• La Cour des comptes : définition et missions

    La Cour des comptes

     

     

    La Cour des comptes est une juridiction spécialisée chargée de vérifier les comptes publics et de juger les comptables publics de l’État (receveur des finances, trésorier-payeur général ...).

    Le rôle de la Cour des comptes est précisé dans la Constitution (article 47-2) qui lui attribue une double mission, à savoir celles :

    • d'assister le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement
    • d'assister ces deux organes dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques (télécharger le rapport de la cour des comptes 2015).

    La Cour des comptes a été instaurée par la loi du 16 septembre 1807. La Cour des comptes a pour ancêtre la Chambre des comptes qui était présente durant l’ancien régime. Ces Chambres des comptes ont été supprimées en 1791 par les révolutionnaires. Pour contrôler les comptes publics, les révolutionnaires ont substitué à ces Chambres des comptes un Bureau de la comptabilité. Ce Bureau était en fait un organe administratif qui n’était pas vraiment indépendant et qui était rattaché à l’assemblée.

    Napoléon a supprimé ce système inefficace et a instauré la Cour des comptes. Les prérogatives de la Cour des comptes se sont développées au fil des années et spécialement à partir de la troisième République. La LOLF a considérablement augmenté les prérogatives de la Cour des comptes. Il y a quatre catégories de personnel : les magistrats chargés d’assurer les fonctions juridictionnelles et administratives de la Cour, le parquet général, les assistants de justice qui sont chargés d’aider les magistrats, et le personnel administratif.

    Les magistrats sont inamovibles et sont nommés par décret du Président de la République. On distingue, dans l’ordre de carrière, les auditeurs (stade de base d’un magistrat à la Cour des comptes) qui sont élus de l’ENA, les conseillers référendaires, et les conseillers maîtres. Les magistrats vont donc évoluer. A côté du recrutement par l’ENA, il y a le système du tour extérieur. Il sera possible de nommer des magistrats à la Cour en les choisissant parmi des hauts fonctionnaires expérimentés. 

    La Cour se compose de 7 chambres et chaque chambre est spécialisée dans un domaine. Exemple : la deuxième chambre est spécialisée notamment dans le contrôle des activités financières du ministère de la défense. Chaque chambre se divise en sections et, au sein de la chambre, le travail sera réparti entre les différentes sections. La Cour des comptes est dirigée par un premier président nommé par le Président de la République parmi les membres de la Cour des comptes ou ailleurs. Le premier président est surtout là pour organiser le travail de la Cour, arrêter, fixer le programme prévisionnel des travaux de la Cour.

    Concernant le parquet général, il est dirigé par un procureur général qui est assisté par des avocats généraux. Il va exercer le ministère public et veiller au bon déroulement des procédures devant la Cour des comptes. Depuis une loi du 28 octobre 2008, ses fonctions ont été renforcées. Depuis cette loi, le procureur est seul compétent pour saisir la Cour puisqu’ il est seul à décider de l’engagement ou non d’une procédure contre un comptable public.

    La Cour des comptes est marquée par le dualisme fonctionnel (comme le Conseil d'Etat).

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     §1 : Les missions administratives de la Cour des comptes

    Ces missions administratives se sont développées avec la LOLF.

     A- Le contrôle de gestion 

    La Cour des comptes, et notamment les magistrats, va contrôler les activités financières des administrations nationales, c'est-à-dire des administrations étatiques. Il s’agit, pour la Cour des comptes, de relever les irrégularités budgétaires, comptables, de faire un contrôle de la régularité des opérations budgétaires. Ces contrôles permettent à la Cour des comptes de s’assurer que les crédits ont bien été utilisés. Elle va, par exemple, contrôler l’efficacité de l’action de ses services et, par conséquent, critiquer les gaspillages d’argent public. Toutes ses remarques sont synthétisées dans un rapport qui va être envoyé au responsable du service administratif contrôlé. Ces rapports sont appelés différemment selon l’auteur de ces documents.  Cela peut être des lettres, rédigées par le président de la chambre qui a contrôlé le service administratif en question. Lorsque les irrégularités qui ont été relevées par la Cour sont très graves, la Cour va avertir le service par ce que l’on appelle la note du parquet, c'est-à-dire par un rapport adressé par le procureur général. Pour les irrégularités les plus graves, c’est le premier président qui intervient et qui va envoyer un référé. Lorsque le premier président envoie un référé à un service administratif, le service a trois mois pour répondre à ce référé.

    La Cour des comptes effectue aussi un contrôle sur les entreprises publiques et rédige un rapport spécial sur cette gestion. Ce rapport sera transmis au dirigeant de l’entreprise.

    La Cour est également compétente pour contrôler la gestion de tout organe qui reçoit de l’Etat un concours financier. La Cour va s’assurer que la gestion de ces organes est correcte.

    Depuis 1991, la Cour est également compétente pour contrôler les activités financières des organismes qui font appel à la générosité publique. Exemple : les associations de lutte contre le cancer. Elle contrôle la bonne gestion de ces organismes.

