• La culpabilité, un élément moral de l'infraction pénale

    ÉLÉMENT MORAL DE L'INFRACTION : la culpabilité

       L'élément moral de l'infraction va permettre de connaître l’état d’esprit de l’agent au moment de la commission de l’infraction. Il faut que l’auteur soit conscience de transgresser un interdit c'est-à-dire qu’il porte un jugement de valeur sur sa conduite et son comportement. Il doit donc exister une culpabilité et une imputabilité. Nous évoquerons ici la culpabilité (l'imputabilité étant étudié dans le prochain chapitre)

     Voici le plan du cours sur l'élément moral de l'infraction : 
    • 1) La faute intentionnelle
    • 2) La faute non intentionnelle : la mise en danger, imprudence ou négligence
    • 3) La faute contraventionnelle
    • 4) Les faits justificatifs
    • a) La légitime défense
    • b) L’état de nécessité 
    • c) L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime

       La culpabilité, c'est la détermination de la faute pénale au travers de l’examen de l’intention coupable de l’auteur de l’infraction. Des sanctions sont possibles pour l’imprudence, la négligence, ou la mise en danger dans les circonstances particulières déterminées par le Code pénal. La faute ou l’élément moral est un facteur psychologique plus difficile à définir que l’élément matériel. Il s’agit d’un élément constitutif de l’infraction. C’est un élément purement intellectuel abstrait. Il est appelé en doctrine de dol général. C’est la conscience, l’intelligence à la volonté d’accomplir un acte illicite.

     

    Il correspond à la conscience qu’à l’agent du caractère illicite de son acte avec la volonté d’agir malgré l’existence de l’interdit pénal. Il peut disparaître à la suite d’un cas de force majeur. Une infraction même non intentionnelle suppose que son auteur ait agit avec intelligence et volonté.

     

    1) La faute intentionnelle

    L’intention criminelle se caractérise par le fait que le délinquant a non seulement conscience du caractère illicite de son acte mais également la volonté de l’accomplir et la volonté de provoquer un résultat dommageable. Article 121-3 du Code pénal. Il n’y a point de crime de délit sans intention de le commettre. Il ne faut pas confondre mobil et intention. Le mobil c’est ce qui pousse l’agent à commettre l’infraction (raisons). L’intention c’est la volonté d’un résultat délictueux.

    Le mobil n’est pas retenu en droit pénal. Il sert en phase d’enquête à déterminer l’auteur de l’infraction. Le juge ne cherche pas à savoir si le mobile est crapuleux ou non. En pratique, le mobil a une incidence sur la peine prononcée. Il faut faire une distinction en fonction de la nature de l’infraction :

    -          Crime : intention exclusive

    -          Délit : le principe est l’intention, exception : les infractions de mise en danger et les fautes d’imprudence ou de négligence.

    -          Contravention : fautes non intentionnelles.

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    2) La faute non intentionnelle : la mise en danger, imprudence ou négligence

     

    Il s’agit d’une faute qui bien que non intentionnelle conduit à un résultat dommageable. L’acte est volontaire mais les conséquences involontaires. Il s’agit d’infraction d‘inconscience. Elles trouvent leur domaine d’élection en matière de sécurité routière (ex : dépassement dangereux qui cause accident non volontaire). Elle réside dans la loi du 10 juillet 2000 ayant modifié l’article 121-3 du Code pénal pour protéger notamment les décideurs publics (maires…). Cet article dispose qu’il n’y a point de crime et délit sans intention de le commettre. Toutefois lorsque la loi le prévoit, il y  a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui. Alinéas 3 : il y a également délit lorsque la loi le prévoit en cas de faute d’imprudence, de négligence, ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou règlement s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu le cas échéant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

    Dans le cas prévu par l’alinéa précédant, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter sont responsables pénalement s’il est étable qu’elles ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou par le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer.

    Alinéas 3 : vise l’auteur direct. Diligences normales : refus de priorité à droite et cause de l’accident. Auteur direct dans l’infraction involontaire.

    Alinéas 4 : il précise que les personnes physiques qui n’ont pas causé directement un dommage mais qui ont contribué à créer cette situation ou qui n’ont pas pris les mesures nécessaires pour l’éviter sont responsables pénalement (exemple du maire). Ainsi, création de la réforme du 10 juillet 2000 = responsabilité atténuée.

