• La complicité et l'auteur de l'infraction pénale

    RESPONSABILITÉ PÉNALE DU FAIT PERSONNEL : l'auteur et le complice de l'infraction pénale 

    Cette responsabilité n’est pas incompatible avec les infractions que l’on dit collective : infractions existant de la part d’un groupe.  

    Ex : association de malfaiteurs.  

    TROIS FAÇONS DE RÉALISER UNE INFRACTION :  

    1° La commettre soi-même = AUTEUR 

    2° Participer à la commission d’une infraction commise par un autre = COMPLICE 

              3° S’associer à une infraction après sa commission = RECELEUR.

      &1 - L’auteur 

    1° Si L’AUTEUR est seul, il va exécuter l’infraction : la commettre ou tenter de le faire.  

    2° Si l’AUTEUR est accompagné de plusieurs participants, il tient le rôle principal. C’est l’auteur matériel (¹ auteur moral).  

     --   bras de l’infraction : auteur matériel 

     --   cerveau de l’infraction : auteur moral 

    A.    L’auteur matériel de l’infraction 

    = il réunit sur sa tête tous les éléments constitutifs de l’infraction (surtout l’élément matériel).  

    IL EST CELUI QUI COMMET OU TENTE L’INFRACTION. 

      

    Le vol. Pour être auteur, IL FAUT AVOIR SOUSTRAIT. 

    Celui qui a amené le voleur en voiture n’est pas l’auteur : il n’a pas soustrait.  

    --- AUTEUR MATÉRIEL DIRECT et AUTEUR MATÉRIEL INDIRECT, selon que son lien de causalité entre faute est dommage est direct ou indirect. 

    --- LES COATEURS.  

     --   Une même infraction peut être commise par plusieurs personnes en même temps.  

      

    Une maison est vidée de son contenu par plusieurs voleurs au même moment. Chacune de ces personnes, isolément envisagée, réunit sur sa tête les éléments constitutifs de l’infraction : elles sont toutes coauteurs.  

      --   Cette hypothèse de la coaction a soulevé parfois en jurisprudence un certain nombre de difficultés.  

     --   il arrivera très souvent que les coauteurs collaborent entre eux : les coauteurs pourraient dès lors être considérés comme des COMPLICES.  

     --   il est parfois très difficile de savoir exactement qui a fait quoi au sein de ce groupe. 

    Mort d’une victime de plusieurs coups de plusieurs agresseurs en même temps. L’autopsie dit qu’elle est morte d’un seul coup de couteau. Mais qui en est l’auteur du coup de couteau mortel ?  

      

    La jurisprudence supprime ces difficultés en ayant recours à la notion de SCÈNE UNIQUE DE VIOLENCE : il n’est pas nécessaire de déterminer le rôle causal précis de chacun.  

    = une sorte de responsabilité pénale du fait d’autrui.  

    B.  L’auteur moral 

    = celui qui la fait commettre l’infraction par un autre.  

    Comment faut-il le considérer ?  

    --- Règle : L’AUTEUR MORAL N’EST PAS L’AUTEUR JURIDIQUE D’UNE INFRACTION. Il sera considéré comme un complice (par provocation).  

    --- MAIS le législateur est souverain : il pourra consacrer exceptionnellement une solution inverse : 

     --   celui qui fait pratiquer un génocide (article 211-1 Code Pénal) 

     --   infraction commise par personne interposée (= faire faire à une personne). Ex : la corruption par personne interposée (article 433-1).  

    --- La jurisprudence fait preuve d’une certaine audace.  

    Il lui arrive dans certains cas d’assimiler le fait de faire faire à celui de faire, lorsque la personne qui commet est inconsciente du rôle qu’on lui fait jouer.  

    Ex : infraction de faux dans une écriture publique (autrement dit acte authentique ou acte d’état civil) : celui qui comparait devant un officier de l’état civil et qui lui dicte des informations inexactes que l’officier d’état civil, incapable de contrôle, transcrit fidèlement.  

    L’AUTEUR EST CONSIDÉRÉ COMME AUTEUR D’ÉCRITURE DE FAUX parce que l’officier est un auteur médiat.  

     §2. Le complice 

    La complicité est un mode de participation criminelle.  

