• La constitution non-écrite du Royaume-Uni

    LA CONSTITUTION DU ROYAUME-UNI

    Contrairement à la plupart des États modernes, la Grande-Bretagne n'a pas de constitution codifiée, elle a une constitution  mais non écrite formée d'actes législatifs, de jugements et de conventions judiciaires. 

    Pour la plupart des personnes, le Royaume-Uni n'a pas de constitution dans le sens le plus couramment utilisé dans le monde: un document d'importance fondamentale énonçant la structure du gouvernement et ses relations avec ses citoyens. Tous les États modernes, exceptés e le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et Israël, ont adopté une constitution documentaire de ce genre, le premier et le plus complet étant celui des États-Unis d'Amérique en 1788. Cependant, en Grande-Bretagne, nous disons certainement que nous avons Une constitution, mais elle existe dans un sens abstrait, comprenant une foule de lois, de pratiques et de conventions diverses qui ont évolué sur une longue période de temps.. D'un point de vue comparatif, les britaniques ont une «constitution non écrite», bien que certains préfèrent la décrire comme «non codifiée» sur la base du fait que beaucoup de nos lois de nature constitutionnelle est en fait consignée dans les lois du Parlement (act of parliament) ou la common law

    Pourquoi le Royaume-Uni n'a pas de constitution écrite?

    Essentiellement parce que le pays est très stable depuis bien longtemps. Les élites dirigeantes de nombreuses nations européennes, comme la France et l'Allemagne, ont été forcées d'établir des constitutions en réponse à la révolte populaire ou à la guerre.

    La Grande-Bretagne, en revanche, est restée éloignée de la ferveur révolutionnaire qui a balayé une grande partie du continent au 19ème siècle. En conséquence, la démocratie de ce pays a été réformée de façon incrémentale pendant des siècles plutôt que dans une grande explosion. Pour les pays plus jeunes, y compris les États-Unis et l'Australie, la codification des droits et des systèmes politiques de leurs citoyens était une étape essentielle vers l'indépendance vis à vis de la Grande-Bretagne. Ironiquement, plusieurs fondaient leurs constitutions écrites sur la version non écrite de la Grande-Bretagne.

    De quoi dépendent les droits constitutionnels des britanniques ?

    La constitution britannique s'est développée de manière aléatoire, en s'appuyant sur la common law, la jurisprudence, les documents historiques, les lois du Parlement et la législation européenne. Il ne figure pas clairement dans un seul document.

    Il n'y a pas non plus de déclaration des droits et libertés des citoyens. Comme l'a déclaré le secrétaire à la justice: «La plupart des gens peuvent avoir du mal à se dire où sont leurs droits».

    La Constitution non écrite, également connue sous le nom de Constitution  «non codifiée », comporte trois éléments principaux:

    1. Common Law

    C'est une source du droit créée par les juges. Depuis le XIIIe siècle, les Rois et les Reines d'Angleterre ont envoyé leurs propres juges pour décider des cas et, ce faisant, ils ont progressivement élaboré des jurisprudences à travers le pays, en remplaçant les variations locales qui existaient auparavant. Dans ce cadre, ils ont créé certains droits pour les individus, tels que la protection de leurs biens et les lois liées à la manière dont le pays devrait se comporter envers son peuple. La Common Law contient également quelque chose qui s'appelle The Royal Prerogative. Depuis le temps des Tudors, il s'agissait du droit d'appeler le Parlement et de déclarer la guerre, mais à mesure que la monarchie a diminué et que le Parlement est devenu plus puissant, ces pouvoirs sont en pratique transférés au Premier ministre élu (l'exécutif).

    Voici des exemples de ceci:

    • Le Parlement n'a pas à accepter la déclaration de guerre ou la signature de traités.

    • Le Monarque a toujours eu le pouvoir d'ouvrir le courrier dans l'intérêt de la sécurité nationale.

    2. Statute law

    La Constitution se trouve principalement dans les lois adoptées par le Parlement puisque la Grande-Bretagne est devenue une monarchie constitutionnelle en 1688 et celles-ci ont remplacé la plupart des domaines de la common law. Ces lois, bien qu'elles ne soient pas directement connues sous le nom de «Acte constitutionnel», ont été adoptées par la Chambre des communes, composée d'élus.