    Les responsables public ont eu peur d’être mis en cause et la loi du 10 juillet 2000 est venu renforcer les conditions de mise en œuvre de leur responsabilité pénale d’où les changements du texte intervenu le 13 mars 1996 et le 10 juillet 2000 (loi Fauchon).

     

    Causalité directe ou indirecte :

    C’est la caractéristique de la faute qui détermine les conditions de mise en œuvre de la loi. Il y a une gradation de la faute en fonction de la causalité. Le législateur a précisé que les auteurs ayant causé directement un dommage pourront être responsable pénalement à partir d’une faute simple (non respect de diligences normales).

    Par contre, si l’auteur a causé indirectement le dommage, la loi exige une faute qualifiée pour que sa responsabilité pénale soit engagée (violation de façon manifestement délibérée ou faute caractérisée exposant à un risque d’une particulière gravité).

    La faute caractérisée se définie comme une exposition consciente d’autrui à un risque par une action ou omission face à un danger grave.

    Le danger éventuel doit être tellement évident que l’agent ne pouvait ignorer les conséquences de la violation. Elle doit combiner au sur plus la connaissance par l’agent, les conséquences préjudiciables qui pourraient en découler pour autrui.

    La faute délibérée trouve quant à elle son domaine d’élection dans les infractions aux tiers.

    L’article 223-1 sanctionne le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure pouvant conduire à des mutilations ou infirmités permanentes par la violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Il existe donc de nombreux textes constituant une aggravation de l’infraction en cas de mise en danger d’autrui.

     

    3) La faute contraventionnelle

     Elle résulte d’un simple manquement d’obéissance ou un refus de se soumettre à la discipline. Il s’agit d’une faute pénale présumée. L‘élément matériel suffit à caractériser l’infraction. Il n’existe que de rares exceptions où le texte exige un élément moral. Le juge n’a pas besoin de rechercher l’intention du contrevenant.

    Il exits cependant des causes qui peuvent être extérieurs à l’agent caractérisant ainsi son irresponsabilité.

    Il existe 5 clauses de contraventions : maximum 2500 € pour contravention de 5ème classe (fois 2 en cas de récidive).

     

    4) Les faits justificatifs

     Il s’agit de causes objectives d’irresponsabilité extérieures à l’agent. Ce sont la légitime défense, l’état de nécessité et l’ordre la loi ou le commandement de l’autorité légitime.

    Elles suppriment l’infraction qui n’est plus justifiée en lui ôtant son caractère délictuel.

     

    a) La légitime défense

     Elle est visée aux articles 122-5 et 122-6 du Code pénal. L’article 122-5 dispose que n’est pas pénalement responsable les personnes qui doivent une atteinte injustifiée envers elle même ou autrui accompli dans le même temps un acte commandé par la légitime défense d’elle même ou d’autrui sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

    Alinéas 2 : n’est pas pénalement responsable les personnes qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien accompli un acte de défense autre qu’un homicide volontaire lorsque cette acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.

    2 cas de légitime défense : celle des personnes et celle des biens.

    Celle des personnes peut aller jusqu’à l’aller jusqu’à l’homicide volontaire.

    L’article 122-6 dispose qui est présumé avoir agit en état de légitime défense celui qui accompli l’acte

     ---   Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence et ruse dans un lieu habité.

     ---   Pour se défendre contre les auteurs de vol ou de pillage exécuté avec violence.

    Ces 2 arts présument 2 cas de légitime défense ce qui n’exclue pas d’autres hypothèses, le texte protège spécifiquement les auteurs d’infraction selon les spécifications de ce texte.

     -          Mise en œuvre de la légitime défense

     Il existe donc 2 cas de légitime défense

    -         La légitime défense des personnes = il s’agit de protéger la personne elle même ou autrui dans un seul but de protection. Elle est justifiée par l’idée de défaillance de l’état à protéger les citoyens.

    -         La légitime défense des biens = le législateur a été beaucoup plus restrictif. Elle ne doit viser que le seul but de mettre fin au délit. Seul un acte de défense nécessaire est excusé. De plus, les moyens utilisés doivent être proportionnés à la nature de l’infraction.

     -          Les conditions

    Il doit exister une atteinte injustifiée, actuelle ou illégitime.

    Elle ne peut jouer contre celui ci qui ne fait qu’utiliser une défense.

