• La clôture des opérations de liquidation judiciaire

    La clôture des opérations de liquidation judiciaire

        Le tribunal met fin à la liquidation judiciaire en rendant un jugement de clôture.

    À cet égard, la loi de sauvegarde des entreprises, soucieuse d'accélérer les procédures, a prévu que, dès l'ouverture de la procédure, le tribunal fixe un délai au terme duquel doit être examiné la possibilité de clôture.

    Il y deux possibilités :

    -- Clôture pour extinction du passif qui marque la fin des opérations de liquidation judiciaire permettant au liquidateur qui dispose de sommes suffisantes de payer tous les créanciers.

    -- Clôture pour insuffisance d’actif qui marque la fin des opérations de liquidation judiciaire mais qui ne permet pas au liquidateur, faute de fonds suffisants, de payer tous les créanciers.

     

    I – La clôture pour extinction du passif exigible

    Le tribunal saisi par le liquidateur, le débiteur, le ministère public ou d'office, peut, à tout moment, prononcer la liquidation judiciaire lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou lorsque le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers.

    Tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure à l'expiration du délai de 2 ans à compter du jugement de la liquidation judiciaire.

    Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.

    Le jugement de clôture pour extinction du passif met fin au dessaisissement qui atteignait jusque-là le débiteur. De plus, il rétablit le chef d'entreprise ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits. Il les dispense ou les relève des différentes déchéances, interdictions ou incapacités dont ils sont atteints.

    L'inscription du jugement de liquidation judiciaire d'une personne physique au bulletin n° 2 du casier judiciaire est alors effacée.

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    II – La clôture pour insuffisance d'actifs

    Hypothèse la plus fréquente qui empêche la poursuite des opérations de liquidation judiciaire.

    Les créanciers assistent à l'apurement du passif sans avoir été payés et à la libération complète de leur débiteur.

        A / Le rétablissement du débiteur dans ses droits.

                Lorsque le débiteur est une personne morale, notamment la société, la clôture pour insuffisance d'actifs provoque la disparition de sa personnalité juridique qui ne survivait, depuis le jugement de liquidation judiciaire, que pour les besoins de la liquidation.

    Lorsque le débiteur est une personne physique, il se trouve complètement libéré par le jugement de clôture pour insuffisance d'actifs.

    De plus, il n'est plus dessaisi et recouvre l'intégralité de ses droits et actions sous réserve des sanctions éventuellement prononcées à son encontre.

    Il peut alors reprendre une activité sans craindre d'en voir les fruits prélevés par ses anciens créanciers.

    Pour autant, on ne saurait tolérer qu'un débiteur personne physique puisse indéfiniment et impunément effacer les traces de ses dettes en profitant à chaque fois d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actifs. Aussi, pareil débiteur ne bénéficie que d'un seul droit à l'erreur ; il n'a qu'une seule fois la possibilité de reconstituer son patrimoine. En effet, les créanciers recouvrent leur droit de poursuites individuelles quand le débiteur s'est déjà trouvé en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actifs.

     

                B / La paralysie des droits des créanciers.

                Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

    Les poursuites demeurent tout de même possibles contre les cautions et co-obligés. Ces derniers peuvent alors se retourner contre le débiteur pour lequel ils ont payé en lieu et place. Ce droit de poursuites individuelles recouvre toute sa vigueur dans certaines circonstances :

    -         en premier lieu, recouvrent leur droit de poursuites, les créanciers dont la créance résulte d'une condamnation pénale ou de droits attachés à leur personne comme les créances alimentaires.

    Lorsqu'il s'agit d'une fraude fiscale, seul le trésor public bénéficie de cette prérogative.

    -         en deuxième lieu, les créanciers recouvrent ce droit en cas de fraude à leur égard, de faillite personnelle, d'interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute ou lorsque le débiteur de la personne morale dont il a été dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actifs moins de 5 ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est confrontée.

    Les créanciers dont les créances ont été admises et qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions peuvent obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal ou, si leurs créances n’ont pas été vérifiées, les mettre en oeuvre dans les conditions de droit commun.

     

    III – La réouverture de la procédure collective

    La clôture pour insuffisance d'actifs met fin en principe aux opérations de liquidation.

    Cependant, des éléments nouveaux peuvent être découverts après coup alors qu'ils auraient modifié le cours des événements s'ils avaient été connus alors que la liquidation était en cours.

    Aussi, l'article L 643-13 prévoit donc des possibilités de réouverture de la procédure.

    Si la clôture de la liquidation judiciaire a été prononcée pour insuffisance d'actifs et qu'il s'avère que des actif non pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers non pas été engagées, la procédure peut être reprise d'office ou à la demande du liquidateur, du ministère public ou de tout créancier intéressé. Mais dans ce dernier cas, le créancier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal, les fonds nécessaires aux frais de l'opération. Le montant de ses frais lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.

    La charge de la preuve repose sur celui qui allègue la fraude.

    Le cas échéant, la procédure reprend à l'instant où elle a été arrêtée et le liquidateur retrouve ses fonctions.

    Quant au débiteur qui aurait vraiment dissimulé des actifs, il encourt des sanctions telles que la banqueroute, la faillite personnelle et, pour un dirigeant de personne morale, il s'expose à une obligation aux dettes sociales.

     

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