    Des changements importants ont été

    • La Déclaration des droits, 1689
    • Prolongation de ceux qui pourraient voter et opportunités de vote, y compris les élections locales
    • Protections pour les individus, y compris le vote secret
    • Les restrictions de levage contre la religion catholique
    • Transfert du pouvoir de la Chambre des Lords non élue à la Chambre des communes élue
    • Des liens économiques, politiques et juridiques plus étroits avec l'Union européenne, y compris le droit européen, au-delà de la loi britannique

    3. Constitutionnal conventions

    Ce sont des règles qui sont largement acceptées, y compris par les politiciens, comme la façon dont les choses devraient fonctionner. Cela signifie qu'une définition est difficile, ils ne peuvent être appliqués devant les tribunaux et sont en quelque sorte dégradés par les sentiments et la personnalité des personnes impliquées.

    Bien que ce ne soit pas toujours clair, des exemples courants sont les suivants:

    • La Reine signe toujours une loi du Parlement qui lui a été transmise après avoir été adoptée par la Chambre des communes et la Chambre des lords.
    • Les ministres du gouvernement doivent soutenir le gouvernement dans les votes à la Chambre des communes et, s'ils ne le font pas, ils doivent démissionner.
    • Si un premier ministre perd une élection générale, il démissionne.

     

    Qu'en est-il de la Magna Carta?

    Lorsque les barons ont forcé le roi John en 1215 à signer la Magna Carta, c'était un événement qui réverberait la loi constitutionnelle huit siècles plus tard.

    Les propriétaires fonciers étaient motivés par le désir de protéger leurs propres intérêts plutôt que ceux du peuple. Mais le document résultant, qui n'a pas de force juridique aujourd'hui dans ce pays, a été une source d'inspiration majeure pour les architectes de la constitution américaine.

    Elle a eu une énorme valeur symbolique dans le développement de la démocratie de style occidental en ce qu'elle a limité les pouvoirs de l'État et a protégé certains droits des citoyens. Ses principes clés, y compris le droit à un procès équitable par ses pairs et la protection contre l'emprisonnement illégal, ont étayé la common law.

    Quels sont d'autres points de repère constitutionnels?

    La Déclaration des droits de 1689, qui a suivi l'adhésion de Guillaume et de Marie au trône après la «révolution glorieuse» a renforcé les pouvoirs du parlement et, par extension, les droits des sujets souverains. Ils incluaient la liberté des impôts imposés par le monarque et d'être appelés en temps de paix pour servir dans l'armée sans l'autorisation du Parlement.

    La loi de grande réforme de 1832, qui a considérablement augmenté le nombre d'hommes adultes ayant le droit de voter aux élections, est largement considérée comme le point de départ pour établir la souveraineté des citoyens au parlement. Il a mis en place le processus qui a conduit à la Représentation de la loi populaire de 1928, qui a donné à tous les hommes et les femmes de plus de 21 ans le droit de vote.

    Ensuite, il y a eu l'entrée de la Grande-Bretagne dans la Communauté économique européenne en 1973, qui a amené le pays pour la première fois sous un certain contrôle judiciaire international.

    Il y a dix ans, la Grande-Bretagne était plus proche qu'avant de codifier les droits des individus lorsque la loi sur les droits de l'homme a consacré la Convention européenne des droits de l'homme à la loi britannique.

    Quels sont les avantages de la constitution écrite?

    Il est devenu presque un truisme que la politique britannique, assaillie par le cynisme sur les politiciens et minée par la chute des élections aux élections générales, est en crise.

    Les partisans soutiennent que la production d'un tel document pourrait faire face à une telle désillusion, en même temps que de fixer de nouvelles limites claires au pouvoir de l'exécutif. Les libéraux démocrates ont appelé le public à participer à l'élaboration de la constitution. Ils disent: «Cela permettrait de réformer et de revigorer le processus démocratique, de remettre les individus au contrôle plutôt que les riches, les grandes entreprises et les syndicats».

    Et quels sont les inconvénients?

