• La clause de non-concurrence

    LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

      En l'absence de clause particulière, la question s'est posée si le salarié avait le droit de concurrencer l'employeur pour lequel il travaille? La loi et la jurisprudence ont dit non. On parle d'ailleurs du principe de fidélité. Il joue pendant le contrat alors que la clause de non-concurrence ne joue qu'après la fin de l'exécution.

    Par ailleurs, il ne faut pas confondre la clause de non-concurrence avec la clause dite "de loyauté".

    Clauses de loyauté: Clauses qui à l'issue du contrat, n'interdisent pas strictement la concurrence mais l'intervention direct ou indirect pendant un certain temps, pour les clients de l'entreprise que le salarié a quitté.

    Elles étaient systématiques dans les contrats de conseils juridiques et leurs collaborateurs, afin qu'ils ne prennent pas leur clientèle. Quand les conseils juridiques sont devenus avocats, cela n'a pas changé.

     

     

    A) La validité des clauses de non-concurrence 

    1° L'atteinte à la liberté au travail

                Des conditions strictes existent pour la validité, en plus d'une condition préalable suivant une jurisprudence constante. D'une manière général, la clause de non-concurrence ne doit pas porter atteinte au principe constitutionnel de la liberté du travail. On ne pourra donc jamais interdire au salarié de travailler.

    Lorsque le juge constate une atteinte excessive à la liberté du travail à cause de la clause de non-concurrence par exemple parce que la limite géographique est trop vaste (rayon de 50 km en Polynésie Française), alors cette clause sera réputée non écrite.

    2° La limitation spatio-temporelle 

                La clause de non-concurrence doit d'abord être limitée dans le temps et dans l'espace. Ceci est une condition cumulative depuis les arrêts du 10 juin 2002. Avant c'était alternatif.

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    3° La contrepartie pécuniaire

                Pour être valable, les arrêts précités ont dit également qu'elles doivent être assorties de contrepartie pécuniaire. Ce n'est pas valable en Polynésie Française, c'est une condition de validité en métropole.

    Le montant de cette contrepartie sont faibles généralement.

    La contrepartie financière peut être la cause du contrat. Et de la même manière qu'en contrat de vente, on ne peut pas avoir un prix vil, le défaut de contrepartie équivaudra au défaut de cause. 

    La contrepartie a la nature juridique d'un salaire. Elle est due à partir du moment où le salarié respecte son obligation de non-concurrence mais elle cesse si il ne respecte plus.

    Mais Voir Cass. 22 mars 2006 où le juge confirme l'automaticité du droit à réparation du salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite. Elle lui causait nécessairement un préjudice.

                Enfin, la clause de non-concurrence doit être conforme à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.

    Dans un arrêt du 14 mai 1992, Un laveur de vitre s'est vu interdire son activité pendant 4 ans et dans un rayon de 100 km autour de l'entreprise. La clause de non-concurrence a été annulée.

    B) La portée de la clause de non-concurrence 

    1° Dans les rapports entre les parties au contrat

    La clause de non-concurrence joue en cas de départ en retraite, de licenciement ou de départ anticipé. Elle vaut même en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de licenciement économique en l'état actuel de la jurisprudence.

    L'employeur peut lorsque la convention collective ou le contrat le prévoit, renoncer à la clause de non-concurrence et dans ce cas là, le salarié n'aura pas sa contrepartie.

    La renonciation est expresse et doit se faire dans un délai impératif et bref; 8 ou 15 jours à compter de la date de la rupture: (licenciement, démission…). 

    2° Dans les rapports avec le nouvel employeur

    Le nouvel employeur ne sait pas nécessairement que son nouveau salarié était lié par une clause de non-concurrence avec une autre entreprise.

    Quoiqu'il en soit, il sera obligé de le licencier. S'il ne le fait pas, il engagera sa responsabilité civile personnelle envers l'ancien employeur. 

    Exemple de clause de non-concurrence concernant un employé: "De convention express, le salarié s'interdit pendant un délai d'un an sur le territoire de la Commune de Papeete d'exercer directement ou indirectement une activité similaire en tout ou partie avec l'activité objet du présent contrat.

    Les parties reconnaissent que la présente clause est conforme à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. En contrepartie du respect de la présente interdiction, le salarié percevra une contrepartie pécuniaire équivalant à deux mois de salaires."

    A cela, il faut ajouter une clause pénale: "En cas de violation de la présente clause, le salarié sera redevable d'une indemnité non révisable de XXX FCFP par infraction constatée, sans préjudice pour l'employeur de faire cesser l'activité concurrentiel illicite par référé, et obtenir une juste indemnisation."

    Cass. 23 février 2005: Une salariée avait refuser sa mutation alors qu'elle avait une clause de mobilité. Le juge va se référer au principe de bonne foi pour dire que l'employeur est présumé mettre en œuvre cette clause de  bonne foi et il appartient donc au salarié de prouver la mauvaise foi.

    Cass. Civ. 07 février 2006: Un avocat salarié qui devait établir domicile dans l'environnement géographique du cabinet en vertu de son contrat.

    Cass. 15 mars 2006: confirmant un arrêt de principe du 03 juin 2003, le juge rappelle que la mention du lieu de travail dans le contrat a simplement valeur indicative et non pas normative. Il faut véritablement indiquer le lieu d'exécution du contrat.

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