• La définition du commerçant personne physique

    La définition du commerçant

      Selon l’article L 121-1 du Code de Commerce sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. La qualité de commerçant ne dépend ni des déclarations ni de l’immatriculation de l'intéressé. Cependant le commerçant est tenu de remplir certaines conditions pour pouvoir exercer sa profession.

     Le commerçant peut être une personne physique ou morale. Le régime juridique des personnes morales fait l’objet d’un droit spécifique c’est le droit des sociétés et des regroupements. Quelles sont les conditions requises pour devenir commerçant ?

    Il faut partir du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Ce principe figure dans une loi de mars 1791 qui précise « il sera libre à toute personne de faire telle négociation ou d'exercer toute profession qu’elle trouvera bonne ». C’est donc un principe de liberté qui régit l’exercice du commerce. En principe, il n’est donc pas nécessaire d’avoir un diplôme pour exercer une activité commerciale sauf exception pour certaines activités qui concerne la santé ou la sécurité. Exemple les pharmacies. Toutefois, ce principe de liberté ne signifie pas la licence absolue il existe donc des règles qui viennent encadrer se principe de liberté. Certaine de ses règles tendent à la protection d’intérêt privé d’autre tendent à la protection de l’intérêt général.
     

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    Paragraphe 1 : La définition du commerçant

     

     L’article L121-1 du code du commerce dit du commerçant qu’il est une personne accomplissant des actes de commerce à titre de profession habituelle. La jurisprudence ajoute que le commerçant agit de la sorte, en toute indépendance. Il en résulte que le commerçant est une personne dont la qualité suppose 3 conditions

     

     

    I.   L’accomplissement d’actes de commerce

     

     Les définitions du commerçant et des actes de commerce sont des thèmes d’une discussion très ancienne et inutile.

     

    Certains auteurs ont vu dans le commerçant le critère du droit commercial, c’est la conception subjective du droit commercial : le droit commercial serait le droit des commerçants.

     

     D’autres voient des les actes de commerce le critère du droit commercial, c’est la conception objective du droit commercial.

     

     Cette distinction n’a aujourd’hui aucun intérêt pratique. Tout commerçant exerce une activité économique qui passe nécessairement par l’accomplissement d’une catégorie d’actes juridiques qualifiés actes de commerce. Les actes de commerce sont énumérés dans les articles l. 110-1 et l. 110-2 du code de commerce.

     

    On retrouve dans les listes fournies par ces deux textes, notamment le négoce : l’achat en vue d’une revente systématique. On retrouve également toute entreprise de location de meubles, toute entreprise de manufacture, toute entreprise de transport de biens et bien d’autres choses encore. Comme cette énumération n’est pas exhaustive, la jurisprudence la complète.

     

    Quant aux auteurs (doctrine) ils placent les actes de commerce en trois catégories :

     

          -      Les actes de commerce par nature : En raison de leur objet et de leur pratique à titre de profession habituelle.

     

            -   Les actes de commerce par la forme : Ils acquièrent la qualité d’acte de commerce car ils doivent remplir des conditions formelles de validité qui leurs sont propre (exemple : lettre de change ou société commerciale.)

     

            -    Les actes de commerce par accessoire : Ce sont des actes juridiques en principe civils qui deviennent commerciaux par présomption née du fait qu’il se rattache à une activité commerciale principale.

     

    D’une manière générale, pour que le droit la dise commerçante, une personne doit accomplir des actes entrant au moins dans une des trois catégories qu’on a énuméré. Cela revient à dire que la pratique isolée d’acte de commerce n’attribue pas à elle seule la commercialité à une personne. La pratique isolée d’actes de commerce ne fait pas de celui qui se livre à cette pratique, un commerçant. Il faut y ajouter d’autres éléments comme la profession habituelle.

     

     

    II.   La profession habituelle

     

     Afin de bien comprendre cette condition d’acquisition de la qualité de commerçant. Il faut la décomposer.

     

     

    A-   La profession

     

    Le commerçant est celui qui fait du commerce sa profession. D’après la jurisprudence, la profession s’analyse comme l’Etat d’une personne qui conduit une activité caractérisée par une continuité suffisante pour lui permettre d’en retirer tout ou partie des moyens nécessaires à son existence.

     

     Chambre commercial Cour de cassation

     

    Date : 1e octobre 1997

     

    L’activité qui fait la marque de la profession doit être réelle (effective) Cette activité passe naturellement par le biais des actes de commerce au sens juridique de cette expression. Le fait de se déclarer commerçant après inscription du déclarant au registre du commerce et des sociétés et le respect de toutes les obligations imposées à un commerçant ne font pas présumer de la qualité de commerçant. C’est l’activité qui fait le commerçant, activité devant être habituelle.