    = le complice ne commet pas sa propre infraction, il s’associe à la commission de l’infraction de l’auteur juridique (alors appelé « auteur principal »).  

    --- LA COMPLICITÉ POSTULE LA PLURALITÉ DE PARTICIPANTS à une même infraction, mais ces participants n’ont pas le même rôle.  

    Pour autant, le complice ne se limite pas à un rôle secondaire. 

    = Il peut jouer un rôle décisif, être par exemple l’auteur moral. 

    --- COMPLICITÉ ¹ COACTION.  

     --   Le coauteur commet personnellement l’infraction. LE COMPLICE S’ASSOCIE à l’acte de l’auteur principal.  

    Le comportement du complice n’est pas celui que sanctionne l’infraction. 

     --   Le covoleur vole. 

     --   Le complice du voleur attend avec la voiture.  

     --   La criminalité du complice est dépendante (on n’est pas complice seul) / le coauteur est coupable d’une criminalité propre. 

    MAIS cette distinction du complice et du coauteur a perdu aujourd'hui une grande partie de son intérêt : 

    1° Code Pénal actuel décide que le complice est puni comme auteur de l’infraction. 

    2° Les juges ont inventé la théorie de la complicité corespective : puisque le complice est celui qui aide l’auteur, il suffit qu’un coauteur en aide un autre pour qu’il devienne complice.  

    = un coauteur peut devenir complice dès lors qu’il aide un de ses coauteurs, de la coaction à la complicité il n’y a qu’un pas.  

    3° La jurisprudence a parfois considéré qu’un complice pouvait être un coauteur, dans certaines situations où seul le coauteur est punissable. 

    Ex : la complicité de crimes et délits est réprimée, mais pas la complicité de contraventions. En présence de complicité de contravention, le juge a pu dire que le complice est un coauteur pour qu’il soit réprimable.  

    4° La Cour de cassation a forgé la théorie de la peine justifiée : une personne a été condamnée comme complice alors qu’elle était coauteur ou comme coauteur alors qu’était complice. La Cour va refuser de censurer la décision, sous prétexte qu’ils ont encouru la même peine, donc aucune répercussion.   

      

    A.  Incrimination de la complicité 

    La complicité a tout à fait la structure d’une infraction.  

    --- ÉLÉMENT LÉGAL  

    = le texte qui réprime la complicité : l’article L121-7 Code Pénal.  

    La complicité de crimes ou de délits est toujours punissable.  

    + La complicité de contraventions est parfois punissable (Ancien Code Pénal : jamais).  

    --- ÉLÉMENT MATÉRIEL. 

    = acte du complice, toujours greffé sur l’acte principal.  

    L’acte du complice « emprunte sa criminalité » à l’acte principal.  

    Si je suis complice d’un acte qui n’est pas incriminé, je ne suis pas punissable.   

    1-    Acte principal punissable  

      

    Le caractère punissable de l’acte principal est la CONDITION NÉCESSAIRE DE LA RÉPRESSION DE LA COMPLICITÉ.  

     --   Si l’acte principal n’est pas punissable, l’emprunt de criminalité est inconcevable. J 

    Ex : je peux être complice d’un suicide, si je fournis le moyen à la personne. Le suicide n’est pas punissable en droit français : la complicité de suicide n’est pas punissable en tant que telle. MAIS, l’agent se sera rendu coupable d’une infraction autonome : LA PROVOCATION AU SUICIDE.  

     --   Cet acte principal doit avoir été consommé ou tenté (si la tentative est punissable). Un acte de complicité au stade préparatoire n’est pas punissable ou si elle se désiste au dernier moment.  

    Cette solution peut conduire à des décisions un peu choquantes. Cf. Affaire Lacour, relaxé. Il aurait été possible dans une nouvelle affaire Lacour, que lui et son tueur à gages soient considérés comme association de malfaiteurs.  

    Ultérieurement le législateur est intervenu pour réprimer par une infraction spécifique celui qui provoque mais sans y parvenir un assassinat ou un empoisonnement, le « mandat criminel ».  

     --   Le complice ne sera pas punissable si l’acte principal ne l’est plus (Abrogation de la loi / amnistie).   

    Le fait que l’acte principal soit punissable est UNE CONDITION SUFFISANTE : peu importe que l’auteur principal soit lui-même punissable.  

