• La commission européenne : rôle, composition, statut...

    La commission européenne

    Elle siège à Bruxelles, et a pour ancêtre la haute autorité de la CECA. Elle est bien souvent le bouc émissaire de l'Europe.

    C'est une institution dont les pouvoirs sont liés à l'intérêt général européen. Elle défend l’ensemble des 27 Etats membres. L'assise démocratique s’est renforcée au fil du temps. Si la commission dérange, c'est parce qu’elle est l'illustration par excellence de la supranationalité. C'est le lieu où se forge l'intérêt général européen. Cet intérêt général européen n'est pas la somme des intérêts des Etats membres mais l'intérêt général des Etats.

     

    La Commission européenne représente l’intérêt général de l’UE dans son ensemble et se veut donc indépendante des divers intérêts nationaux. Elle dispose du droit d’initiative qui lui permet de proposer de nouvelles législations européennes (directives ou règlements) devant être adoptées conjointement par le Conseil et le Parlement européen. Elle veille également à la bonne application des lois et des politiques européennes et exécute le budget de l’Union.

    La Commission est composée de 28 membres, y compris le président et les vice-présidents, soit un par Etat membre. Le président de la Commission européenne est désigné pour un mandat de cinq ans par le Conseil européen qui nomme également les autres commissaires, en accord avec le président désigné pour une durée de cinq ans aussi. Les 27 commissaires et le président (le "collège") assument la responsabilité politique de la Commission. Ces derniers sont proposés par leur pays d’origine et chargés par le président de la Commission de domaines politiques spécifiques. Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Haut représentant aux affaires étrangères de l'UE fait également partie de la Commission dont il est l’un des vice-présidents.

    De manière hebdomadaire, président, vice-présidents et commissaires se réunissent pour débattre des questions à l'ordre du jour de l'Union. Les décisions peuvent être prises à la majorité qualifiée, mais l'unanimité des commissaires est souhaitée, selon le principe de la collégialité. C'est ainsi le collège des commissaires qui prend les décisions collectivement, et non chaque commissaire individuellement.

    La nomination de tous les commissaires, y compris du président, est soumise à l'approbation du Parlement européen. La Commission est responsable devant le Parlement, seul habilité à la démettre de ses fonctions. L’actuel président de la Commission, l’ancien Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker.

    La Commission est établie à Bruxelles et à Luxembourg. Elle possède également des représentations dans tous les Etats membres,

    Source : http://www.eu2015lu.eu/fr/la-presidence/a-propos-ue/institutions-organes-ue/index.html

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                                        A. Composition et statut

    Elle est composée de nationaux, mais ceux-ci n'ont pas vocation à représenter les Etats membres. Ils sont désignés en raison de leurs compétences et des garanties d'indépendance qu'ils présentent. Le nombre de commissaires et les conditions de leur nomination vont dans ce sens.

                                                     1. Le nombre de commissaires

    La commission est composée de 27 membres qui offrent tous des garanties d'indépendance, de compétences, et choisis par leur gouvernement. Il y a donc un commissaire par État membre.

    Mais il fut un temps où la France, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Grande-Bretagne avaient 2 commissaires. Aujourd'hui, ils n'en ont plus qu'un seul.

    Le nombre de 27 est amené à évoluer dans la mesure où le protocole sur l'élargissement annexé au traité de Nice prévoit qu'à partir de la date d'entrée en fonction de la première commission suivant l'adhésion du 27e Etat membre, le nombre de commissaires sera inférieur à celui du nombre d'Etats, sachant que le nombre exact de commissaires sera alors fixé sur la base d'une rotation égalitaire dont les modalités sont arrêtées par le conseil statuant à l'unanimité. Le traité constitutionnel prévoyait la réduction aux deux tiers des Etats membres. Il y aurait eu 18 commissaires dans une Europe à 27.

                                                    2. La nomination de la commission

    À l'origine, cette nomination des commissaires par les Etats avait fait l'objet de critiques, si bien que au fil du temps, la procédure est amenée à évoluer. Progressivement, le Parlement européen est sollicité officieusement en amont, sur les choix des membres, puis en aval, il va être appelé à voter la confiance à la commission une fois celle-ci nommée par les Etats. C'est le traité de Maastricht qui va consigner ces différents éléments. Il consacre ces pratiques et rallonge la durée du mandat de 4 à 5 ans pour qu'il coïncide avec la législature du Parlement.

    Le traité de Nice en 2000 est venu apporter des modifications. Au terme de ce traité, le président de la commission européenne est désormais désigné par le conseil en formation des chefs d'État et de gouvernement statuant à la majorité qualifiée, mais il ne peut être désigné sans l'approbation du Parlement. Ensuite, la commission, d'un commun accord avec le président désigné, adopte à la majorité qualifiée la liste des autres personnalités amenées à devenir commissaire européen conformément aux propositions faites par chaque État. Mais là encore, il faut l'approbation du parlement européen. On est passé de l'unanimité à la majorité qualifiée.

    Le traité constitutionnel prévoyait d'aller encore plus loin, puisqu'il envisageait que le président de la commission soit élu par le parlement européen.

    En juin 2004 (et ce, jusqu'à juin 2009) les Etats membres se sont accordés sur le nom de José Manuel Barroso.

    À compter du 27 septembre 2004, et ce pendant 15 jours, les différents membres de la commission Barroso ont été auditionnés par les différentes commissions parlementaires.

     Le parlement européen accepte le président qu'on lui propose et accepte ou refuse la commission proposée, mais ne se prononce pas individuellement. Cette procédure de dénomination est devenue démocratique dans la mesure où la commission doit obtenir la confiance du parlement, qui est élu au suffrage universel direct. Donc, le parlement peut faire obstacle à la désignation du président et sur l'ensemble de la commission.