     

     

    B-  L’habitude

     

     Dans l’habitude, il y a une double idée :

     

    •            Répétition
    •            Permanence

     

    Le commerçant doit conclure des actes de commerce de manière répétée et stable. Exemple : l’achat d’un bien et sa revente peu de temps après ne fait pas de nous un commerçant. Toutefois si telle est notre activité permanente accomplie de façon répétée, il pourrait en aller autrement. L’accomplissement d’actes de commerce doit donc constituer une pratique habituelle pour tout commerçant.

     

    Par ailleurs, on doit noter que l’habitude ne signifie par exclusivité. On peut cumuler l’activité commerciale avec une activité d’une autre nature. Exemple : le négociant en vin est en principe un commerçant, il peut également cultiver de la vigne ce qui relève de l’agriculture, activité de nature civile. Le cumul de la profession commerciale avec une autre profession n’est entravée que par les cas d’incompatibilité prévus par la loi.

     

     

    III.    L’indépendance

     

     La condition selon laquelle la profession commerciale doit être exercée à titre indépendant ne résulte pas de la loi, elle est issue d’une interprétation de l’article l. 121-1 du code du commerce. La jurisprudence dit que l’exercice indépendant signifie que le commerçant doit supporter seul les aléas de son commerce et courir seul les chances de gain et de perte inhérente à son activité. En l’occurrence, il est pertinent d’opposer :

     

    •        L’indépendance : Pour être commerçant, il faut exercer pour soit même des actes de commerce à titre de profession habituelle. L’état de commerçant
    •         La subordination : Celui qui accompli des actes de commerce sous la subordination d’une autre personne n’agit pas en toute indépendance, c’est un salarié. Ainsi, le directeur technique ou le chef de service d’une société commerciale est un simple salarié sur le plan juridique, et non un commerçant. De même, le mandataire qui a agit pour le compte d’un commerçant n’est pas un commerçant, seul le mandant est commerçant.

     

    Paragraphe 2 : La distinction entreprise / commerçant

       L’entreprise est une entité autonome composée d’hommes et de bien tournés vers un but économique. Elle se caractérise par un dynamise interne car les hommes et les biens qui la forment interagissent et lui donnent son souffle vital. Une société commerciale qui ne comporte ni associé actif ni matériel en fonctionnement risque de dépérir. Il faut donc des hommes et des biens en interaction pour poursuivre le but de la société.

                        L’entreprise ne réalise son but économique que grâce à des rapports économiques et juridiques avec d’autres sujets de droit qui peuvent également être des entreprises. Ces rapports relèvent du dynamise externe de l’entreprise. Dans tous les cas (externe et interne), l’entreprise n’agit économiquement que grâce à des personnes qui sont les acteurs de l’entreprise et qui donnent à celle ci l’impulsion de l’activité économique. Ce sont :

     

                       -des personnes œuvrant dans un but lucratif (commerçants, artisans et professions libérales)

     

                       -D’autres personnes qui agissent en entreprise dans un but désintéressé comme les associations soumises à la loi du 1e juillet 1901.

     

                       Deux catégories d’acteurs qui ont un vrai pouvoir d’initiative dans l’entreprise : Les acteurs commerçants et les acteurs non commerçants

     

                       L’entreprise n’est pas nécessairement commerciale mais elle l’est souvent. Le commerçant exerce une activité économique pour accumuler du profit. C’est le « capitalisme de base » Le commerçant peut être une personne physique, cependant il est acquis depuis longtemps qu’un plus grand profit résulte de la réunion de plusieurs personnes exerçant le commerce. C’est la raison de l’expansion (depuis 3 siècle) des sociétés commerciales qui représentent autant d’entreprise.

     

                        En outre, dans l’activité commerciale, certaines personnes interviennent non pas pour leur compte mais en vertu d’un mandat donné par un commerçant. On parle alors pour ces personnes d’une activité d’intermédiation commerciale qui constitue un rameau de l’activité commerciale. La plupart des intermédiaires du commerce ne sont pas des commerçants. Cependant, on va les inclure dans l’étude du commerçant considéré dans une perspective large.

     

                      Dans le langage courant, le commerçant est une personne qui vend à titre habituel divers produits ou des produits du même genre. En droit, le commerçant correspond à une réalité précise et à un état particulier d’agent économique.

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