• La définition de la constitution

    LA DÉFINITION DE LA CONSTITUTION

    2 DÉFINITIONS POSSIBLE DE LA CONSTITUTION :

    • --- Au sens formelle : La Constitution désigne l’ensemble des règles écrites adoptées selon 1 procédure juridique supérieure
    • --- Au sens matériel, la Constitution désigne l’ensemble des règles les plus importantes de l’Etat, relatives à la matière constitutionnelle.

    => Le critère matériel s’attache au contenu de la Constitution et non de son régime politique

    --- La Constitution comprend toujours toutes les règles fondamentales d’un Etat

    --- Ces deux définitions (formelle puis matérielle) coïncident (en 1787 dans la constitution US et en 1958 dans la constitution française) mais il peut arriver qu’elles ne se recouvrent pas totalement (en GB la constitution est matérielle avec ses coutumes ou les dispositions étrangères à la matière constitutionnelle en Suisse sur l’abattement du bétail).

     

    Le Cours complet de droit constitutionnel est divisé en plusieurs fiches :

    Généralité

    --- L’Etat est une personne morale c'est à dire une institution détentrice du pouvoir politique.

    --- Or, par définition, une personne morale ne peut exister qu’en vertu d’un statut qui va donner les organes au moyen desquels elle va pouvoir exercer les fonctions qui lui sont dévolues.

    --- La constitution c’est le statut de l’Etat et c’est d’elle que les pouvoirs publics vont tirer leur existence.

    --- Cela signifie donc que tout Etat a une constitution et cela vaut pour toutes les époques y compris dans les Monarchies dites absolues.

    --- C’est lorsque aucune règle ne s’impose au souverain, quel qui soit, qu’il n’existe pas de constitution et donc pas d’Etat puisque le pouvoir appartient à un homme c'est à dire une personne physique (≠ pers morale).

    --- L’institutionnalisation du pouvoir c’est donc ce mouvement par lequel le pouvoir cesse d’appartenir à un individu pour être confié à une institution qui se dote ensuite d’organes de pouvoir public.

    => Ce mouvement limite nécessairement le pouvoir alors enfermé dans un cadre juridique (la constitution).

    --- La constitution impose certaines procédures pour l’élaboration des lois et des règlements c'est à dire qu’elle soumet l’exercice du pouvoir normatif (édiction des lois) à des procédures spécifiques qui vont limiter alors le pouvoir de l’Etat et donc de ses organes.

    --- Pour les révolutionnaires, la constitution c’était surtout le moyen de limiter le pouvoir des gouvernants pour protéger les individus face au risque d’arbitraire et c’est pour cela que ce courant de pensée appelé le constitutionalisme a trouvé un tel écho au 18e siècle.

    --- La constitution prend son origine dans les théories du contrat social car elle s’analyse en l’énoncé des principaux éléments de ce contrat et elle est conçue comme le renouvellement ou l’affirmation de celui-ci.

    --- C’est le sens que lui donne l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 :

    «Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution»

    --- Aucun Etat ne peut s’affirmer démocratique sans se soumettre à cette formule.

    --- Cela signifie que si une constitution n’a pas pour objet la garantie des droits et la séparation des pouvoirs alors elle ne peut mériter d’être considérée comme telle.

    --- Pour les détenteurs du pouvoir (peuple et gouvernants), accepter de se soumettre à une constitution c’est fixer des limites à leur propre pouvoir mais la constitution ne suffit pas à l’établissement de la démocratie car elle est une barrière purement formelle et les gouvernements peuvent s’émanciper du texte de la Constitution.

    => Dans les démocraties modernes, cette soumission est spontanée

     

    L’origine des constitutions

    --- Jusqu’àla fin du 18e siècle en Occident, des règles naissaient au hasard de la pratique et se répétaient sous l’aspect de coutumes.

    => Constitution coutumière qui vient s’imposer spontanément au souverain

    => On peut prendre pour exemple les lois fondamentales du royaume

    --- Peu à peu, à ces coutumes se sont ajoutés des textes comme par exemple en GB où dès 1215 des textes sont venus organisés la protection des individus contre le pouvoir arbitraire et le droit.