    Ex : on ne peut pas refuser une arrestation en ripostant un officier de police.

    De plus, la riposte doit être concomitante, proportionnée et nécessaire. Le but doit être strictement d’arrêter la commission de l’infraction pendant qu’elle se réalise. Une riposte nécessaire signifie que c’est l’unique moyen d’agir.

     -          Les conséquences

    La personne qui l’invoque doit apporter la preuve que ces conditions étaient réalisées.

    L’agresseur et le ministère public peuvent apporter des éléments en sens contraire. Sont exclus les 2 cas de légitime défense visés à l’article 122-6. Si elle est reconnue, l’auteur sera en fonction du stade de la procédure, soit relaxé (tribunal de police, tribunal correctionnel) soit acquitté (Cour d’assises), ou alors il bénéficiera d’un non lieu au stade de l’instruction.

    Toute demande de réparation de l’agresseur est nulle.

     

    b) L’état de nécessité 

    Article 122-7 qui dispose qui n’est pas pénalement responsable la personne qui face à un danger actuel ou éminent qui menace elle même autrui ou une bien, accompli un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

    Il se définie comme la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt, va accomplir un acte défendu par la loi pénale.

    Exemple : un automobiliste détruisant une barrière de sécurité pour éviter de faucher un piéton, lui même en faute là où il se trouve.

     

    -          Les conditions

    Elles sont surtout relatives à la menace. Le danger doit être actuel et/ ou imminent et la réaction doit être destinée à conjurer celle ci (nécessaire et proportionnée).

    è Proche de la légitime défense.

    Le danger doit être actuel ou imminent c'est-à-dire qu’il ne doit pas être seulement éventuel.

    Exemple : une infraction de construction sans permis de construire pour loger une famille de sans abris.

    Un arrêt du 27 juin 2002 a jugé comme état de nécessité le fait d’avoir des stupéfiants pour lutter contre la souffrance physique.

    Le texte exige également une réaction nécessaire et proportionnée. Il doit donc exister un conflit qui suppose que l’intérêt préservé soit supérieur à l’intérêt sacrifié.

      

    -          Les effets

     L’état de nécessité supprime la responsabilité pénale de celui qui l’invoque à juste titre. La disparition de l’infraction ne met pas forcément fin aux poursuites contre les complices. Chaque espèce doit être analysée in concreto.

    L’état de nécessité ne met pas forcément fin à la responsabilité civile (différent de la légitime défense).

     

    c) L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime

     -          L’ordre de la loi

    Il est visé à l’article 122-4 alinéas 1 qui dispose qui n’est pas pénalement responsable la personne qui accompli un acte prescrit ou autorisé par les dispositions législatives ou réglementaires.

    Les dispositions susvisées autorisant dans certaines situations la commission de faits infractionnaires et écarte dès lors toute responsabilité pénale.

    Ce fait justificatif s’impose aux arguments de l’autorité publique s’ils agissent dans le cadre de leurs prérogatives.

    L’ordre de la loi est aussi visé à l’article 73 du Code de procédure pénale qui dispose que dans les cas de crimes ou de délits flagrant puni d’une peine d’emprisonnement toute personne à qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’Officier de Police Judiciaire (OPJ) le plus proche.

    Il est exonératoire si les agissements de l’agent n’ont pas dépassé ce qui est nécessaire aux exigences de la loi.

    Exemple : le devoir de cohabitation des époux ne serait justifier un viol du mari sur son épouse.

    Il existe aussi des tolérances coutumières (fessés)

     

    -          Le commandement de l’autorité légitime

     

     ---   Article 122-4 alinéas 2 : n’est pas pénalement responsable les personnes qui accomplissent un acte commandé par l’autorité légitime sauf si cet acte est manifestement illégal.

    Une autorité légitime ne peut être que publique et non privée. De plus, cette autorité doit être compétente.

    Il existe plusieurs théories :

    Obéissance passive : réfléchir c’est déjà désobéir, l’inférieur doit toujours s’exécuter.

    Baïonnettes intelligentes : il appartient) l’inférieur de toujours vérifier la légalité de l’ordre reçu.

    En réalité, la jurisprudence estime qu’il y a lieu d’adopter une position intermédiaire. L’inférieur pourra refuser d’exécuter l’ordre reçu à condition que celui ci soit manifestement illégal.

     

     

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