• La collectivisation des risques par les fonds d'indemnisation

    LES FONDS D’INDEMNISATION, VERS LA COLLECTIVISATION DES RISQUES  

      En 1804, lors de la rédaction du code civil, la logique était celle de la recherche de la Responsabilité, on cherchait un fautif. Dorénavant, on passe à une logique de solidarité, d’indemnisation. Il y a dés lors, une Déconnexion entre l’auteur du dommage et le débiteur de l’indemnisation car celui qui indemnise n’est plus l’auteur du dommage (On parle alors de la collectivisation du risque). 

    Avec l’évolution du droit et l’apparition des responsabilités fondées sur le risque et les garanties, la société connaît d’importantes évolutions. Ainsi s'est développé le phénomène de la collectivisation du risque pour que le risque puisse être pris en charge. Cette collectivisation des risques est possible grâce à la création de fonds d'indemnisation appelé aussi fonds de garantie.

    La socialisation ou collectivisation du risque permet une indemnisation des conséquences dommageables d’un risque par des fonds de garantie ou des fonds spéciaux. Cette socialisation du risque intervient dans les cas suivants :
    – lorsque le dommage est sans lien avec la responsabilité  (catastrophes naturelles)
    – lorsque le financement de cette indemnisation est déconnecté de cotisations individuelles organisées par les assurances (salaires en cas de liquidation judiciaire)
    – ou lorsque la puissance publique est impliquée dans cette indemnisation, même en l’absence de responsabilité directe dans le dommage. (terrorisme, amiante, transfusés…).

    - 1951 est le point de départ de la création des fonds de garantie. Ils ont vu leurs compétences, au fil des années, s’accroitre. L‘autre tendance a été de créer de nouveaux fonds à chaque besoin. Le législateur a ainsi créé en 1951, le 1er fonds de garantie automobile (FGA). Il était chargé de payer les indemnités allouées aux victimes d’accident corporel par des VTM dont les conducteurs sont considérés inconnus, insolvable, pas assuré. Le FGA était donc une structure chargée de payer les indemnités allouées aux victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur dont les conducteurs demeuraient inconnus, insolvables ou non assurés 

    - 1977=fonds qui indemnise les préjudices corporels qui résultent d’une infraction.

    - 1986=on créé un fonds pour les victimes d’acte de terrorisme. Ce mouvement n’a cessé de s’amplifier, notamment avec les scandales sanitaires. La logique de la Responsabilité civile, telle que définie par les rédacteurs originels du code civil, ne pouvait qu’évoluer.
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    Les différents fonds d’indemnisations ont des points communs : 

    ·         Leur fondement : on le retrouve au préambule de la Constitution, article 49 al 12 =solidarité de tous les française devant les charges qui résultent des calamités nationales.  

    ·         Leur finalité : indemniser les dommages et plus particulièrement des dommages corporels  

    ·         Rapidité de leur intervention : le but à la base est d’accélérer le processus d’indemnisation et c’est le but du législateur car il pose un délai à partir du dépôt de la demande.  

    Les différents fonds d’indemnisations ont des différences :  

    ·         Mode de financement : FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) prélèvement obligatoire et ONIAM par des subventions de l’Etat. L’ONIAM est l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : C’est un organisme public créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Placé sous la tutelle du Ministère de la santé, il a pour mission d'organiser le dispositif d'indemnisation - amiable, rapide et gratuit - des victimes d'accidents médicaux. 

    ·         Conditions d’indemnisation des victimes : certains fonds n’interviennent qu’à titre subsidiaire (que si on ne retrouve pas le conducteur…=FGAO)  

    ·         Pas tous le même barème d’indemnisation : objectifs communs mais pas de règles communes.  

     

    Section 1 : le FGAO  

    Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage, créé en 1951 (créé sous le de FGA).

    À l’origine il a pour mission d’indemniser les victimes d’accident de la circulation lorsque la victime est inconnue, auteur sans assureur, insolvable. Indemnise à titre subsidiaire.  

    1.    Les conditions d’indemnisation  

    ·         L’accident doit être intervenu en France ou sur le territoire d’un des Etat membres UE  

    ·         La victime doit être créancière d’un droit à indemnisation, elle doit entrer dans le champs de la loi de 1985 et en remplir les conditions. Et elle doit établir qu’elle ne peut pas obtenir une indemnisation complète. Cette condition est liée à la 3ème.  

    ·         La victime doit prouver qu’il existe un responsable. Ce responsable doit être inconnu, ou connu mais non assuré. Cette absence d'assurance peut exister ab initio si le responsable n'a souscrit aucun contrat, ou si celui-ci a été résilié. Elle peut également être invoquée par l'assureur après le sinistre, qui cherchera à obtenir la nullité du contrat ou qui prouvera la suspension du contrat ou de la garantie 

    2.    L’indemnisation par le fonds  

    Principalement les dommages corporels, mais aussi les dommages matériels dans des conditions beaucoup plus strictes. Quant à la procédure d’indemnisation il faut faire la distinction selon que le responsable est identifié mais qu’il n’est pas assuré ou qu’il a un assureur insolvable

    La demande doit être adressé au fonds d’indemnisation dans un délai d’un an soit à partir de la décision de justice disant qu’aucune voie de recours peut être exercée. Quand le responsable est inconnu la victime peut demander indemnisation au fond dans un délai de 3 ans à compter de l’accident. Le fonds prend la place de l’assureur. Le FGAO a vu ses attributions s’accroitre avec la loi 2003  

    3.    Les autres attributions du FGAO  

    ·         Indemnisation des victimes de catastrophe technologiques depuis 2003 = ça résulte de l’explosion de l’usine AZF Toulouse. Il faut impérativement qu’un arrêté de catastrophe technologique soit publié. Ce fond de garanti intervient que pour les dommages causés aux habitations principales. Le plafond est de 100 000 euros.  

    ·         Peut indemniser les victimes de dommages immobiliers d’origine minière. Toutefois la loi prévoit qu’une clause d’exonération peut être prévue dans le contrat de vente.  

    ·         Indemnisation des victimes de défaillance des sociétés d’assurance de dommages = il faut que la victime d’une compagnie d’assurance ait souscrit un contrat d’assurance obligatoire (seulement dans ce cas), que le risque de ces contrats soit réalisés mais que la compagnie d’assurance est dans l’impossibilité d’indemniser  

    Section 2 : les autres fonds d’indemnisation  

    -       Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (ou FGTI) = un organisme français créé par la loi n°90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions. Le législateur avait alors regroupé au sein d'un organisme unique deux missions préexistantes bien distinctes :

    o   l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme,

    o   et l'indemnisation des victimes de certaines infractions pénales. 

     Si on connait le responsable on va se retourner contre lui) aider les victimes d’infraction pénale à recouvrer des dommages et intérêts qui lui ont été octroyé. La victime n’arrivera pas à se faire payer par le délinquant. Loi 15/08/2004 va créer un bureau d’aide aux victimes au sein de chaque TGI.

    -       Autre fonds d’indemnisation : Le FIVA ou Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante est chargé d’indemniser les victimes de l’Amiante que ce soit dans le cadre de la vie privé ou dans le cadre du travail.
    -Le FIVA concerne les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’Amiante ainsi qut les personnes qui ot subi un préjudice résultant directement d’une exposition à l’Amiante sur le territoire de la République française
    -Le FIVA a été créé par la loi du
    23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale 

    Ces fonds partent d’une bonne idée : accélérer les procédures, l’indemnisation des victimes.  

    « Qu'est ce que la responsabilité civile délictuelle ?L’indemnisation des accidents médicaux par la solidarité nationale (ONIAM) »