• La convention de non concurrence

    La convention de non concurrence.

    - La convention de non-concurrence est un contrat par lequel une personne s’engage envers une autre à ne par exercer une certaines activité qui lui ferait concurrence.
    - Celui qui s’engage est le débiteur de l’obligation de non-concurrence. L’objet de son obligation est l’abstention. Généralement, ces obligations sont l’accessoire d’une obligation principale (exemple d’une vente de fond de commerce).   

    Ce contrat dépasse le seul cadre de la matière commerciale pour occuper celui de l’entreprise. On le trouve en droit civil inséré dans une cession de clientèle civile ou en droit du travail pour limiter les prérogatives de l’employé. Cette clause restreint la liberté d’entreprendre c’est pourquoi la jurisprudence ne l’admet que sous conditions.

    La convention de non concurrence

    §1 : le domaine de la clause de non concurrence

    La convention ou clause de non concurrence est l’engagement que prend contractuellement un agent éco de s’abstenir d’une certaine activité qui ferait concurrence à celle de son contractant.

    Pr bien cerner le domaine de ce contrat, 2 critères peuvent être retenus : celui de sa matière (A) et celui de l’origine de sa stipulation (B)

    A)    Critère matériel

    Cette clause ne se rencontre pas seulement ds les activités commerciales mais aussi dans les matières civile et salariale.

    1-      matière commerciale

    Ce sont les transactions commerciales qui ont essentiellement vu proliférer les clauses de non concurrence.

    2-      matière civile

    L’entreprise n’est pas que commerciale, elle peut être civile ce qui explique le développement de la clause de non concurrence. Cela intervient notamment en cas de transmission d’un fonds artisanal ou agricole, ou d’une clientèle libérale.

    3-      matière salariale

    la clause de non concurrence n’opère pas exclusivement dans les professions indépendantes mais aussi dans les professions salariés, où elle peut jouer un rôle aussi bien pendant la période d’exécution du contrat de travail qu’après son extinction. La validité d’une clause de non concurrence introduite dans un contrat de travail obéit à des conditions spécifiques qui visent à protéger l’employé.

    B)    critère de l’objet de la chose

    Dire « clause » fait référence à la volonté de contracter. Pourtant il s’en faut de beaucoup pour que la clause de non concurrence procède d’un simple accord de volonté. La loi intervient dans le domaine aussi.

    1-      l’obligation de non concurrence d’origine légale

    les auteurs fondent parfois la non concurrence sur l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi compte tenu de l’article 1134 al 3 du Code Civil. Il s’agirait d’une sorte de garantie du fait personnel. Ces auteurs considèrent à juste titre que l’obligation de non concurrence, sur cette base légale, est de l’essence de certains contrats dans lesquels elle se trouve comme sous-entendue, la convention expresse ne faisant que la rappeler. Il en va ainsi des clauses de non rétablissement dans les ventes des fonds de commerce par exemple, ou elle interdit au vendeur ou au loueur de faire concurrence à son contractant. (Ch Com 28 avril 1987). La cour de cassation applique également aux cessions des blocs de contrôle qui sont des actes de vente de parts sociales ou d’actions en quantité telles que l’acquéreur prend le contrôle de la société. (Ch Com 26 mars 1985). Quel est le fondement précis de cette clause en terme de cause ?

    c’est le contrat de base conclu entre le bénéficiaire de la clause et celui qui doit respecter cette clause.

    2-      l’obligation de non concurrence d’origine conventionnelle.

    L’origine purement contractuelle de la clause envisage l’hypothèse ou l’obligation de non concurrence ne consiste pas dans le simple rappel d’un ordre implicite de la loi mais dans une création de rapport juridique par accord de volonté entre le souscripteur de la clause et le bénéficiaire de cette stipulation. Ex : la clause insérée dans un bail commercial, ou le bailleur s’interdit de faire concurrence au locataire. On retrouve les clauses de non concurrence également dans les règlement de copropriété à condition qu’elle soit justifiée par la destination de l’immeuble en cause. Si l’ensemble immobilier en question est un centre commercial, une clause de non concurrence pourra être incluse dans son règlement de co-propriété car il faut pouvoir organiser rationnellement le commerce dans cet ensemble. La jurisprudence bride l’efficacité de ces clauses afin de limiter les éventuels abus.

     §2 : le régime de la clause de non-concurrence

    La clause de non concurrence ne saurait limiter de manière générale et absolue l’exercice de l’activité économique par une personne. Quelles sont donc les conditions de validité (A), leur efficacité (B) leur transmission (C)

     A)    conditions de validité de la clause de non concurrence.

    Elle est subordonnée à une double limitation : dans le temps et/ou l’espace et doit d’autre par fixer les bornes de l’activité objet de la restriction.

    1-      limitation dans l’espace ou dans le temps.

    Le principe est ancien en jurisprudence. (ex : 18 mars 1886). La jurisprudence n’exige pas que la clause soit limitée et dans le temps et dans l’espace, une seule limitation suffit en principe (jurisprudence 1978). Une limitation de pure forme est aussi prohibée. D’une manière générale le limitation doit être proportionnée aux intérêts en cause.

    2-      limitation quant à l’activité visée.

    La clause doit viser une activité économique précise en rapport avec l’activité exercée par le créancier de la clause, qui est le bénéficiaire de l’engagement. La clause portera sur toute activité identique ou complémentaire à celle du créancier. (ex : acquéreur d’un épicerie ne saurait obtenir la stipulation d’une clause visant à interdire à son vendeur la création d’une entreprise d’activité sportives, les deux activités n’ayant aucun rapport l’une avec l’autre).

    La limitation dans l’espace et dans le temps ainsi que celle quant à l’objet de l’activité répondent à une exigence de proportionnalité entre la restriction de concurrence et l’intérêt du débiteur de la clause.  La limitation doit être équilibrée dans ses effets pr préserver les droits du créancier et l’intérêt du débiteur.

     B)    l’efficacité de la clause

    C’est un contrat dont l’objet s’analyse en une obligation de ne pas faire. En pratique, une abstention du débiteur d’exercer une activité concurrençant celle du créancier. Le débiteur qui ne respecte pas son engagement s’expose à des sanctions.

    Le juge peut imposer une exécution en nature en allant jusqu'à fermer le fonds concurrent. Juge peut ordonner une exécution en équivalent en forçant le débiteur récalcitrant à verser des dommages et intérêt au créancier de la clause. le créancier peut rechercher la responsabilité contractuelle du débiteur de la clause. Le créancier peut agir en résolution de la clause de non concurrence.

     C)    la transmission de la clause de non-concurrence

    en tant que contrat, la clause de non concurrence est soumise au principe de l’effet relatif des convention (1165 du C Civil). Il n’en demeure pas moins que conformément au droit commun la clause peut se transmettre aux héritiers qui sont des ayant causes universels. Il n’y a pas moyen d’imposer une obligation de non concurrence à une personne qui n’aurait pas été partie au contrat ayant vu naître cette clause, il s’agirait en effet de la transmission d’une dette de non concurrence et l’acquéreur ne saurait s’engager à la régler que si il le veut bien. S’agissant de la transmission civile de la clause du coté actif, en transmettre son bénéfice, la transmission peut ici se faire sans l’accord du bénéficiaire. Demeure donc l’hypothèse de ce que l’on appelle la servitude de non-concurrence qui peut crever un immeuble (ex : 15 juillet 1987 Ch com, le bénéficiaire de la clause étant en l’espèce un autre immeuble)

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