LA DÉMISSION
La démission a pour conséquence de vous priver des indemnités de chômage si vous ne reprenez pas immédiatement un nouvel emploi. Elle ne doit donc pas être posée à la légère. Cet article vous informe de vos droits et devoirs dans ce cadre et vous donne des modèles de lettres de démission. La démission ne doit pas être confondue avec « la prise d’acte » de faits fautifs de l’employeur qui vous permet d’être également à l’initiative de la rupture de votre contrat.
Cet article traite de la démission en CDI : article L1231-1 et L1237-1 du code du travail et propose une lettre type de démission dans ce cadre.
- Cours de droit du travail
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- Le droit syndical : représentativité et liberté syndicale
- Le pouvoir disciplinaire de l’employeur
La démission ne doit pas être confondue avec la prise d’acte.
I) Démission et CDI
L122-5. Il n’y a pas de conditions de forme. Elle peut être expresse ou tacite (on peut déduire la démission d’un comportement du salarié). Mais pour qu’il y ait démission il faut caractériser une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner. Jpc très stricte : volonté non équivoque : le comportement du salarié ne doit pouvoir s’expliquer que par la volonté de démissionner :
– L’absence prolongée du salarié : ce n’est pas un comportement non équivoque
– Rupture du contrat de travail par le salarié mais en raison de faits qu’il reproche à l’employeur : pas de volonté non équivoque de démissionner (un salarié qui dit : « je démissionne en raison de vos manquements » = rupture ne sera pas qualifiée de démission mais de prise d’acte : soc 15 mars 2006. Et ce même si le salarié a employé le mot démission).
Ex de volonté non équivoque :
– soc 2 déc. 2003: un pêcheur quitte son bateau alors qu’il n’y a pas de faute de la part de l’employeur, pour s’engager immédiatement auprès d’un autre employeur. Cass : comportement incompatible avec le maintien de l’entreprise et ne s’expliquant que par la volonté non équivoque de démissionner.
– soc 10 mars 2004: salarié quitte son travail sans invoquer de faute de l’employeur et ne revient pas malgré des mises en demeure de l’employeur. Elle s’inscrit aux Assedic. Cass : traduit une volonté non équivoque de démissionner.
== Effets de la démission :
Le salarié n’a droit à aucune indemnité, ni Assedic.
Sa seule obligation est de respecter un préavis mais dont la durée n’est pas fixée par la loi (CC, usage de la profession). Il ne peut pas y avoir de durée de préavis fixée par le contrat de travail.
Non respect du préavis : l’employeur pourra obtenir des dommages et întérets s’il démontre un préavis.
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Articles L1231-1 et L1237-1 du code du travail La démission est la rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative du salarié : elle se fait en général par lettre recommandée avec avis de réception: c’est donc un acte réputé volontaire dont le juge vérifie seulement qu’il a été clair et non équivoque . L’absence même de longue durée du salarié ne peut caractériser une volonté non équivoque de démissionner , pas plus que la démission verbale donnée sous le coup de la colère.
La cour de cassation a réglé le problème des personnes qui partent sans donner de démission. Elle préconise l’utilisation de la procédure type « licenciement » qui vise à connaître la qualification que donne l’employeur au départ de son salarié : sauf procédure allégée propre à certains métiers , cette procédure comporte en général une convocation à entretien préalable suivi d’une lettre qualifiant la rupture , envoi du solde de tout compte, certificat de travail et feuille Pôle emploi mentionnant le motif de rupture tel que l’employeur a pu le déterminer après avoir pris l’initiative du contact avec son salarié.
Que le salarié ait ou non répondu à la convocation à entretien , il est au moins mis au courant par le courrier de l’employeur de la qualification que celui-ci entend donner à son départ .
En conséquence de quoi l’ABANDON de POSTE n’est pas automatiquement qualifié de faute grave par les employeurs: L’employeur peut choisir la qualification de démission en fonction de ce qu’il a réussi à savoir du motif de la rupture . exemple : votre époux fait l’objet d’une mutation professionnelle , vous êtes obligée de partir pratiquement du jour au lendemain , l’employeur qualifiera votre départ rapide de démission car objectivement cela n’a rien de fautif .
Il appartient ensuite au salarié qui estime que la qualification retenue par l’employeur est erronée ou abusive d’apporter des éléments permettant de réexaminer le motif de la rupture et le cas échéant d’en tirer de nouvelles conséquences de droit qui peuvent être très variées : réintégration dans l’emploi (par exemple si vous avez eu un accident de voiture et que vous n’avez pas été en mesure d’avertir votre employeur) , prise d’acte (voir ce chapitre) .