    Conclusion : en règle générale, tous ces rapports, qui synthétisent les résultats obtenus au cours de contrôles de gestion, ne sont pas publiés. Mais, lorsque les fautes commises sont très graves, la Cour des comptes peut mentionner ces faits dans son rapport public. Si la Cour des comptes relève des irrégularités pendant son contrôle de gestion, elle peut tout à fait engager des procédures juridictionnelles contre ces agents. Elle peut également déférer les agents fautifs devant la COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE (Cour de discipline budgétaire et financière).

     

    B- L’assistance aux pouvoirs publics 

    La Constitution, aux articles 47 et 47-1, précise que la Cour des comptes est chargée d’assister le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances. Le Conseil constitutionnel a précisé que la Cour des comptes devait aider aussi bien le Parlement que le gouvernement, et ne pas favoriser un organe au détriment de l’autre.

     

    1)   La rédaction de rapports 

    Depuis l’origine (1807), la Cour des comptes rédige un rapport public qu’elle va fournir au Président de la République. Ce rapport est également transmis aux parlementaires. Depuis 1938, ce rapport est publié au journal officiel. Ce rapport contient les principales remarques qu’a faites la Cour dans le cadre de ses rapports de gestion.  La suite des observations fournies par la Cour, on trouve des réponses rédigées par les administrations contrôlées. Ce rapport public est très médiatisé. C’est celui que les médias examinent le plus. Depuis 2006, la Cour va s’assurer que les recommandations et conseils qu’elle a donnés aux services contrôlés sont bien suivis. 

    A côté de ce rapport public, la Cour publie, depuis 1991, plusieurs rapports particuliers vont creuser une thématique bien précise. Il y en a environ entre 3 à 7 rapports par année. L’objectif est d’analyser la gestion d’un service particulier ou d’une politique publique particulière.

    Troisième rapport : le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Ce rapport vise à alimenter le débat d’orientation budgétaire qui précède l’examen du projet de loi de finances initial.

    Quatrième type de rapport : le rapport sur l’exécution des lois de finances qui est annexé au projet de loi de règlement. Dans ce rapport, la Cour des comptes va analyser la régularité de toutes les opérations financières exécutées au cours d’une année par les services de l’Etat. Elle va s’assurer que la loi de finances a bien été exécutée. Lorsque les parlementaires devront examiner et voter le projet de loi de règlement, ils pourront utiliser ce rapport de la Cour des comptes

    Dernier type de rapport : depuis 2009, et sur l’initiative du président Sarkozy, la Cour des comptes rend un rapport qui examine la gestion des services de l’Elysée. La Cour peut donc s’assurer que les deniers publics ont été utilisés convenablement.

    La rédaction des rapports publics de la Cour de comptes a été consacrée par la Constitution, et plus précisément par la révision constitutionnelle de 2008. On trouve, depuis 2008, à l’article 47, que les rapports publics de la Cour permettent d’informer les citoyens.

    Les commissions des finances des assemblées peuvent demander à la Cour de mener des enquêtes sur la gestion de certains organismes. C’est une prérogative souvent utilisée par le sénat. Les conclusions de l’enquête doivent être transmises par le biais d’un rapport dans un délai de 8 mois donné à la Cour des comptes pour transmettre le fruit de son enquête. Ce travail peut conduire la commission des finances à auditionner les responsables du service contrôlé.

     

    2)  Une nouvelle mission : la certification des comptes de l’Etat

    Cette activité de certification des comptes trouve son origine en droit privé. Le code de commerce exige que les comptes des entreprises soient sincères et réguliers. Pour certaines entreprises, il est prévu que des commissaires aux comptes certifient la régularité et la sincérité des comptes. L’objectif de cette mission est de donner aux investisseurs une information fiable sur la situation financière de l’entreprise. Cette activité de certification a été réceptionnée par le droit public. Plusieurs personnes publiques, depuis les années 2000, doivent faire certifier leurs comptes. C’est par exemple le cas des universités, des hôpitaux, et de l’Etat.

    A l’article 58, la LOLF oblige la Cour des comptes à se transformer en commissaire aux comptes et à certifier la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes de l’Etat. Cette certification de la Cour des comptes prend la forme d’un rapport annexé au projet de loi de règlement. La certification est une opinion écrite et motivée que va donner la Cour des comptes sur la régularité et la sincérité de l’image fidèle des comptes.

    Pour donner cette certification, la Cour ne va pas faire un contrôle exhaustif de toutes les opérations effectuées au cours d’une année. Elle va faire des contrôles ciblés sur des opérations bien choisies, afin de pouvoir obtenir l’assurance raisonnable que les comptes sont bien réguliers, sincères et conformes à l’image fidèle. A la suite de cette activité de certification, la Cour peut rendre trois types de décisions :

    -         Elle déclare les comptes de l’Etat respectueux et sincères de l’image fidèle

    -         Elle refuse de certifier les comptes car il y a trop d’erreurs et de manquements.

    -         Elle certifie les comptes de l’Etat en formulant des réserves. Ces réserves sont en fait des demandes de régularisation de certaines opérations contestables.

    La Cour des comptes a toujours refusé de ne pas donner la certification car ce refus de certification pourrait avoir des conséquences politiques très importantes. La certification est annexée au projet de loi de règlement, donc un refus de certification pourrait inciter la majorité parlementaire à ne pas voter le projet de loi de règlement, ce qui pourrait entrainer la chute du gouvernement.

     

    § 2 : Les missions juridictionnelle de la Cour des comptes

     

     

     

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