    = Quand bien même il ne l’est pas, le complice pourra l’être.  

    Ex : on peut condamner pour complicité, le complice d’un auteur qui est en fuite ou le complice d’un auteur non identifié, ou pas encore poursuivi, ou décédé.  

      

      

    2-    Acte de complicité punissable 

    Le complice VA PARTICIPER À CET ACTE PRINCIPAL PUNISSABLE, selon l’un des modes de participation prévus par le code pénal.  

    = il existe des cas de complicité.  

    Et vous n’êtes complices, donc punissables, que si votre comportement correspond à l’un de ces cas de complicité.  

    Ces modes de participation qui constituent quelqu'un complice sont au nombre globalement de trois (article L121-7 du Code Pénal) : 

    -          la provocation 

    -          la fourniture d’instruction 

    -          l’aide ou l’assistance 

      

    a)    Caractères communs aux différents cas de complicité 

    --- UN ACTE POSITIF 

    La complicité présuppose un acte positif. Mais la complicité par abstention n’est pas punissable, selon la jurisprudence.  

    Cela aboutissait encore une fois à des solutions choquantes.  

    Le législateur a donc décidé d’incriminer à titre d’infraction autonome certains comportements passifs. Celui qui sera coupable d’un tel comportement sera coupable en qualité d’auteur de ce comportement et non pas en qualité de complice.  

    Cf. Article 223-6 du Code Pénal : le fait pour une personne de ne pas s’opposer à la commission d’un crime ou à la commission d’un délit contre l’intégrité corporelle (proche de l’abstention).  

    La Cour de cassation a pris quelques distances avec sa position traditionnelle. Mais elle l’a fait dans des hypothèses particulières : les complices pouvaient s’opposer à la commission de l’infraction.  

      

    Ex : Elle a considéré comme complice d’une banqueroute un banquier qui ne s’était pas opposé à des retraits de fonds sur un compte bancaire.  

      

    --- UN LIEN DE CAUSALITÉ 

    L’acte de complicité a provoqué l’acte principal.  

     --   La Cour de cassation a jugé qu’il n’est pas nécessaire que l’acte du complice ait été indispensable à la réalisation de l’acte principal.  

     --   En revanche, la Cour de cassation a jugé qu’aucune sanction ne pouvait être prononcée contre un complice lorsque l’auteur principal a commis l’infraction (à laquelle le complice voulait s’appliquer) mais a changé de victime au dernier moment. 

     --   La Cour de cassation dans des arrêts récents a jugé que la complicité de complicité est punissable.  

    --- ANTÉRIORITÉ OU CONCOMMITENCE 

    On ne peut pas être complice par un acte postérieur à la commission de l’infraction principale.  

     --   Le complice intervient avant la consommation.  

     --   Le receleur intervient après la consommation.  

    MAIS la Cour de cassation reconnaît la complicité par acte postérieur à la consommation lorsque la complicité a été admise antérieurement.  

      

    Un voleur sort de la banque avec une bourse. L’automobiliste devant la banque prend le voleur dans sa caisse.  

     --   Si automobiliste le prend en compassion : il n’est pas complice, il intervient après l’acte principal. 

     --   Si automobiliste avait promis avant : il est complice, la promesse est intervenue avant acte principal.  

      

    b)    Caractères distinctifs des différents cas de complicité 

    --- LA PROVOCATION 

    Cf. Article 121-7 : il énumère les moyens de provocation qui permettront de conduire à la complicité.  

     --   provoqué par don  

    Est complice celui qui provoque une infraction en offrant une récompense pour sa commission. 

     --   provoqué par promesse et pari  

     --   provoqué par menace 

    Est également complice celui qui provoque une infraction en agitant la menace d’un licenciement.  

     --   provoqué par ordre 

     --   provoqué par abus ou d’autorité ou de pouvoir.  

    Est également complice celui qui provoque une infraction en abusant de sa supériorité économique.  

      

    Ce pouvoir peut juridique (contrat) ou de fait.  

    Il peut y avoir provocation même dans l’hypothèse où l’auteur de l’infraction avait déjà son projet criminel si l’intervention du provocateur a supprimé les doutes quant à la commission.  

