• La comptabilité publique locale : les instructions.

    la comptabilité publique locale : les instructions.

    Article 52 RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE: Les administrations publiques s'inspirent voire se conforment au nouveaux Plan Comptable général. (1982), pourtant destiné tout d'abord au secteur privé.

    A entrainé une vaste rénovation des cadres comptables de tous les organismes publics (sauf ceux de l'Etat). Mise en place du PCG a entrainé une réflexion des mécanismes de la compta locale. Cela s'est manifesté par la refonte de la compta communale avec l'instruction M14.

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    1. La comptabilité des communes : l’instruction M14. 

     

    Les lois de décentralisation avaient entrainé un élargissement des compétences des communes. Il était indispensable de rénover les outils comptables qui s'appuyaient sur le précédent PCG (1957!). Mouvement de modernisation des compta locales dans les 1990's.

    01/01/1997, Instruction M14: Instruction pour toutes les communes. A pour but d'améliorer l'info budgétaire et financière ; de mettre en place un système comptable + proche du secteur privé ; de donner une image + fidèle du patrimoine communal.

    Cependant, traitement différent appliqué par législateur pour :

    Communes de moins de 3.500 hab.: Limitation modernisation plan comptable.

    Communes +30.000 habitants: Législateur est allé + loin dans cette modernisation et dans le rapprochement avec le secteur privé.

     

     

    A) Les dispositions planchers: La M14 des communes de moins de 3.500 habitants: 

     

    Un plan de compte par nature inspiré du plan comptable général. 

     

    Nomenclature mise en place par instruction M14 s'inspire largement de l'architecture et des conventions du PCG:

    Mm classes de comptes: 5 pour le bilan (comptes de capitaux; d'immobilisation; de stocks et d'encours; de tiers; financiers); 2 pour les comptes de résultats (6:dépenses et 7:recettes); 1 pour ensemble des engagements situés hors bilan (= caution pour 1 organisme public. On parle de "garantie et cautionnement d'emprunts").

    Mm principes pour le classement des opérations. Facilite l'appréciation du patrimoine communal et l'analyse de la situation financière (niveau endettement; possibilité autofinancement).

     

    Les nouvelles modalités d’affectation du résultat. 

     

    Autre grande innovation par cette instruction: la mise en place  d'un prélèvement budgétaire sur la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement. On parle "d'autofinancement prévisionnel".

    En fin d'exercice, le compte administratif dégage, d'une part, un résultat en principe un résultat positif pour la section fonctionnement et, d'autre part, un besoin de financement pour la section d'investissement.

    -       Comparaison est faite entre les prévisions et les résultats de fin d'exercice. Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif, envisage l'affectation de l'excédent de la section fonctionnement vers la section d'investissement.

    -       Nouvelle possibilité pour les communes: reprendre de manière anticipée leurs résultats prévisionnels avant l'adoption du compte administratif, afin d'établir un budget primitif de l'année suivante.

     

    B) Les disposition avancées: la M14 des communes de plus de 3.500 habitants: 

     

    La nomenclature fonctionnelle. 

     

    Etablissement d'une nomenclature fonctionnelle pour compléter les infos obtenues par la compta par nature. Elle reclasse les opérations selon les activités concernées.

    - Pour les collectivités de plus 10.000 habitants, elles disposent d'une option de vote entre un budget par nature ou un budget par fonction. Obligation pour toute collectivité de présenter en annexe le budget de la forme qui n'a pas été retenue pour le vote (=présentation croisée).

    - Pour les communes entre 3.500 et 10.000 habitants, elles choisissent a priori le vote du budget par nature et elles le complètent en annexe par 1 budget fonctionnel.

    -       Quelque soit l'approche retenue, compta générale se fait toujours conformément au plan comptable par nature car nécessité de conserver 1 certaine logique de moyens. Cela freine l'intérêt de la nomenclature fonctionnelle.

     

    Une approche patrimoniale plus marquée. 

     

    Inspiré par le plan de compte du PCG, la M14 a aussi posé les grands principes qui serviront de support à la mise en place de techniques largement inspirées par la compta d'entreprise. Parmi les grands principes à retenir:

    L'indépendance des exercices, ce qui implique que les charges et les produits doivent être rattachés à l'exercice auquel ils se rapprochent.

    La sincérité (prise en compte de l’ensemble des charges et des produits pour 1 image fidèle de la totalité des engagements).

    La prudence: Eviter tout transfert sur l'avenir d'incertitudes présentes.

     

    Emergence des principes de sincérité et de prudence vont faire apparaitre deux techniques comptables: l'amortissement des biens et l'approvisionnement.

     

    2. Les autres instructions comptables des collectivités locales. 

     

    Le succès de la M14 au niveau des communes a entrainé 1 mouvement d'expansion de ses principes aux autres Collectivités Territoriales, notamment les départements et les régions.

    Les départements (M52): Effectif en 2004 avec codification des principes dans CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. Tendance générale à simplification, modernisation et codification des règles budgétaires et comptables applicables aux départements.

    Double présentation (nature et fonction) ; allégement voire suppression de certains documents budgétaires;  même principes et mécanismes comptables que M14, notamment l'amortissement et l'approvisionnement. Cependant, des différences dans ces mécanismes !

    Les régions (M71):Effectif en 2004. Assouplissement dans la gestion des crédits: on favorise la pluri-annualité (merci la LOLF) ; simplification des opérations budgétaires et comptables.

     

    -        A peine effective, cette compta locale, en retrait par rapport à celle de l'Etat, doit être refondée globalement.

    -       La compta publique connait 1 large mouvement de modernisation. En pleine mutation et de profondes mutations restent à faire.

     

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