• La démission du salarié

    La démission du salarié

     

    Rupture unilatérale à l'initiative du salarié. Mode très courant plus de 15 000 / 16 000 démissions par an.

     

    3 Article dans le Code du Travail dont 2 qui ont trait simplement à l'hypothèse de la démission abusive. Donc rien dans la loi.

     

    La démission est la liberté. Pas le droit aux allocations chômage ni aux indemnisations de licenciement.

     

    Côté employeur c'est très avantageux. Pas de procédure / pas d'indemnité mais encore faut-il que ce soit une véritable démission.Résultat de recherche d'images pour "salaire"

     

    Paragraphe 1 – La notion de démission.

     

    A – Les conditions d'une véritable démission.

     

    Une volonté réelle de démissionner :

     

    → Pas de vice du consentement. Volonté libre, éclairée et sérieuse.

     

    Une volonté claire et non équivoque : une lettre de démission.

     

    → De rompre le contrat de travail. Il ne faut pas avoir de doute sur cette volonté. Une démission ne se présume donc pas vu qu'elle ne doit pas être équivoque. Un employeur ne saurait la déduire du seul fait que le salarié ne se présente pas sur son lieu de travail.

     

    → Dc pour l'employeur, il n'y a aucun autre moyen de rupture que le licenciement.

     

    → Alors même que l'employeur possède une lettre de démission, il faut être sur que le salarié ne démissionne pas parce qu'il y est contraint par le comportement de l'employeur.

     

    B – La remise en cause d'une fausse démission.

     

    La nullité de la démission :

     

    → Etant donné qu'il y a vice du consentement, la volonté n'étant pas réelle (dol, violence, contrainte, menace etc...). Cour de cassation 9 mai 2007.

     

    La requalification de la démission :

     

    → En cas de d'absence de volonté claire et non équivoque. Ex si le salarié envoi très rapidement une lettre de rétractation, l'employeur n'est pas tenu de l'accepter. En cas de refus, saisine du juge pour demander la requalification. Le délais d'envoi de la lettre de rétractation doit être bref (2-3 jours).

     

    → Si la lettre de démission est assortie de réserves, c à dire que dans le même courrier le salarié fait état de grief à l'encontre de l'employeur, alors cela va permettre de considéré que si le salarié a effectivement pris l'initiative de la rupture, en réalité elle est imputable à l'employeur ! Les manquements de l'employeur doivent cependant être assez grave (non paiement, retard, non fourniture, modification unilatérale du contrat de travail etc).

     

    → Cour de cassation, 9 mai 2007, il peut y avoir requalification alors même que la lettre de démission ne contient aucune réserve. Mais elle va subordonner cette requalification dès lors qu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission que celle-ci était équivoque à la date à laquelle elle a été donnée.

     

    → La démission va être requalifiée en prise d'acte, avec les régimes correspondants (voir cours semaine d'avant).

     

    Paragraphe 2 – Le régime de la démission.

     

    > Pas de formalisme ou procédure particulière pour la démission. Pas de motif à donner.

     

    > Il faut vérifier que la conv. Collective n'impose pas parfois une certaine procédure.

     

    > Mais 2 tempéraments.

     

    A – L'exécution d'un préavis.

     

    > Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail va continuer de produire ses effets bien que l'une des parties ait notifié à l'autre son intention de le rompre.

     

    > Le salarié va être tenu d'effectuer ce préavis. Obligatoire.

     

    > S'agissant de la durée, il faut se tourner vers les conventiion ou accords collectifs. En pratique, la durée du préavis en cas de démission est d'une semaine pour un ouvrier, un mois pour les agents de maitrise et trois mois pour les cadres (voire 6mois pour les cadres supérieurs). A défaut de conv. Ou accords collectifs, la loi renvoi aux usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

     

    → Le préavis prévu dans le contrat de travail n'est pas valable si l'accord ou la conv. Collective ne prévoit pas cette possibilité.

     

    > L'employeur peut dispenser son salarié de son préavis. Pas de préavis pour la salariée enceinte.

     

    B – La condamnation des démissions abusives.

     

    > Article 1237-2 et 1237-3 sur les abus de droit.

     

    → Une démission brusque et animée par l'intention de nuire à l'employeur. Idem pour la légèreté blâmable. Cour de cassation 1970, un mannequin démissionne le soir avant son défilé de mode pour aller défiler le lendemain chez un concurrent => Démission abusive.

     

    → D & I à l'encontre du salarié. Le nouvel employeur du salarié peut aussi être condamné si l'on prouve qu'il a provoqué cette rupture abusive.

     

    > Au moment de la rupture, l'employeur doit remettre au salarié une attestation de travail et attestation pôle emploi. En principe, la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômages.

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