    Au sein de la commission, chaque commissaire dispose d'un portefeuille.

    Le président est aidé de 4 vice-présidents, désignés par la commission. Chaque portefeuille correspond un champ d'action de la commission, à des compétences différentes. Il existe un commissaire compétent pour le deuxième pilier du traité de Maastricht et un pour le troisième (ce sont les deux piliers intergouvernementaux).

                                                    3. Le statut de la commission (et des commissaires)

         Les commissaires sont indépendants. Donc, ils ne doivent ni accepter ni solliciter d'instructions des gouvernements dont ils sont ressortissants. Ils ne peuvent accepter d'activité professionnelle, et ne peuvent pas non plus cumuler une fonction élective locale. Les Etats s'engagent à respecter ce principe d'indépendance.

    Les commissaires européens sont désignés pour 5 ans renouvelables.

         La commission est un organe collégial qui vote à la majorité simple de ses membres. Elle se réunit à l'initiative de son président environ une fois par semaine. Les réunions de la commission sont préparées par les fonctionnaires de la commission qui sont extrêmement nombreux (il existe plus de 36 services spécialisés). Elle est responsable de manière solidaire devant le Parlement européen, qui peut voter la motion de censure de la commission européenne.

    Est-elle efficace ? Oui. Par exemple, dans la nuit du 15 au 16 mars 1999, la commission SANTER avait démissionné collectivement craignant une motion de censure.

     RÔLE DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION :

    A l'origine, il avait un rôle essentiellement administratif. Progressivement, il s'est politisé, à tel point qu'aujourd'hui, le président de la commission européenne a une large marge de manoeuvre dans la répartition des portefeuilles au sein de la commission. Le traité de Nice a renforcé les prérogatives du président de la commission : il défini les orientations politiques de la commission et décide de l'organisation interne de celle-ci. Il répartit les rôles en son sein et peut réorganiser les portefeuilles en cours de mandat. Il peut nommer les vices présidents et enfin, il peut, s'il le souhaite, demander le départ d’un des commissaires.

     

                                       B. Attribution et rôle

     Garante de l'intérêt général de l'union, la commission européenne cumule trois fonctions principales car elle est un organe d'impulsion, une instance d'exécution, et enfin, c'est une des garantes du respect du droit communautaire.

                                                    1. Un organe d'impulsion

    Ce rôle se retrouve en matière de révision des traités dans la mesure où au terme de l'article 48 du traité sur l'union européenne, la commission peut faire toutes propositions en matière de révision des traités. En pratique, l'initiative appartient au conseil et non à la commission. Cette initiative vient davantage d'un consensus des institutions et des Etats. D'autant qu'aujourd'hui, depuis le traité de Maastricht, il existe des clauses de rendez-vous en vue de nouvelles révisions.

    Si le rôle de la commission n'est pas très efficace en matière de révision des traités, en revanche, elle a un véritable rôle dans l'adoption des actes communautaires. L'article 250 du traité CE (= traité de Nice) lui donne la compétence de trafic pour proposer des actes communautaires pour ce monopole d'initiative s'est érodée pour ciment car le conseil le Parlement participe aussi à l'initiative. Ce partage des pouvoirs a été officialisé par le traité de train en ce qui concerne la compétence communautaire, les plus limitées. Le titre 4 est relatif à l'asile, au visa, politique d'immigration et autres politiques liées à la libre circulation. Ce sont les cas dans lesquels des Etats sont compétents. Dans le cadre de l'UEM, son rôle en matière d'initiative et moins.

     La commission intervient en un an prenant des initiatives, mais aussi en aval avec son pouvoir d'exécution.

                                                    2. Une instance d'exécution

    Son rôle est d'intervenir sur les clauses de sauvegarde. Les traités communautaires prévoient un certain nombre de dérogations au droit communautaire en fonction des circonstances. C'est à la commission qu'il revient ou non d’accepter ces clauses de sauvegarde.

    La commission à un pouvoir d'exécution normative. Pour s'appliquer, certaines politiques ont besoin d'actes juridiques d'application. La commission adopte ainsi des milliers de règlements pour l'exécution de la PAC dans la mesure où c’est elle qui met en oeuvre les politiques communautaires.

                                                    3. Un organe participant au contrôle du respect du droit communautaire par les Etats membres

    Le contrôle juridictionnel est assuré par la CJCE mais cela n'empêche pas que la commission exerce un certain contrôle. La commission dispose d'un pouvoir d'information auprès des Etats membres qui ont l’obligation de lui transmettre tous les actes nationaux relatifs au droit communautaire. Il pèse sur les Etats une obligation de loyauté, c'est-à-dire que les Etats doivent prendre toutes les mesures nécessaires à l'application du droit communautaire. Et à l’envers, ils doivent s'abstenir de prendre toute mesure qui ne la respecte pas.

     Elle dispose également d'un pouvoir d'investigation. Notamment, elle peut faire des investigations sur place, au sein des Etats membres, mais aussi des particuliers ou des entreprises. Si dans le cadre de ce pouvoir, elle constate une infraction ou un risque d'infraction, elle est habilitée à attirer l'attention de l'État concerné. Dans le cadre du droit de la concurrence, elle dispose d'un pouvoir d'investigation, de contrôle et de sanction.

    Dans le cadre de l’UEM, elle dispose d’un pouvoir de surveillance en matière de contrôle des déficits publics et ce en vertu de l’article 104. Elle peut aussi saisir la CJCE d’un recours en manquement si jamais elle observe qu’un Etat ne respecte pas le droit communautaire.

     Le traité constitutionnel confirme la commission dans sa mission de la représentation de l’intérêt général et de gardienne de la légalité communautaire, et apporte une certaine innovation.

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