• La date et les lieux du paiement

     La date, les lieux et les frais du paiement

     

    Date du paiement : à l’échéance. Au terme. Mais on peut payer à l’avance, et renoncer au terme.

    Lieu du paiement :

    Dette quérable : doit être recherchée au domicile du débiteur.

    Dette portable : le débiteur doit se déplacer chez son créancier.

    En droit français l’article 1247 dit que par principe la dette est quérable (principe inverse en droit belge). Mais les parties peuvent prévoir autre chose.

    Frais occasionnés par le paiement : 

    • Etablissement des quittances.

    • Taxes.

    • Frais \\ à la livraison de la chose.

     

    Par principe, article 1248, ces frais sont à la charge du débiteur. Mais c’est une règle supplétive.

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