectif de la procédure de liquidation judiciaire est donc de réaliser les actifs en vue du paiement des créanciers.

    Deux issues sont possibles:
    -- l'a cession de l'entreprise
    -- la cession au meilleur prix des actifs du débiteur parmi lesquels on distingue les immeubles et les autres biens.

    Nous étudierons ici la cession de l'entreprise qui peut se faire de deux façons : la cession immédiate ou la location-gérance.

     

    A / La cession immédiate de l'entreprise.

    Cette cession vise à assurer le maintien de l'activité susceptible d'exploitation autonome, le maintien de tout ou partie de l'emploi et l'apurement du passif. Elle peut être totale ou partielle et dans ce dernier cas porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forme une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités.

    Si le débiteur est membre d'une profession libérale, la cession ne peut porter que sur des éléments corporels mais quand il s'agit d'un officier public ou ministériel, le liquidateur peut exercer le droit du débiteur de présenter son successeur au garde des sceaux et de la justice.

     

    1 ) Les offres de reprise.

    Le tribunal fixe les délais où elles sont adressées au liquidateur si il estime envisageable la cession totale ou partielle de l'entreprise.

    Le repreneur éventuel doit mentionner dans l'offre, les informations relatives à ses prévisions d'activité et de financement, relatives aux perspectives d'emploi, aux garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre.

    Le liquidateur ou l'administrateur informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres reçues.

    Ces offres sont déposées aux greffes où peut en prendre connaissance tout intéressé, en particulier les autres candidats à la reprise. C'est une innovation qui met fin à la confidentialité des offres de cession.

    L'offre est irrévocable puisque après son dépôt elle ne peut être enlevée.

    En outre, en cas d'appel de la décision arrêtant le plan, seul le cessionnaire demeure lié par son offre.

    Des modifications de l'offre sont possibles mais dans un sens plus favorable c'est-à-dire par rapport au prix et au nombre d'emplois.

    Le débiteur, les dirigeants de droit ou de fait, ainsi que certains parents et alliés ne sont pas admis directement ou par personne interposée à présenter une offre. La loi de sauvegarde ajoute celles ayant ou ayant eu la qualité de contrôleurs au cours de la procédure. Le législateur déroge à ces interdictions dans le cadre d'une exploitation agricole ou, à l'exception des contrôleurs, le tribunal peut autoriser la cession à ces différentes personnes.

     

    2 ) L’adoption du plan de cession par le tribunal.

    La prééminence du tribunal s'exprime dans 3 domaines.

                a ) Le choix du tribunal : le tribunal peut se trouver dans une situation de choix entre plusieurs offres de reprise auquel cas il va retenir celle qui permet à la fois d'assurer dans les meilleures conditions et le plus durablement possible l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution.

    Son choix doit être dicté par la préoccupation d'atteindre les objectifs légaux et ne doit pas donc s'appuyer seulement sur des considérations de prix.

    En effet, les modalités de garantie de paiement, la renommée du repreneur et l'avenir des salariés constituent autant de paramètres importants dans la prise de décision du tribunal.

    La substitution d'un tiers au cessionnaire choisi par le tribunal demeure possible à condition de ne pas nuire aux dispositions du plan ; l'auteur de l'offre restant solidairement garant de la réalisation des engagements qu'il a souscrits. En effet le caractère intuitu personae l'emporte dans le contrat de cession au point que le tribunal va retenir l'offre la plus apte à satisfaire les objectifs légaux.

    Le tribunal arrête un ou plusieurs plans de cession puisque la cession peut être totale ou partielle. Il statue notamment aux vues des éléments que le liquidateur ou l'administrateur judiciaire lui transmet, en particulier ceux permettant de vérifier le sérieux de l'offre et la qualité de tiers de son auteur et d'apprécier les conditions d'apurement du passif notamment au regard du prix offert, des actifs résiduels à recouvrer ou à réaliser, des dettes de la période de poursuite de l'activité et, le cas échéant, des autres dettes restant à la charge du débiteur.

    Avant de se prononcer, le tribunal va recueillir l’avis du ministère public et entendre ou appeler le débiteur, le liquidateur, les représentants du comité d'entreprise ou les délégués du personnel et les contrôleurs. Les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public lorsque la procédure est ouverte au profit de personnes morales ou personnes physiques dont le nombre de salariés est supérieur ou égal à 50 ou dont le chiffre d'affaire est supérieur à 3,1 million d'euros ; l'objectif étant de permettre au ministère public d'exercer son rôle de contrôle sur les opérations de cession.

                b ) L’adoption d'un plan prévoyant des licenciements économiques : un tel plan ne peut être arrêté qu'après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et information de l'autorité administrative compétente.