    "Ce n'est pas cassé, ne le réparez pas", disent les opposants à une constitution écrite, qui insistent pour que les arrangements existants, quelque peu décisifs que soient leur développement, ont bien fonctionné. De plus, des problèmes pratiques formidables doivent être surmontés avant qu'un tel document puisse être établi. Sera-t-il vaste et largement abstrait ou énumérera-t-il en détail les droits des individus et fournira-t-il un résumé exhaustif du règlement constitutionnel de la Grande-Bretagne? Si ce dernier, il pourrait s'avérer hors de la portée de la plupart des citoyens qu'il serait conçu pour protéger

     

    Que se passe-t-il ensuite?

    La Grande-Bretagne n'obtiendra pas le document révolutionnaire à tout moment dans un proche avenir. M. Straw a déclaré que toute tentative d'encapsuler les dispositions constitutionnelles britanniques dans un document unique devrait se faire sur une base "bipartite, consensuelle" sur une période de 20 ans. Il a également déclaré qu'un référendum national devrait être tenu d'approuver le document s'il avait abouti à des changements importants.

    Le professeur Robert Hazell, du Collège universitaire de Londres, a prédit que la Grande-Bretagne n'obtiendrait jamais une constitution écrite. "Les constitutions ne sont pas écrites au sang froid". 

    Les britanniques ont-ils besoin d'une constitution écrite?

    Oui... 

    • * Cela pourrait aider les citoyens à clarifier leurs droits et à se protéger contre l'état
    • * La plupart des démocraties florissantes fondent leurs institutions sur une constitution écrite, il s'agit de s'aligner sur les démocraties les plus progressistes du monde».

    Non...

    • * Le système ne doit pas être changé car il a bien servi la Grande-Bretagne pendant des siècles
    • * Les problèmes pratiques sur ce qu'il faut inclure et laisser de côté seraient difficile à établir
    • * Cela pourrait nuire au pouvoir du Parlement d'examiner minutieusement les ministres au nom du public

    Il n'y pas de texte constitutionnel formel au Royaume-Uni. La Constitution au Royaume-Uni ne se définit pas d'un point de vue formel mais matériel. Elle sera composée de l'ensemble des règles qui ont une nature constitutionnelle qui vont régir les relations entre les différentes branches du pouvoir et entre le pouvoir et les citoyens.

    Cette constitution politique a évoluée, elle s'est faite petit à petit au fur et à mesure du développement du Royaume-Uni pour s'adapter à l'évolution constitutionnelle de l'histoire du Royaume-Uni.

    Les britanniques présentent cela comme un avantage, mais d'un point de vue négatif on ne peut pas dire qu'il y a une cohérence d'ensemble. Les britanniques disent que c'est parce qu'ils n'ont jamais connus de grandes révolutions au point de faire table rase du passé.

    Régulièrement depuis le XX° siècle on s'est demandé s'il ne fallait pas changer le système et écrire la constitution, l'argument massue pour dire que ce n'est pas nécessaire c'est « il n'y a pas besoin de changer ce qui marche ».

    D'autant plus que, avoir une constitution matérielle permet d'avoir des textes écrits et non écrits, certains pensent que ce n'est pas nécessaire d'aller plus loin. Sans constitution au sens formel, il y a des parties de la constitution qui sont écrites.

    Les textes constitutionnels ne sont pas supérieur aux autres lois, c'est la position classique, parce que les procédures d'élaboration sont les mêmes.

    Principe de la souveraineté du parlement : fondamental au Royaume-Uni.

    Personne ne peut remettre en question la validité des lois du parlement, ça voudra dire que les juges ne peuvent pas écarter ou refuser d'appliquer une loi. Le parlement ne peut pas agir de manière inconstitutionnelle : Arrêt Madzimbamuto v Lardner-Burke 1969 :

     

    Peut légiférer de manière rétroactive 

    Peut modifier les règles de common law 

     

    Peut agir en violation d’une constitutional convention 

    Peut légiférer de manière extraterritoriale 

    Peut légiférer contrairement au droit international… 

    Peut utiliser le Parliament Act 1949 pour faire des réformes constitutionnelles : mais on pourrait décider de prendre une réforme constitutionnelle par la voie du parliament act. 

     

    Il n'y a pas de contrôle de constitutionnalité des lois :

    la Cour Suprême du Royaume-Uni n’est pas l’équivalent de la Cour Suprême des USA, la Cour Suprême remplace le Comité d’appel de la Chambre des Lords depuis 2009 (Constitutional Reform Act 2005).

