La cession légale de contrat
Il n’existe pas de régime général de cession de contrat dans le code civil ou ailleurs. Il n’y a pas équivalent pour la cession de contrat pour la cession de créance, il n’y a pas de régime général. En revanche il existe des textes particuliers qui prévoient des hypothèses particulières de cession de contrat. On en trouve certaines dans le code civil, certaines en dehors du code civil, mais au-delà, on peut les classer en trois catégories de cession légale de contrat.
1ère catégorie : hypothèse où le législateur impose lui-même la cession de contrat. Ce sont les hypothèses stricto sensu, il y en a qui posent que ce sont les seules hypothèses véritables de cession légales de contrat.
1er exemple tiré du code civil : article 1734 C.civ. « Si le bailleur vend la chose louée l’acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique et dont la date est certaine ».
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Exemple 2. article L121-10 al 1er C. ass. Lorsqu’un bien est assuré (notamment un bien immobilier) alors quand il y a transmission du bien, le contrat d’assurance est transmis à l’acheteur pour éviter qu’il y ait un laps de temps pendant lequel le bien n’est pas assuré.
Exemple 3. Article L1234-7 C. trav. Article relatif à la cession d’une entreprise qui a des contrats de travail avec ses employés, s’il cède son entreprise à la faveur de cette cession le nouvel acquéreur se trouve tenu par les contrats de travail.
Cession judiciaire de contrat : lorsque le législateur autorise le juge a faire céder un contrat.
Exemple : article L621-88 C. Comm. cession d’une entreprise en difficultés. Quand une entreprise est proche du redressement judiciaire le juge peut sous certaines conditions autoriser la cession de l’entreprise à un repreneur dont on espère qu’il va la sauver. Simplement il faut aussi céder tous les contrats qui participent à son fonctionnement : fourniture de bien, de service, de crédits-bails. Cela permet au juge d’imposer la cession des contrats conclus par l’entreprise avec des tiers.
Hypothèse où le législateur autorise les parties à céder un contrat à un tiers. On a des textes qui organisent la cession du contrat, c’est pourquoi on peut parler de cession légale.
Exemple 1. Article 1717 C.Civ. Le preneur[1] a le droit de céder son bail à un autre. Le locataire peut donc céder son bail à un autre. Simplement cette disposition est rarement mise en œuvre parce que généralement les baux en excluent l’application. Cette disposition est supplétive : on peut l’écarter par une convention.
Exemple 2. Article 1601-4 C.civ. ou Article 1831-3 al 3. En matière de promotion immobilière.
[1] Preneur = locataire