      

    En dehors de ces hypothèses, si vous provoquez une infraction en donnant à l’auteur principal le conseil de la commettre, vous n’êtes pas complice, vous êtes un comparse non punissable. MAIS LA JURISPRUDENCE PEUT SE MONTRER RÉPRESSIVE.  

      

    Un mari qui ne supportait plus sa femme. Il va voir un de ses potes qui lui dit « Mets la en joue, elle n’est bonne qu’à fusiller ». Il l’a tue. On a considéré que l’auteur de ce sage conseil était complice.  

    Il ne faut pas exclure la possibilité que le législateur intervienne pour incriminer spécialement des provocations en tant QU’INFRACTIONS SPÉCIFIQUES :  

    -          apologie ou propagande de crimes de guerres 

    -          suicide 

    -          haine raciale 

    LA PROVOCATION DOIT ETRE DIRECTE : 

    -          Elle doit être personnelle, exercée sur d’un groupe de personnes déterminées (seule la provocation personnelle est punissable par le biais de la complicité).  

    -          Elle doit viser une infraction précise. 

    -          Elle doit avoir été suivie des faits (sans quoi le provocateur n’est complice d’aucun acte, donc non punissable).  

      

      

    --- LA FOURNITURE OU L’INSTRUCTION 

    = Est complice celui qui donne des instructions pour que soit commise l’infraction principale. 

     --   La jurisprudence considère qu’IL Y A INSTRUCTION dès lors que les indications données par le complice sont utilisables par l’auteur principal.  

     --   A défaut, ce n’est qu’une simple fourniture de renseignements non punissable.  

      

    Complicité d’avortement :  

    -          un homme qui avait donné à sa maitresse l’adresse d’une avorteuse : INSTRUCTION 

    -          un homme qui avait conseillé à sa femme de se faire des injections : NON INSTRUCTION, des injections de quoi ?   

      

     --   La Cour de cassation a jugé qu’il fallait que l’auteur principal se soit vraiment servi de ces instructions.  

    --- AIDE OU ASSISTANCE 

    Termes extensifs : cas de complicité le plus courant. 

     --   celui qui ceinture la victime pendant qu’on la frappe ; 

     --   celui qui fait du bruit pour couvrir les cris ; 

     --   celui qui fournit les instruments nécessaires ; 

     --   celui qui fournit la matière d’un article dans une infraction de presse…  

    AIDE MATÉRIELLE ou AIDE MORALE (applaudir un crime ou un délit).  

    B.    L’élément moral de la complicité 

    Cf. Article 121-7 : la complicité nécessite un élément moral. On ne peut pas être complice inconsciemment. 

    = Celui qui favorise l’action criminelle de quelqu'un sans s’en rendre compte n’est pas complice.  

    = Nécessité d’un accord entre complice et auteur principal fondant la complicité (contesté).  

    Lorsqu’on dit du complice que son comportement est intentionnel, veut-on dire…  

    1)    qu’il veut s’associer à l’acte principal ? 

    2)    qu’il veut s’associer aux conséquences de l’acte principal ? 

    Cette interrogation se rencontre dans plusieurs hypothèses.  

    --- LORSQUE CET ACTE EST UNE INFRACTION D’IMPRUDENCE. 

    = Il paraît logique qu’on veuille s’associer à l’acte imprudent mais pas au résultat. 

     Ex : je suis très en retard. Je dis au chauffeur de taxi, je vous donne 500 euros mais il faut que j’aille à l’aéroport en 30 min. Le chauffeur roule plus vite que la lumière et tue quelqu’un par imprudence.  

    SUIS-JE COMPLICE ? Cet acte qui consister à rouler vite, je l’ai provoqué, mais je n’ai pas voulu m’associer à sa conséquence. La jurisprudence a retenu la complicité d’homicide par imprudence. 

      

      

    La jurisprudence ne retient pas l’accord. 

    --- LORSQUE LE RÉSULTAT DE L’ACTE PRINCIPAL N’EST PAS CELUI CONVENU.   

    = la jurisprudence considère que le complice est punissable alors même que le résultat obtenu est différent lorsque cette différence de résultat ne modifie pas la qualification de l’infraction principale.   

     Un locataire ne paye pas son propriétaire. Le propriétaire va voir un ami qui lui conseille de menacer le locataire avec un fusil de chasse. Le propriétaire entre dans l’immeuble et il rencontre la concierge. Le ton monte. Il abat la concierge.  