    Il précise notamment les licenciements devant intervenir dans le délai d'un mois après le jugement sur simple notification du liquidateur sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail.

                c ) L’application du jugement arrêtant le plan : le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous et emporte cession des contrats en cours c'est-à-dire des contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou de services nécessaires au maintien de l'activité.

     

    3 ) La réalisation du plan de cession.

    Il appartient au liquidateur de conclure tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession en exécution du plan arrêté par le tribunal notamment les actes authentiques relatifs à la cession de biens immobiliers ou les publications préalables à la cession de fond de commerce.

    Dans l'attente de l'accomplissement du plan, le tribunal peut, à la demande du cessionnaire et sous sa responsabilité, lui confier la gestion de l'entreprise. Celui-ci doit justifier de la consignation du prix de cession ou d'une garantie équivalente. De plus, toute surenchère est interdite si la cession contient un fond de commerce.

    Le plan arrêté peut être modifié substantiellement dans ses objectifs ou ses moyens, mais non en ce qui concerne le prix de cession. Cette modification peut intervenir sur décision du tribunal à la demande du chef d'entreprise c'est-à-dire du cessionnaire et sur rapport du CEL.

     

    4 ) Les effets de la cession.

                a ) Les pouvoirs du cessionnaire : il ne devient effectivement propriétaire qu'au paiement intégral du prix de cession. Il ne peut donc librement disposer des biens acquis tant que le prix de cession n'est pas entièrement payé.

    Il en résulte, qu'à l'exception des stocks, les biens cédés corporels ou incorporels ne peuvent être aliénés ou donnés en location-gérance. Cette mesure vise à éviter que certains repreneurs se servent des éléments d'actif de l'entreprise défaillante pour réaliser des plus-values dont le produit permettrait de payer le prix de la reprise.

    Cependant, une rigueur excessive risquerait de compromettre la cession de l'entreprise en empêchant le repreneur de financer l'opération en cédant les biens acquis ou en donnant des garanties sur les éléments d'actifs cédés. Aussi, le tribunal peut autoriser l'aliénation totale ou partielle des biens acquis, leur affectation à titre de sûreté, leur location ou location-gérance après rapport du liquidateur qui doit consulter auparavant le comité d'entreprise ou les délégués du personnel.

    Le tribunal doit prendre en considération les garanties proposées par le cessionnaire.

    Les pouvoirs du cessionnaire peuvent être limités par l'insertion dans le plan d'une clause de non aliénation de tout ou partie des biens cédés pour une durée fixée par le tribunal.

                b ) Les sanctions encourues : le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. En l'absence d'exécution de ses engagements par le cessionnaire, le tribunal peut, sans préjudice de dommages et intérêts, prononcer la résolution du plan soit à la demande du ministère public, soit d'office ou à la demande du liquidateur, d'un créancier ou de tout intéressé après avoir recueilli l'avis du ministère public.

    Le juge peut également prononcer la résolution ou la résiliation des actes passés en exécution du plan résolu, le prix payé par le cessionnaire étant acquis.

    Par ailleurs, tout acte passé en violation de la clause de non aliénation des biens cédés est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présenté dans le délai de 3 ans à compter de sa conclusion.

     

      B / La cession différée de l'entreprise : la location-gérance.

                La loi de sauvegarde des entreprises a conservé les conditions dans lesquelles se réalise la location-gérance dans le contexte d'un plan de cession.

    Ainsi, malgré une clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, le tribunal peut par le jugement qui arrête le plan de cession, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance au profit de la personne qui a présenté l'offre d'acquisition permettant dans les meilleures conditions et le plus durablement possible le maintien de l'emploi et le paiement des créanciers.

    La location-gérance ne constitue que la mesure transitoire entre le jugement qui arrête le plan et la réalisation de la cession. Elle s'assimile à une période d'essai pour le repreneur en vue de se familiariser avec l'entreprise ; à cette différence que l'essai doit être transformé à l'échéance du contrat.

    Celui-ci, en effet conclu pour une durée maximale de 2 ans, comporte l'engagement pour le locataire d'acquérir le bien à son terme, faute de quoi le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, va ordonner la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan sans préjudice de dommages et intérêts.

    Il faut relever davantage de rigueur sous le régime actuel en raison des précédents abus des repreneurs qui, sous prétexte de poursuivre l'activité sous la forme d'une location-gérance, vidaient en réalité l'entreprise de sa substance.

    Cependant, afin de ne pas rebuter les éventuels repreneurs, le législateur confère une certaine souplesse à la location-gérance. En effet, quand le locataire gérant démontre qu'à défaut d'acquérir aux conditions initiales pour une cause qui ne lui est pas imputable, il peut solliciter en justice la modification de ces conditions sauf concernant le montant du prix et le délai d'acquisition.

     

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