• La composition du gouvernement et le statut des ministres

    L'organisation du gouvernement : une certaine liberté d'action 

    Le gouvernement doit être une organisation, une institution dynamique et soudée pour être efficace.  L'efficacité de l'action du gouvernement dépend de la répartition opérée par ces ≠ membres et de leur aptitude à se comporter de façon solidaire.

     

    Il y a donc des règles qui se sont imposées  --->  la solidarité passe par ≠ organes qui la renforceront.

     

    L'organisation concrète d'un gouvernement est laissée à la discrétion du Premier Ministre et du Président de la République.  Des contraintes peuvent intervenir de manière volontaire pour adhérer à certains objectifs (ex : la parité)  --->  implique un nombre important de ministres pour assurer la double représentation des membres du gouvernement.

     

    Cette l'attitude n'empêche par que la participation au gouvernement soumet ses membres à un statut contraignant, quant à un régime d'incompatibilité et en matière de responsabilité.

     

    1.     la composition du gouvernement 

     

    Un gouvernement est toujours composé d'un élément constant : le Premier Ministre, et d'un nombre variable de titulaires du portefeuille ministériel.

     

    a)         Le Premier Ministre

     

    Depuis 1958, les ministres ont fait preuve d'une particulière longévité, surtout par rapport à l'instabilité gouvernementale des Républiques précédentes.  On est tantôt dans des phénomènes hors cohabitation et d'unité entre le Président de la République et le Premier Ministre, et tantôt dans des phénomènes de cohabitation.

     

    Le choix des Président de la République s'est souvent porté sur des hommes politiques connus, des fidèles dans l'action du Président de la République.  D'autres, par exception, on plutôt été des techniciens, des spécialistes, qui sont promus à un poste politique qui leur donnera une dimension politique réelle (ex : Raymond Barre, professeur d'économie, choisi par Giscard d'Estaing + Fabius, technicien spécialiste des finances publiques).

     

    Si le nombre de Premier Ministre est réduit durant la Vème, il y a toutefois des remaniements ministériels qui permettent fréquemment de tenir compte des évolutions de l'action gouvernementale tout en maintenant à la tête du gouvernement le même chef du gouvernement.

     

    Dans sa fonction, le Premier Ministre dispose de services qui lui sont directement rattachés, qui ont une compétence sectorielle (ex : pour la direction des journaux officiels qui dépendent du Premier Ministre).  Mais il y a aussi des services propres au profit du Premier Ministre : un secrétariat et un cabinet qui l'assistent pour remplir sa mission + il dispose de conseillers qui doublent les ≠ ministères : au sein des conseillers de Matignon, il y aura toujours un surveillant de chaque ministre (peut être la cause de tensions).

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    b)         Les autres membres du gouvernement

     

    Leur nombre est variable dans le temps.  Il est lié à des considérations politiques et / ou techniques.  A côté des grands ministères régaliens (la défense, la justice, l'économie, les finances. . . ), des ministères se sont ajoutés par nécessité au regard de considérations nouvelles (ministère de l'environnement et du développement durable).

     

    Concernant l'organisation et la hiérarchie au sein du gouvernement, à côté du Premier Ministre, dans le prolongement de son action, se placent les ministres d'Etat (ex : avant que Sarkozy ne soit élu à la présidence, dans les derniers remaniements ministériels de Chirac, celui-ci avait été nommé ministre d'Etat : le place dans une situation proche du Premier Ministre).   

     

    Au sien des ministres, le garde des Sceaux  --->  on veut toujours par tradition qu'il soit nommé parmi les 1ers ministres qui apparaissent dans la liste.

     

    Le ministère de l'économie et des finances est celui qui est le plus à même de jouer un rôle dans le gouvernement puisqu'il gère le budget de l'Etat  --->  il a la capacité de procéder à des arbitrages au sein des autres ministères.

     

    Peuvent ensuite intervenir des ministres délégués, placés sous l'autorité directe du Premier Ministre ou d'un autre ministre.

     

    Chaque gouvernement peut avoir des secrétaires d'Etat qui peuvent être autonomes ou délégués à un ministre ou au Premier Ministre.

     

    Généralement, chaque ministre, avant de l'être, passe par ces différentes étapes.

     

    Chaque ministre est assisté par un personnel spécifique : il y a un collaborateur personnel qui aide le ministre et un cabinet ministériel chargé d'aider chacun des ministres dans ses attributions.

     

    Chacun est tenu à un statut relativement contraignant.

     

    2.     le statut des membres du gouvernement 

     

    Ce statut est marqué par un régime d'incompatibilité, qui résulte de la Constitution.  Il existe aussi un régime de responsabilité qui découle du statut de membre du gouvernement, tant sur le plan individuel, que sur le plan collectif.

