• La dation en paiement

    La dation en paiement  

      La dation en paiement consiste dans la remise par le débiteur à son créancier d’une chose différente de celle qui était initialement prévue.

    Il y a dation en paiement partiel quand l’acquéreur d’un véhicule automobile en paie partiellement le prix d’achat par la remise au vendeur de son ancien véhicule (Com. 20 juin 1972. D 1973 p. 325). Comme le créancier ne peut jamais être obligé de recevoir autre chose que la prestation promise ( art. 1243 d u Code civil) la dation en paiement implique l’accord du créancier et du débiteur. Elle implique aussi la remise effective et immédiate de la chose au créancier, car, sinon il n’y aurait pas paiement du créancier.

     

    La dation en paiement est une variété de paiement (art. 1243 ). elle comporte un transfert de propriété qui l’apparente à la vente.

    La dation en paiement s’apparente à une novation par changement d’objet.

    Elle peut payer aussi au profit du trésor public, par exemple pour le paiement des droits successoraux. Exemple : Picasso.  Ainsi, en matière fiscale, ce mécanisme permet de s’acquitter d’une dette fiscale par la remise à l’Etat d’œuvres d’art, livres, objets de collection ou documents. La dation en paiement permet de régler les droits de succession, de donation et de partage, ainsi que l’impôt de solidarité sur la fortune. Il importe que les œuvres soient de haute valeur artistique, historique, patrimoniale ou scientifique. A la suite d’une procédure spécifique, la commission des dations se prononce sur l’intérêt d’accepter l’œuvre proposée, et détermine si la valeur proposée par le contribuable est juste.

       Règle en matière de paiement: ce qui est payé correspond exactement à ce qui était dû. Il doit y avoir identité parfaite entre l'objet de l'obligation et l'objet de l'exécution de cette obligation.

                Créancier: peut refuser tout paiement qui aurait un objet différent de celui prévu par l'obligation. Il peut aussi accepter que le paiement se fasse à l'aide d'un objet différent de celui prévu.

                Condition: le créancier doit donner son consentement → art. 1243 Cciv.

    Au moment du paiement il y a une convention entre débiteur et créancier pour remplacer l'objet du contrat précédent.

     

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