• La concurrence déloyale : principe et définition

     PRINCIPE DE LA CONCURRENCE DELOYALE

    • On qualifie de concurrence déloyale des agissements fautifs (actes contraires aux usages honnêtes du monde commercial) dans l’exercice d’une profession industrielle, commerciale ou de service, de nature à engager la responsabilité civile et parfois pénale de leurs auteurs.

     

    • Il n’est pas toujours facile de distinguer les actes fautifs, punissables et les actes déloyaux qui ne respectent pas une certaine morale des affaires ou certaines « règles du jeu » non écrites mais qui ont pour but de maintenir un certain équilibre des marchés et d’éviter que « la loi de la jungle » ne devienne la règle.

     

    • On peut distinguer 3 types d’actes de concurrence déloyale :

     

    • Ceux qui créent une confusion avec les produits, les services, les activités industrielles et commerciales d’une entreprise de nature à tromper le public et à détourner la clientèle par des moyens déloyaux.

     

    • Ceux qui tentent de discréditer, par des allusions ou allégations mensongères ou exagérées ou par dénigrement, les produits ou services d’une entreprise aux yeux du public (s’il y a diffamation cela relève en plus du code pénal)

     

    • Ceux qui trompent sciemment le public sur la nature, les caractéristiques, les qualités, les prix, la disponibilité, la sécurité d’usage des produits et services ou sur les procédés de fabrication dans le but de détourner à leur profit, la clientèle des concurrents.

     

    • Selon une jurisprudence constante, ce n’est pas le détournement d’une clientèle qui est fautif en lui-même mais ce sont les moyens déloyaux mis en service pour le provoquer.

     

    • La concurrence déloyale ne doit pas être confondue avec les actes constituant une violation des droits de propriété industrielle et commerciale (brevets, dessins, modèles, marques) qui sont protégés par des lois spécifiques.

     

    • Cependant, une action en concurrence déloyale peut être intentée en complément d’une action en contrefaçon si le contrefacteur a commis des actes fautifs distincts de la contrefaçon proprement dite tels que le dénigrement des produits concurrents, des baisses de prix excessifs …

     

    • En l’absence de fondements spécifiques, les tribunaux vont édifier une théorie générale de la concurrence déloyale. Il convient d’examiner les conditions d’exercice de la Concurrence Déloyale et les sanctions de celle-ci. C'est ce que nous  verrons dans les autres parties de ce cours

     

     

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