• La consultation du Comité d’entreprise

    LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE

       Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur est tenu d’organiser la mise en place d’un comité d’entreprise composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Comité d’entreprise comité assume d’une part, des attributions économiques et d’autre part, sociales et culturelles et dispose pour Comité d’entreprise faire, des moyens matériels et financiers nécessaires. L’employeur (ou son représentant) assure les fonctions de président du Comité d’entreprise .

    Section 1 - Le domaine de compétence du Comité d’entreprise

     

    Sur quelles matières doit-on consulter le Comité d’entreprise  ? L432-1 al 1 : en matière économique, le Comité d’entreprise est obligatoirement consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

    Termes volontairement très larges.

     

    == Organisation de l'entreprise :

    -         fonctionnement interne de l'entreprise : ex : création de nouvelles activités, changement des modes de production, suppression d'un serviceÂ…

    -         organisation externe de l'entreprise : ex : structure juridique de l'entreprise, questions touchant au capital de l'entreprise (transformation d'une SARL en SA, Comité d’entreprise ssion d'un partie des activités, fusionÂ…)

     

    == La gestion de l'entreprise : décision en matière financière, stratégie commercialeÂ…

     

    == La marche générale de l'entreprise : voiture balai, tout peut relever de la marche générale de l'entreprise.

     

    Autres textes :

    L432-2 : consultation sur tout projet important d'introduction de nouvelle technologie

    L432-3 : le Comité d’entreprise est consulté sur les problèmes généraux concernant les conditions de travail (organisation du travail, durée du travail, qualifications, rémunérations)

     

    Cas pratique : on rattache mais on essaye de justifier, à quoi ça se rattache.

     

    Section 2 - Les décisions devant donner lieu à consultation

     

    Cass considère que seules les décisions d'une Comité d’entreprise rtaine importance doivent donner lieu à consultation. Toutes les mesures temporaires, purement individuelles ou mesures purement accessoires (n'affectant pas le fonctionnement de l'entreprise) ne doivent pas donner lieu à consultation.

     

    Question des opérations complexes : décisions impliquant plusieurs décisions : il y a un projet général (ex : diversification des activités de l'entreprise) + décisions d'application (ex : rachat de telle entreprise pour le faire, création d'activitéÂ…). A quel moment doit-on consulter le Comité d’entreprise  ?

    Soc 12 nov. 1997 : une décision s'entend d'une manifestation d'un organe dirigeant qui oblige l'entreprise, peu importe qu'elle implique des mesures concrètes et précises. Un projet général est une décision dès lors qu'il est suffisamment définitif, càd dès lors que les décisions de mise en Âœuvre ultérieures ne sont pas susceptibles de le remettre en cause.

    Soc 7 fév. 1996 : lorsqu'une opération complexe implique des décisions échelonnées, le Comité d’entreprise doit être consulté sur chacune d'elles.

     

    Un AC doit-il donner lieu à consultation préalable du Comité d’entreprise  ? Soc 5 mai 1998 EDF : l'AC doit faire l'objet d'une consultation préalable du Comité d’entreprise quand il porte sur les matières soumises à consultation.

    Très souvent, l'AC doit donner lieu à consultation. L'arrêt précise que la consultation doit avoir lieu entre le début de la négociation et la signature de l'accord.

     

    Section 3 - Le déroulement de la consultation

     

    L431-5 : Le Comité d’entreprise doit être consulté préalablement à la décision du chef d'entreprise. Le Comité d’entreprise exprime l'avis des salariés et l'employeur doit prendre en compte Comité d’entreprise t avis au moment ou il prendra sa décision donc elle n'a de sens que si elle est effectuée avant que l'employeur ait pris sa décision. Sanction : délit d'entrave.

    L'art précise que l'employeur doit recueillir un avis du Comité d’entreprise avant de prendre sa décision. Pour formuler un avis motivé, l'employeur doit

    -         donner au Comité d’entreprise une information suffisante (écrite et précise)

    -         laisser au Comité d’entreprise un délai d'examen suffisant. Appréciation au cas par cas suivant la décision à prendre.

    -         répondre aux observations faites par le Comité d’entreprise

     

    L'avis du Comité d’entreprise ne lie pas l'employeur.

     

    Si le Comité d’entreprise refuse de donner un avis : cass : dès lors que l'employeur avait donné délai suffisant, information suffisante et réponse aux questions, il pourra prendre sa décision sans commettre de délit d'entrave, malgré l'absence d'avis (crim, Jurisprudence constante).

     

    == Les informations à caractère confidentiel : l'employeur peut-il invoquer le secret des affaires pour ne pas fournir au Comité d’entreprise Comité d’entreprise rtaines informations ? Principe : non : l'employeur ne peut pas opposer le caractère confidentiel d'une information pour ne pas consulter le Comité d’entreprise . Délit d'entrave.

    Le législateur prévoit que les membres du Comité d’entreprise sont soumis à une obligation de discrétion : L432-7 : sanctions de la divulgation d'informations confidentielles.

    -         L432-7 al 1er : les membres du Comité d’entreprise sont tenus au secret professionnel en Comité d’entreprise qui concerne les secrets de fabrication. Secret professionnel renvoie au code pénal => violation => sanction pénale.