     

    a)         Un statut marqué par un régime d'incompatibilité 

     

    Ce régime a été mis en place par la Constitution et les lois organiques intervenues en aval pour assurer une certaine indépendance des membres du gouvernement pendant leur mission au sein du gouvernement.  Il y a 4 grands types d'incompatibilité, sachant que le gouvernement actuel a déposé un projet de loi constitutionnel en vue de compléter ce régime, en terme de cumul des mandats :

     

           --          Incompatibilité en terme d'emploi public : tout fonctionnaire a comme responsable hiérarchique un ministre  --->  un ministre ne peut pas être fonctionnaire car il serait sous la hiérarchie d'un autre ministre.

     

           --          Incompatibilité avec toute activité professionnelle privée : les membres du gouvernement doivent être indépendants vis-à-vis des intérêts privés qui existent dans le cadre économique.  Cette incompatibilité se prolonge 6 mois après la fin du mandat de ministre.

     

           --          Incompatibilité avec toute fonction de représentation professionnelle : un ministre ne peut pas être un représentant syndical d'une profession  --->  risque de confusion d'intérêt.

     

           --          Incompatibilité entre un mandat parlementaire et une fonction gouvernementale : il paraît irréaliste d'être à la fois contrôlé et contrôleur.  Un parlementaire qui intègre une équipe gouvernementale doit démission de sa fonction parlementaire  --->  un assistant parlementaire assume sa fonction.

     

           --          Incompatibilité en cours de projet : c'est le conseil des ministres du 13 mars 2013 qui vise à inscrire dans la Constitution la possibilité pour les ministres de cumuler un mandat exécutif avec un mandat territorial.

     

    b)         La responsabilité individuelle 

     

    Tout ministre est responsable de ses actes, sur le plan civil + pénal, dépend de si les actes sont accomplis en dehors ou dans la fonction  ---> responsabilité de l'Etat, administrative  --->  assure le fait que la réparation est toujours possible.  Mais si le ministre a commis une faute personnelle qui se détache du service, il est ensuite possible pour l'Etat de se retourner contre lui  ---> action récursoire.

     

    Sur le plan pénal --->  responsabilité qui existe sur la tête du ministre.  On distingue selon que les actes sont accomplis en dehors ou dans l'exercice de ses fonctions.  Le ministre est assujetti soit au droit commun soit à un système dérogatoire  ---> responsabilité spécifique organisée par la Constitution de 1958 et réformée en 1993 et le sera de nouveau dans peu de temps.

     

     ---> Initialement, compétence de la Haute Cour de Justice.  Poursuivis comme le Président de la République par cette Cour.  Mais la pratique a montré des insuffisances notoires.  avec l'affaire du sang contaminé : les faits ont été prescrits  --->  les accusés n'ont pas pu être envoyé devant la Haute Cour de Justice ---> impunité décriée par les politiques eux-mêmes.

     

    Mitterrand a favorisé la révision de la Constitution concernant la responsabilité pénale des ministres.  La classe politique adhère à cette idée puisque c'est la majorité du centre droit (avec Balladur comme Premier Ministre) qui fait aboutir la révision.

     

    Nouveauté : création d'une nouvelle institution judiciaire pour les ministres : la Cour de Justice de la République.  Le but est de faire en sorte qu'on trouve une solution intermédiaire entre une justice dérogatoire et une justice ordinaire.  La Cour est composée de politiques et de juges (sur 15 juges, il y a 12 parlementaires et 3 magistrats professionnels de la Cour De Cassation, sachant que la présidence est laissée à un de ces 3 là  --->  symbole attaché à un rapprochement vers une justice plus ordinaire).

     

    La nouveauté tient aux modalités de saisine  --->  on cherche à se rapprocher d'une justice plus ordinaire.  Il est possible qu'admettre les plaintes des particuliers, en plus du parquet.  La plainte est formulée auprès de la Commission des Requêtes.  Elle joue le rôle de filtre.  Elle est composée de magistrats pro : 3 de la Cour de Cassation, 2 du Conseil d’Etat, 2 de la Cour des comptes.  Ce membres sont désignés par leurs pairs.  Liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines correspondantes qui résultent de la loi  --->  application du Code Pénal qui laisse déjà une certaine liberté d'interprétation aux juges.

     

     ---> Évolution significative de sortir d'un système dérogatoire en ne faisant pas le choix d'une justice purement ordinaire pour les ministres.  Le Conseil des ministres du 13 mars 2013 a annoncé la volonté de supprimer la Cour de Justice de la République.  Les ministres seront jugés par la cour pénale de droit commun.  Mais la Commission des Requêtes doit accepter ce projet.

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