    --- Les 1ères constitutions écrites datent des cités grecques entre le 7e et le 6e siècle avant JC et elles avaient pour objet de régler l’intégralité de la matière constitutionnelle, on trouve ces textes à Rome aussi.

    --- On a un grand trou de plusieurs siècles jusqu'à la fin du 18e siècle où l’on voit apparaître les 1ères constitutions modernes écrites qui règlent entièrement le statut des institutions d’abord aux EU avec la Constitution de Virginie en 1776 puis la Constitution fédérale en 1787 suivi en Europe par la Pologne le 5 mai 1791 ainsi que par la France le 3 septembre 1791.

    --- L’idée qu’un Etat doive se doter d’une constitution écrite va s’imposer et s’étendre dans le monde entier au 20e siècle soit pour rompre avec le passé, soit pour marquer une indépendance obtenue.

    => Ttes les constitutions ne sont pas forcément écrites, elles peuvent découler de la coutume uniquement.

    => Ecrite ou coutumière, il s’agit du caractère formel de la constitution

    Le caractère formel de la Constitution

    --- La distinction entre constitution écrite et constitution coutumière doit être nuancée car on peut très bien trouver des coutumes s’ajoutant à des textes écrits et vice versa.

    --- La constitution écrite c’est la forme moderne dont presque tous les Etats se sont dotés c'est à dire lorsque les matières constitutionnelles sont contenues dans un ou plusieurs textes car ainsi, le citoyen peut prendre connaissance du contenu de la constitution et la consulter pour s’informer de ses droits.

    --- Une constitution ne peut jamais régler entièrement toute la matière constitutionnelle car elle comporte toujours des difficultés d’interprétation c'est à dire que la règle de droit n’énonce jamais une vérité car elle est susceptible de susciter différentes interprétations.

    => La coutume va alors trancher et permettre de lever les obscurités du texte de loi.

    --- La coutume constitutionnelle c’est l’ensemble des usages ou des pratiques qui sont nés de l’application du texte de la constitution et qui sont considérés comme ayant une force juridique et obligatoire.

    --- Pour être reconnue comme telle, la coutume est soumise à 2 conditions :

    • Elle ne peut naître que de la répétition de précédents c'est à dire la répétition sur une période relativement longue de la même interprétation du texte constitutionnel
    • Elle n’existe qu'à la condition que cette interprétation fasse l’objet d’un consensus entre les différents acteurs politiques et l’assentiment de l’opinion publique (opinio juris) c'est à dire qu’elle produise un effet contraignant au même titre qu’une règle juridique expresse et écrite.

    => Ne pas confondre la coutume qui est une règle de droit ayant une force juridique (non écrite) et pratique politique qui est un pur fait sans aucune valeur juridique.

    Peut-on admettre la valeur des coutumes dans les Etats dotés d’une constitution écrite ?

    --- La grande majorité des juristes contemporains admettent qu’il existe des coutumes qui viennent palier les lacunes du texte de la Constitution et en préciser les dispositions autrement dit les interpréter.

    --- On parle de coutumes supplétives ou interprétatives dites praiter legem c'est à dire «--- côté du droit».

    Ces coutumes peuvent-elles être contra legem c'est à dire contraire au texte ?

    --- Cette question entraîne de grandes divergences et dans leur grande majorité, les auteurs réfutent cette idée autrement dit ils défendent l’idée que le texte écrit ne peut pas être contredit lorsque ses dispositions sont claires et précises (par ex, le président est élu pour un mandat de 5 ans)

    => La coutume contra legem est un monstre juridique qui viendrait violer la Constitution

    --- Dans la pratique, il n’est pas douteux que la coutume joue un rôle très important dans la Constitution écrite pour modifier l’équilibre des pouvoirs tels qu’ils résultent des textes constitutionnels.

    --- C’est pourquoi, parfois, il existe un décalage important entre la constitution écrite et son application.

    => Toutes les règles constitutionnelles ne sont pas nécessairement écrites

    => Dans certains cas l’essentiel des règles procède de la coutume, on parle de constitution coutumière

    « Les formes juridiques de l'Etat : Etat unitaire ou Etat composéL'objet des constitutions »
    Blogmarks

    Tags Tags : , , , ,