    On a séparé la cour suprême distinctement de la chambre des lords pour éviter la confusion entre les pouvoirs politiques et judiciaires, malgré la constitutionnal convention qui leur interdisait de siéger. Il a été décider de renforcer l'indépendance en séparant les deux.

    La cour suprême prévue par une loi de 2005 a pris ses fonctions en 2009, il y a 12 juges (mais il y en a qui sont morts) avec des qualifications professionnelles exigées. Il y a eu un processus de dépolitisation des juges de la cour suprême. Les juges sont nommés par la Reine sur recommandation du Premier Ministre, qui se fait sur la recommandation du Lord Chancelor qui est elle-même contrainte par la proposition faite par une commission de sélection, cette dernière est composé du président de la Cour Suprême et du vice-président et d'un membre d'une commission compétente pour la nomination des juges dans le Royaume-Uni. Cette commission regarde les CV des candidats. Contrairement à ce qu'il se passe pour la Cour Suprême des USA, il y a des qualifications précises exigées des personnes qui candidatent au poste de juge de la Cour Suprême, il faut avoir occupé un poste dans une des cours supérieures pendant au moins 2 ans, ou être un juriste qualifiés avec une expérience professionnelle de 15 ans.

    Les juges sont aussi protéger, ils restent en poste tant qu’ils se comportent bien, il existe une procédure de révocation par la Reine sur demande des 2 chambres du parlement. Par ailleurs il est prévenu que le Lord Chancelor doit agir pour protéger l'indépendance du pouvoir judiciaires. Autre élément d'indépendance, les salaires sont protégés.

     

    La souveraineté du Parlement ne protège pas les lois prises par le Parlement écossais et les assemblées du Pays de Galles et d’Irlande du Nord

    Ne sont pas des assemblées parlementaires souveraines

     

    Il n'y a pas de différences entre les lois constitutionnelles et les lois ordinaires, mais il existe une théorie qui dit qu'il y a deux catégories de lois. Lois ordinaires et les lois constitutionnelles: Magna Carta, Bill of Rights, Traité d’Union, European Communities Act, Human Rights Act…. Mais il y a des tempéraments à la définition orthodoxe de la souveraineté parlementaire.

    LJ Laws, Thoburn v Sunderland City Council 2003

    Conséquence importante de cette distinction : lois constitutionnelles ne peuvent être abrogées qu’expressément. Développement d'une doctrine d'abrogation implicite, le juge estime qu'il faut appliquer la loi la plus récente, par conséquent la loi antérieure a été implicitement abrogée.

    Cette théorie ne peut pas être appliquée aux lois constitutionnelles. C'est une sorte de protection procédurale des lois constitutionnelles.

     

    Quand le Royaume-Uni a décidé de rejoindre l’union européenne, et qu'il a signé les traités, pour que les traités soient reconnu dans l'ordre interne, il faut transposer par une loi ce traité. Influence de la participation à l’UE et du European Communities Act 1972, on peut exiger l'application et le respect de ce droit européen. Évidemment ça va avoir une importance fondamentale dans les rapports entre le juge et la loi, cela va apparaître à un moment où il y a eu un conflit entre le droit national et le droit européen, la solution à ce conflit va être rendue par une série d'arrêts, les arrêts Factortame 1989/1990. Dans ces affaires le parlement a voté une loi en 1988 qui a pour objectif d'essayer de protéger les bateaux britanniques et les cotas de pêches, le parlement décide d'imposer des conditions de nationalité et de résidence aux propriétaires des bateaux qui s'enregistrent au Royaume-Uni pour éviter que des non nationaux en détournent les cotas de pêche. Principe de non discrimination pour d'autres nationalités. Les juges demandes une suspension de l'application de la loi. Mais en droit anglais ce n'est pas possible. La Cour d’appel revient sur la décision de première instance, l'affaire va jusqu'à la chambre des Lords qui est embarrassée : cette loi est problématique et peut violer les droits que les personnes ont en vertu du traité et en même temps elle sait qu'elle ne peut pas rendre ce remède en droit anglais, elle va poser une question préjudicielle à la CJUE. Celle-ci lui répond que le droit européen prime sur n'importe quelle norme du droit interne. Les juges vont accepter la décision de la Cour, c'est une révolution du point de vue de la théorie classique de la souveraineté parlementaire. Mais : primauté du droit de l’UE est la conséquence de la volonté du Parlement, le parlement reste libre de légiférer contre le droit de l’UE de manière expresse et le parlement reste libre d’abroger l’EC Act 1972.