    -         L432-7 al 2 : les membres du Comité d’entreprise sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme tel par l'employeur.

    Si on démontre l'intention de nuire du membre du Comité d’entreprise  : ca peut constituer une faute lourde engageant la responsabilité du salarié.

    Les obligations doivent être présentées comme confidentielles par l'employeur : soc 12 juil. 2006 le rappelle : l'employeur avait donné des informations sans les présenter comme confidentielles. (Arrêt récent donc exam)

     

    Il existe une exception : loi janv. 2005 : L432-1 ter : le chef d'entreprise n'est pas tenu de consulter le Comité d’entreprise préalablement au lancement d'une OPA ou d'une OPE. Comité d’entreprise la ne concerne que les sociétés cotées en bourse (ça ne concerne pas tous les rachats d'actions). Crainte des délits d'initié. Dans Comité d’entreprise tte hyp, il doit réunir le Comité d’entreprise pour information dans les 2 jours qui suivent l'opération.

     

    Section 4 - Les sanctions de l'absence de consultation

     

    -         Le non respect des règles relatives à l'i&c du Comité d’entreprise constitue un délit d'entrave au fonctionnement du Comité d’entreprise .

    -         L'employeur s'expose aussi au paiement de dommages et întérets pour le préjudice subi

     

    L'absence de consultation remet-elle en cause l'entrée en vigueur de la décision du chef d'entreprise ? Principe : l'absence de consultation n'entraîne pas la nullité de la décision.

    Cass a prévu la possibilité pour le Comité d’entreprise qui n'a pas été régulièrement consulté de saisir le juge des référés afin qu'il ordonne la suspension provisoire de la décision jusqu'à consultation régulière du Comité d’entreprise  : soc 28 nov. 2000 UAP, confirmé par soc 25 juin 2002. La suspension n'est pas possible quand la décision prend la forme d'un AC (soc 19 mars 2003).

     

    Section 5 - La consultation du Comité d’entreprise en cas de projet de licenciement économique collectif

     

    Textes spéciaux :

     

    L321-3 :

    Lorsque l'employeur envisage au moins 10 licenciements dans une période de 30 jours, il doit consulter le Comité d’entreprise sur le projet de licenciement collectif et sur le PSE. Procédure encadrée par des délais : 2 réunions espacées de délais précis : 14, 21 ou 28 jours selon le nb de licenciement envisagé.

    Il peut y avoir 3 réunions car le Comité d’entreprise a la possibilité de demander l'assistance d'un expert comptable : L321-7-1 => délia de 3 semaines avant une 2ème réunion au cours de laquelle l'expert-comptable rend son rapport puis délai 14, 21, 28 jours.

     

    Problème : articulation de Comité d’entreprise tte procédure de consultation avec la procédure de consultation sur la décision éco de restructuration (L432-1).

     

    L321-3 prévoit aujourd'hui que les 2 procédures ont distinctes mais qui peuvent être menées concomitamment. Cass : sous réserve des délais les plus favorables (L431-5 : délai raisonnable dans le cadre de la consultation de L432-1).

     

    Le Comité d’entreprise peut-il exiger la concomitance ? Soc 2 mars 1999 : la concomitance est une possibilité/faculté pour l'employeur mais il n'est pas obligé. L'employeur peut choisir de dissocier les 2 procédures càd de consulter le Comité d’entreprise sur la restructuration et ensuite sur le projet de licenciement éco.

     

    Loi 18 janv. 2005 prévoit la possibilité de régir la consultation du Comité d’entreprise en matière de licenciement éco par AC : L320-3 : prévoit la possibilité par AC d'entreprise, de groupe, de branche, de signer des accords de méthode. Comité d’entreprise s accords dérogent aux règles légales des livres III et IV et prévoient des règles spécifiques d'i&c du Comité d’entreprise en cas de licenciement économique collectif. Comité d’entreprise s accords peuvent anticiper le contenu du PSE.

    AUTRES THEMATIQUES DU COURS

    La qualification contrat de travail
    Les méthodes de recrutement en droit du travail
    Vices du consentement
    La période d'essai
    Clause de non concurrence et autres clauses attentatoires aux libertés du salarié
    CDD : durée - conditions de forme - rupture du CDD
    Le contrat de travail à temps partiel
    La démission
    La prise d'acte
    La résiliation judicaire ou la résiliation amiable du contrat de travail
    Le licenciement
    La sanction de la violation des règles du licenciement 
    La transaction
    Licenciement pour motif économique
    La maladie en droit du travail
    Modification du contrat de travail: l'employeur peut-il modifier le contrat sans l'accord du salarié
    La mise en œuvre de la modification du contrat de travail ou des conditions du travail
    Changement d'employeur en cas de transfert d'entreprise
    Le temps de travail effectif
    La rémunération
    Le pouvoir disciplinaire de l'employeur
    Le droit syndical
    Les syndicats dans l'entreprise
    Les Institutions Représentatives du Personnel
    Les moyens d'action des représentants du personnel
    La consultation du Comité d’entreprise
    La négociation collective
    Usages d'entreprise et engagements unilatéraux des employeurs
    Le droit de grève - conditions et effets
     
    « Les moyens d'action des représentants du personnelLa négociation collective »
    Blogmarks

    Tags Tags :