• La définition des lois et la diversité des actes législatifs

    La loi : définition et diversité

      Dans le langage courant, la loi est la norme juridique en vigueur. Pourtant, la Constitution ou une ordonnance n'ont pas la même valeur. La loi est dans tout ordre juridique une norme, un élément de la réglementation de la conduite des êtres humains.

     Même dans le langage juridique, on évoque le terme de "loi" pour désigner des normes dont l'origine est différente. La loi proprement dite est la la loi d'origine parlementaire mais d'autres textes sont aussi assimilés à des lois.

    La loi se reconnaît à des signes extérieurs mais le juge assimile d’autres textes à la loi afin notamment de refuser la contestation juridictionnelle de tels actes.

    I/  Les Lois proprement dîtes :

    Elle se distingue du règlement par sa présentation : elle est l’acte que le législateur nomme et qui est promulgué comme tel et publié au Journal Officiel.
    La détermination des lois est opérée différemment selon que le régime politique : confusion des pouvoirs est associé à critère formel et séparation des pouvoirs est associé au critère organique (primordial), combiné avec le critère matériel (parlementarisme rationalisé).

    L’auteur du texte est le parlement, mais le peuple peut l’adopter directement (possibilité de référendum prévue par la constitution de 1958).
    La loi parlementaire est l’acte voté par le parlement selon la procédure fixée par la constitution et promulgué par le chef de l’état. L’initiative appartient aux députés et sénateurs (propositions de lois) et au 1er ministre (projets de loi). Le texte est délibéré en commission puis examiné en séance publique pendant laquelle le gouvernement et les parlementaires exercent leur droit d’amendement. L’adoption suppose un vote des deux assemblées, mais en cas de désaccord l’assemblée nationale peut être amenée à trancher en dernier ressort

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    II/  Les texte assimilés à la loi

    1) Lois constitutionnelles :

      Elles ont pour objet de mettre en place ou de modifier la constitution, elles peuvent émaner du peuple consulter par referendum ou du Congrès ; elles ont une valeur constitutionnelle.La loi constitutionnelle n’est pas une vraie loi car c’est une norme constitutionnelle dont le respect s’impose à toutes les lois.

    2) Lois organiques :

      Elles ont pour objet de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publiques ; elles sont supérieures aux lois ordinaires qui doivent leurs être conformes. La loi organique est prévue expressément par la constitution pour la compléter. Elle ne peut être promulguée qu’après avoir été soumise au Conseil Constitutionnel. Le législateur est tenu de respecter toutes les lois organiques (mais il peut aussi les modifier).

    3) Lois ordinaire :

      Prises dans des domaines autres que ceux relevant des lois constitutionnelles, leurs procédures d’élaboration est la suivante : son initiative appartient d’une part au 1er ministre, (le gouvernement dépose un projet de loi) d’autre part sous certaines réserves au membres du parlement qui peuvent déposer des propositions de lois (notion de navettes) ; le domaine de ces lois fixe les règles concernant les droits civique et les garanties fondamentales accordés à tout citoyens pour l’exercice des libertés publiques, également tout ce qui est du domaine de la nationalité état et de la capacité des personnes, des régimes matrimoniaux, des successions et libertés, détermination des crimes et des délits, toutes leurs peines, grâce, assiettes, taux, recouvrement d’imposition de toutes natures …etc.

    4)  Ordonnances :

      Elles constituent l’exception à la compétence exclusive de la loi ; atteinte au domaine de lois un peu répressives.

    - les ordonnances de l'article 38 Constitution, permet au gouvernement pour l’exercice de son programme la possibilité de demander au gouvernement l’autorisation de prendre par ordonnance pendant un délai délimité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

    - les ordonnances de l’article 92
    La constitution déclare ces textes (protection et sauvegarde des libertés, fonctionnement des pouvoirs publics) comme ayant force de loi. Le Conseil Constitution s'est toujours refusé à contrôler leur validité.

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