     

    Influence du Human Rights Act 1998 qui sert à transposer la Convention EDH, des sections sont fondamentales et permettent au juge de développer son pouvoir par rapport à la loi. Les deux sections les plus importantes sont la section 3 et la Section 4. la Section 3 concerne l'interprétation conforme de la loi à la convention EDH et la section 4 dit que le juge doit interpréter la loi conformément, autant que cela est possible, à la convention EDH. Ce pouvoir va permettre au juge de s'écarter de l'intention du parlement, de torturer le sens des mots, ce qui n'est pas censé être possible, pour prendre en considération la finalité de la convention EDH, pour concilier la loi britannique avec la convention. Par exemple : Ghaidan-Mendoza (2004), au sujet de l'interprétation d’une loi de 1977 (et du mot « conjoint ») de telle manière à l’appliquer aux couples homosexuels dans le respect de l’article 8 CEDH. Ce pouvoir d'interprétation conforme à des limites:affair Bllinger v Bellinger 2003. ils ont recouru alors à la section 4 qui de que si interprétation conforme n’est pas possible, les cours supérieures peuvent recourir à une déclaration d’incompatibilité, ils peuvent déclarer que la loi est incompatible avec le droit de la convention EDH. Ça n'est qu'un signalement que la loi est incompatible, cette déclaration n’a pas d’effet sur l’application ou la validité de la loi. Si la cour suprême déclare incompatible la loi, la personne continue jusqu'à la CEDH et gagne son affaire. Exemple : A and Others v Secretary of State for the Home Department 2004 : des personnes étaient suspectées de terrorisme mais les autorités n'avaient pas assez de preuves pour les personnes. Elles ne pouvaient pas les expulser notamment en raison de la convention EDH (s'il y a un risque ces personnes subissent un traitement contraire à l'article 3 de la convention EDH). Le Royaume-Uni décide de les mettre en prison de manière indéfinie alors que cet emprisonnement n'est pas dans le but d'aboutir à un procès. Cette solution n'a pas satisfait la chambre des Lords. 

    On n'est pas encore à un système de constitutionnalité, même si on se rapproche de ça grâce à l'extension des pouvoirs du juge.

     

    Il y a certains juges qui ont tenu des propos audacieux à propos de la souveraineté du peuple : le principe de rule of law comme principe constitutionnel supérieur. Certains juges (Lord Woolf, Lord Steyn, Lord Phillips) estiment que les juges devraient refuser d’appliquer la loi au cas où le Parlement commettrait l’inacceptable (ex: supprimer le judicial review). C'est une manière de rappeler au parlement qu'il y a la protection des droits fondamentaux et la démocratie à prendre en compte. La souveraineté du Parlement ne serait pas absolue.

     

    Au niveau du droit écrit : on assiste à une expansion de la loi au Royaume-Uni. C'est perturbant parce que la loi n'est pas la source initiale du droit, et on la considère essentiellement qu'elle a une fonction de complément, de correction, particulièrement dans domaines traditionnels de common law

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    Il y a des procédures législatives spéciales.

    Chambre des communes : SU pour 5 ans au système du first past the post.

    Chambre des Lords : procédure particulières, ils ne sont pas élus, ce qui leur permet d'avoir du recul sur les textes soumis. Mais la composition de cette chambre fait l'objet de controverse. La majorité des Lords sont des pairs nommés à vie par la Reine (mais en réalité sur proposition du PM). Il y a aussi les pères spirituels. Et il y a les Law Lords qui siégeaient au comité d'appel de la chambre, maintenant ceux qui siègent à la cour suprême, ne siège plus à la chambre. Réforme de sa composition (House of Lords Act 1999)

    La chambre des communes peut utiliser la Parliament Acts 1911-1949 pour dépasser l'opposition pour faire adopter la loi. Pour autant quand la chambre des Lords parle on l'écoute, et des fois à suffit pour abandonner des projet de loi.

    Pour devenir loi, le projet de loi doit obtenir l'assentiment royal.

     

    Réforme future?

     

    Style des lois.

