• La CSG : Contribution Sociale Généralisée

     Les caractéristiques générales de la CSG 

     La Contribution Sociale Généralisée (CSG) est due sur les revenus des personnes fiscalement domiciliées en France.

    Elle est perçue sur les revenus d'activité et de remplacement :

     

    I : L’origine, la finalité de cet impôt

     

    Institué par une loi du 23 décembre 1990. Cette création a été justifiée par le besoin de financement de la sécurité sociale.

     

    La finalité de la CSG explique sa raison d’être, on en a 2 :

     

    -              La plus forte, finalité budgétaire : l’urgence de trouver des ressources supplémentaires pour trouver des moyens de financer la sécurité sociale. Depuis les années 1990 on a le constat d’un déficit aggravé du budget de la sécurité sociale, déficit lié à une augmentation considérable des dépenses de santé. En même temps on constatait une stagnation des ressources traditionnelles (cotisations de la sécurité sociale) du budget de la sécurité sociale. On se rend compte que cet effet de ciseau est lié à l’allongement de la durée de la vie. La stagnation des ressources de la sécurité sociale est liée au chômage, et au fait que les ressources de sécurité sociale n’ont pas été pensées au regard des PB contemporains du financement des dépenses de santé notamment l’allongement de la durée de la vie.

    -              L’impôt a également une finalité correctible. L’idée du père de la CSG, M. Rocard, a été de non seulement trouver des ressources pour la Sécurité Sociale, mais également de réduire les inégalités en matière de financement de la protection sociale. Avant, les cotisations n’était prélevés que sur les revenus du travail, et non pas sur le capital. Ainsi, avant la création de la CSG, et jusqu'à sa création, seuls les actifs finançaient la sécurité sociale.

     

    Le gouvernement Rocard, par l’institution de la CSG, a voulu corriger les difficultés posées par le système de taxation de l’IRPP. L’idée a était de corriger les problèmes, et en particulier, le problème de l’assiette étroite de l’IRPP. A partir du moment où il y a une assiette étroite, on va avoir une mauvaise répartition de l’impôt. La CSG a été pensée comme un nouvel impôt sur le revenu des personnes physiques qui ne devait pas reproduire les mêmes erreurs, difficultés que l’IRPP.

     

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    II : Les résultats de la CSG.

     

    L’on peut remarquer que la CSG peut être regardée comme une réussite si l’on se place strictement du point de vue de l’objectif budgétaire du législateur.

    En effet, la CSG est devenue le grand impôt sur le revenu des personnes physiques. Elle est même devenu le premier impôt par son rendement. Aujourd’hui, la CSG rapporte a peu près 90 Mds d’€. Alors que l’IRPP, ne rapporte que 55 Mds d’€.

     

    Sous l’angle qualitatif, celui d’une réduction des inégalités, le bilan est plus mitigé.

    En ce qui concerne l’objectif de la réduction des inégalités en regard du financement de la sécurité sociale, le bilan est totalement positif. Depuis 1991, tous les revenus désormais participent au financement de la protection sociale. Aussi bien les revenus du travail, que les revenus du capital. Le grand apport de la CSG est que les revenus du capital désormais financent le budget de la protection sociale.

     

    En revanche, si l’on se place du point de vue de la réduction des inégalités entre les contribuables, le bilan de la CSG est moins positif. L’on est en présence d’un impôt proportionnel. Par conséquent, cet impôt pèse plus lourdement sur les petits revenus que sur les gros revenus dans la mesure ou pour les petits revenus, il réduit la capacité de pouvoir d’achat. Le législateur a pris conscience de cette grave difficulté, certes tardivement, qui pèse sur la CSG. Il a en effet fallu attendre 2001, pour que le législateur remédie au problème de la CSG pour les petits revenus. Cela a donné naissance a la PARE : prime d’aide au retour a l’emploi. Cela correspond à un allègement de la CSG sur les petits salaires. Ce qui a été institué en 2001 est un système qui permet aux petits salaires de se voir rembourser totalement ou partiellement la CSG prélevée. Le gouvernement a opté pour un système de remboursement en fin d’année. Le trésor public envoie donc un cheque aux salariés concernés. Depuis plusieurs années, une partie du parti socialiste préconise une fusion de l’IRPP et de la CSG, instituant un seul grand impôt. Si l’on fusionnait ces impôts, cela donnerait un seul impôt, progressif, et dont la vertu serait que certains mécanismes plus modernes de la CSG seraient appliqués à l’IRPP.

     

     

    III : La comparaison avec l’IRPP.

     

    Cette comparaison fait apparaître deux observations :

             Des similitudes fortes avec l’IRPP.

    o    Ce sont tous les deux des impôts sur les revenus des personnes physiques.

    o    La CSG, comme l’IRPP, taxe tous les revenus, les mêmes catégories de revenus. Aussi bien les revenus d’une activité que les revenus du capital.

    o    Comme l’IRPP, la CSG ne taxe que les revenus des personnes physiques. Par conséquent, elle ne taxe pas les revenus des personnes morales.

    -          Les différences

    o    C’est un impôt affecté au financement de la Sécurité sociale. C’est donc un impôt spécialisé. L’IRPP est un impôt qui finance le budget de l’état. Il ne faut pas confondre budget de la sécurité sociale et budget de l’état.

    o    C’est un impôt proportionnel, alors que l’IRPP est un impôt progressif. La  CSG, illustre un tournant majeur pris par le législateur, qui a rompu avec la conception qui prévalait jusqu'alors dans la société française, qui était que les revenus des personnes physiques ne pouvaient être taxés que par un impôt progressif. La création de cet impôt illustre très bien le déclin qu’a connu la progressivité de l’impôt dans la société contemporaine.

    o    La CSG est un impôt en partie prélevé à la source. Cet aspect concerne la totalité de la technique de recouvrement de l’impôt. La CSG en grande partie, fait l’objet d’une retenue à la source. Ce système concerne les salariés pour lesquels c’est l’employeur qui retient sur le salaire qui doit être versé la partie de la CSG due par le salarié, et est obligé de le verser à la Sécurité Sociale. Il verse donc un salaire net de la CSG. Ce système est considéré comme moderne, pour deux raisons. D’une part, car ce sont els employeurs qui sont les précepteurs de l’impôt pour le compte de la sécurité sociale, allégeant donc le cout de l’impôt. Et, d’autre part, que par ce système, l’impôt entre très régulièrement dans les caisses de la sécurité sociale. Il s’en suit une meilleure fluidité dans la trésorerie, et, il y a ici un système apparaissant comme plus moderne que le système de recouvrement que l’IRPP, qui est un système de tiers ou de mensualité. P. Bilger, ancien Inspécteur généraI des Finances, avait en 1972 rendu un rapport pour placer l’IRPP dans un système de retenu à la source. Cela n’a jamais été appliqué, car le législateur a peur de ce mécanisme. Ce qui est craint c’est que le contribuable se voit imputé immédiatement du pouvoir d’achat, ce qui est beaucoup plus insupportable que payer par tiers ou par mois.

     

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