La plupart du temps le salarié adresse un courrier de démission à l’employeur.
Tout salarié lié à une entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée peut le rompre à tout moment sans avoir à motiver sa décision sous réserve de respecter un délai-congé appelé également préavis dont la durée peut résulter :
– soit de la Loi pour les journalistes et les VRP – soit de la convention collective de rattachement du salarié – soit d’un accord collectif de travail – soit du contrat de travail signé par le salarié – soit des usages pratiqués dans la localité ou la profession.
Pendant le délai-congé ou préavis , le salarié exécute les obligations de son contrat de travail comme antérieurement à la démission. La réciproque est vraie : l’employeur se conforme aux dispositions du contrat de travail si bien que le salarié doit continuer à bénéficier de sa voiture de fonction par exemple.
Le délai-congé est destiné à permettre à l’employeur d’assurer le remplacement du salarié démissionnaire c’est pourquoi il est obligatoire de rester à son poste de travail pendant cette période. A défaut , le salarié est fautif et l’employeur peut demander des dommages-intérêts pour abandon de poste ( la démission sera dite abusive : article L1237-2 du code du travail)
Seule l’autorisation écrite de l’employeur peut délier le salarié de l’obligation d’exécuter son préavis. Vous réclamerez donc toujours un tel écrit AVANT de quitter l’entreprise.
L’employeur par contre ne peut s’opposer à la démission de son salarié même si elle intervient à un moment de forte activité.
ATTENTION :La démission prive le salarié de l’indemnisation du chômage (sauf recours amiable qui ne peut être exercé que 4 mois après la démission) et de toute indemnité de licenciement : les employeurs n’ont donc pas le droit d’exiger de vous à l’embauche une lettre de démission non datée. Dans une telle configuration si vous êtes contraint d’accepter le poste, cherchez tout de suite ailleurs car l’employeur n’est évidemment pas fiable.
« Poser sa démission » est un acte qui a des conséquences importantes aussi la claire volonté du salarié doit-elle être manifeste . Une lettre manuscrite rédigée et signée par le salarié en dehors des murs de l’entreprise témoigne de l’expression libre du salarié et vous protègera d’une décision prise trop hâtivement , sur un coup de colère .
Cette lettre devra être adressée à l’employeur simplement pliée et scotchée (pas sous enveloppe) et postée en recommandé avec demande d’avis de réception , ou remise en main propre avec émargement de la main de l’employeur et non pas de la main d’un autre salarié.
Dans ce dernier cas afin d’éviter toute contestation sur la réception effective du document il sera prudent de demander copie de la lettre émargée par l’employeur.
A SAVOIR : Les règles applicables à la démission ne s’appliquent pas dans la période d’essai d’un contrat à durée indéterminée où l’employeur et le salarié peuvent rompre sans explications le contrat de travail. L’article L1221-25 du Code du travail prévoit depuis 2008 un délai de prévenance à donner par l’employeurqui rompt le contrat en période d’essai au salarié . Le salarié doit de même un délai de prévenance plus limité et prévu à l’article L1221-26 du CT s’il est à l’initiative de la rupture.
II) CDD ou mission d’intérim et démission
Articles L1243-1, L1243-2 et L1243-3 du code du travail
ATTENTION : en principe la démission du salarié n’est pas autorisée en cas de contrat à durée déterminée (Article L1243-1). Votre départ peut être assimilé à un abandon de poste et vous exposer à payer des dommages-intérêts (article L1243-3).
Ce qui ne veut pas dire que l’employeur peut vous faire un chantage sur ce point dans n’importe quelle situation et notamment quand il est lui même fautif : ainsi le fait que vos salaires afférents à un contrat à durée déterminée ne soient pas payés vous autorise à constater la rupture du contrat de travail par le fait fautif de l’employeur
Ce principe connait des exceptions :
- La démission est acceptée pour certains contrats aidés seulement sous certaines conditions voir le contrat qui vous concerne .
- Si vous avez trouvé un contrat à durée indéterminée (article L1243-2)
III) La démission équivoque
La nullité de la démission
La démission peut être annulée si le salarié peut justifier d’un défaut de volonté libre et éclairée : du fait d’une erreur, de violence , de manœuvre de l’employeur pouvant s’apparenter au dol.(ne constitue pas une contrainte illicite le fait pour l’employeur de menacer son salarié d’un recours de droit).
La requalification de la démission
Lorsque le salarié sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur , le juge doit l’analyser en une prise d’acte s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque (CCASS SOC 08-42120 du 20/1/2010)