    Elles sont très détaillées, très précises et très complexes, on comprend cela par les règles d’interprétation de loi, parce qu'on comprenait la loi comme source d'exception.

    Il y a différentes règles d'interprétation, la première c'est la Literal rule

    qui veut qu'on donne aux mots leur sens ordinaire, c'est le meilleur moyen de donner application à la volonté du parlement, même si ça peut paraître injuste voire absurde, le meilleur exemple est dans l’arrêt Whitely v Chapell 1868, autre exemple, l'affaire London and North Eastern Railway Co v Berriman 1946, un cheminot tué par le passage d'un train pendant son travail, sa veuve demande des dommages, comme il ne posait pas les rails, pas de dommages. On voit que le problème c'est que ça peut amener à des injustices. Pour éviter ça il y a la Golden rule qui permet d'écarter du sens littéral des termes au cas où cela conduirait à un résultat absurde, uniquement si le juge peut présumer que c'était la volonté du parlement. La dernière règle, la Mischief rule vient rechercher quel était le défaut que la loi essaie de corriger pour en déterminer le sens et l'appliquer en fonction de ce sens découvert. Exemple dans l'affaire Smith v Hugues 1960, une loi sur les délits de rue. Une prostituée n'était pas dans la rue mais dans un domicile privée et attiré l'attention à la fenêtre, on considère que l'on peut inclure dans la loi ce genre de sollicitation pour protéger les passants qui marchaient dans la rue.

     

    Loi peut donner des directives d’interprétation conforme en suivant la manière de raisonner des juges européens. On est sur la finalité, plus dynamique, on va s'écarter du sens des mots et de la volonté du parlement.

    Mais il y a aussi les ides à l’interprétation: jusqu'à l’arrêt de 1993 (Pepper v Hart 1993) le juge n'avait pas le droit consulter Hansard (ensemble des débats du parlement).

     

    Il y a des présomptions d’interprétation, notamment le fait que le Parlement n’a pas eu pour volonté de violer le droit international, de même on partira du principe que le parlement ne peut avoir voulu priver les personnes de leur droits fondamentaux, que le parlement n'a pas voulu exclure le contrôle des juges, ou encore que le Parlement a voulu modifier le common law le moins possible…

     

    Développement de la « législation déléguée » (delegated/secondary/subordinate legislation) 

    la législation déléguée est une norme prise par l’exécutif sur délégation du Parlement, quantitativement plus importante que les lois, ces normes peuvent être soumise à un contrôle parlementaire restreint. Il y a plusieurs types de contrôles : 

    -Procédure positive : l'acte est soumis au vote positif d'une motion par le parlement 

    -Procédure négative : l'acte entre en vigueur, ou est adopté, à moins qu'il y ait une motion votée par la chambre pour demander l'annulation de cet acte. 

    La plus grande partie de ces trucs ne sont pas soumis à un contrôle parlementaire. 

    La législation déléguée pour aller plus vite. 

    Dans certains cas, dans des lois des dispositions autorisent un ministre à modifier la loi par un statutory instrument, sans contrôle postérieur. 

     

    Contrôle juridictionnel (judicial review) de la législation déléguée, il vérifie que l’administration n’a pas excédé les pouvoirs qui lui ont été conférés par le Parlement. Ce qui traduit le caractère hiérarchiquement inférieur de ces normes. 

     

    Les lois des assemblées locales, dans le cadre de la dévolution (Écosse, Irlande,...). C'est une dévolution asymétrique. Il y a une différence entre le Parlement écossais et l'assemblée d'Irlande du nord, qui ont une compétence générale de droit commun, ils peuvent légiférer sauf dans domaines réservés et pour modifier certains textes. Pour l'assemblée du pays de galles, c'est l'inverse, évolution vers l'attribution d'une compétence législative (compétence d’attribution) mais besoin autorisation de Westminster. 

    Une loi est en train d’être débattue pour donner des pouvoirs financier au parlement écossais, d'autant plus que les indépendantistes ont confirmé leur victoire. 

    Référendum de 2011: plus besoin d’autorisation. 

     

    Lois votées par les parlements écossais et d'Irlande, ne sont pas immunisées contre le judicial review 

    , elles ne sont pas l'objet d'un parlement souverain. 

     

    Ce processus de dévolution n'empêche pas le parlement britannique de légiférer dans des matières dévolues. 

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