    L’ami n’est pas complice de meurtre.  

     Cette solution s’explique par la nécessité que le complice ait voulu s’associer au résultat de l’acte principal : 

    -          changement de qualification : pas de complicité 

    -          prévisions dépassées mais même qualification : complicité 

    C.  La sanction de la complicité 

    1-    Les systèmes concevables 

    --- DES SYSTEMES FAVORABLES à un auteur d’infraction de complicité.   

    --- DES SYSTEMES FAVORABLES à la complicité comme circonstance aggravante : la présence d’un auteur et d’un complice constitue un danger plus grand. 

    --- DES SYSTEMES FAVORABLES à un acte de complicité à criminalité dépendante : puisque le complice emprunte la criminalité de l’auteur, il emprunte aussi sa peine.  

    -          Emprunt de pénalité absolue : le complice encourt exactement la même peine que l’auteur principal. 

    -          Emprunt de pénalité relatif : le complice encourt une peine de même nature que celle de l’auteur principal mais atténuée en raison de son rôle moindre (contesté) 

    --- DES SYSTEMES acceptant l’emprunt de criminalité, mais repoussant l’emprunt de pénalité.  

    2-    Le droit positif français  

    Notre système est un mixe.  

    --- EXCEPTIONS.  

     --   Certains de nos textes illustrent la théorie de la complicité comme infraction autonome. Complicité par provocation.  

    Cf. Article 227-18 Code Pénal : celui qui provoque un mineur à consommer des stupéfiants est coupable d’un délit à titre d’infraction autonome.  

    Cf. Article 222-13 : la provocation au suicide est un délit.  

     --   Punition d’une tentative infructueuse de complicité.  

     --   Notre système pénal va parfois ratifier la théorie selon laquelle la complicité est une circonstance aggravante.  

    Et plus loin, en prévoyant que la présence de plusieurs participants est une circonstance aggravante sans qu’il soit nécessaire que les participants soient des complices. 

    --- PRINCIPE 

     --   Notre système répressif adhère à la théorie de l’emprunt de criminalité (Article 121-7 Code Pénal). 

     --   Emprunt de pénalité ?  

     --          Ancien Code Pénal : emprunt de criminalité absolu. 

     --          Nouveau Code Pénal : innovation, notamment en raison de la consécration de la responsabilité des personnes morales.  

     Auteur principal personne physique et complice personne morale.  

    Emprunt de pénalité absolu = la personne morale aura la même peine que la personne physique, auteur principal.  

    Si la pénalité est une peine privative de liberté, LE MÉCANISME EST ROMPU. L’inverse est vrai avec la peine de dissolution pour la personne morale. Il a fallu résoudre le problème.  

    Cette disposition a été débattue au parlement et un parlementaire a donné une ébauche de solution. Il faut mettre qu’il est puni comme – auteur (sans l’). Cf. Article 121-6. Absurdité, le complice se définit comme n’étant pas un auteur. Cette formule ne change rien à l’ancienne.  

    = CETTE FORMULE MAINTIENT L’EMPRUNT DE PÉNALITÉ. 

     --   MAIS, si auteur principal et complice encourreront la même peine la plupart du temps, le juge ne prononcera pas forcément la même peine.  

      

    LES IMMUNITÉS restent propres à celui qu’elles concernent. Si l’immunité bénéficie à l’auteur principal, elle ne s’étend pas au complice et inversement.  

    Ex : pas de vol entre époux 

     LES CAUSES D’ATTÉNUATION DE LA PEINE restent propres à celui qu’elles concernent.  

    L’atténuation de l’auteur principal majeur ne va pas bénéficier au complice majeur.  

          LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES.  

    1)    Les circonstances aggravantes réelles 

    Elles tiennent à la façon dont l’acte principal a été commis. CIRCONSTANCE AGGRAVANTE OBJECTIVE, elle va aggraver la peine de l’auteur principal comme du complice. Sévère pour le complice qui endosse des circonstances qu’il n’aurait pas prévues.  

    2)    Les circonstances aggravantes personnelles 

    Elles tiennent à la personne même considérée, elles lui restent propres. Ex : l’état de récidive. 

    « La responsabilité pénale du fait d'autruiLa faute pénale (intentionnelle, imprudence, absence de faute) »