• La démocratie dans les collectivités territoriales

    La démocratie locale

    - la démocratie locale traduit un souci de donner plus de légitimité aux collectivités territoriales

    - entamée par l'Acte I, et renforcée par de nombreuses lois

    - loi 16 déc. 2010 pour les conseils d'Intercommunalité (ou "conseils communautaires")

    - loi 17 mai 2013 pour les conseils communaux, départementaux et d'intercommunalités

    - à noter la révision 28 mars 2003 consacrant la démocratie directe/semi-directe (référendum local)

    - la démocratie française est traditionnellement une démocratie représentative

    - posée (communes) par loi 14 déc. 1789 et consacré par Charte communale du 5 avril 1884

    - un organe délibérant élu au Suffrage Universel Direct élit l'organe exécutif

    - article 72 al. 3 consacre la représentativité

    - structure duale du corps représentatif local est généralisé par la loi 2 mars 1982

    - les conseils élus sont la pièce juridique maîtresse de cette organisation

    - l'exécutif possède un rôle politique local majeur (cumul des mandats)

    - la participation des habitants occupe traditionnellement une place mineure

     Résultat de recherche d'images pour "démocratie collectivité territoriale"

    Le cours Droit des collectivités territoriales est divisé en plusieurs chapitres :

    Définition des collectivités territoriales  -  Les différentes catégories de collectivités territoriales  -  Les compétences des collectivités territoriales  -  Le principe de libre administration des collectivités locales  -  L'intercommunalité  -  La démocratie dans les collectivités territoriales  -  Fiscalité des collectivités territoriales

    Section 1 => les autorités locales

     

    Paragraphe 1 => la modernisation du statut des autorités locales

    - une représentativité efficace des populations permet une légitimité accrue des représentants

     

    A/ La modernisation du statut collectif des conseils/assemblées

    - article 72 al. 3 "s'administrent librement par des conseils élus" au Suffrage Universel Direct (DC 1982, Quota par sexe)

     

    1. La modernisation de l'élection des conseils au suffrage universel direct

    - traduit le souci d'améliorer la représentativité des élus locaux en favorisant la diversité sociale

     

    a) l'élargissement de la composition du corps électoral

    - loi 25 juin 1992 : les citoyens de l'UE ont un droit de vote et d'éligibilité au conseil municipal

     

    b) la modernisation du régime électoral

    - dès lors qu'il s'agit d'une élection politique, le Code électoral s'applique et non le CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

    - on relève cinq mouvements de modernisation

    - l'harmonisation de la durée des mandats locaux (6 ans)

    - la féminisation des assemblées

    - parité imposée par loi 6 juin 2000 pour les scrutins de liste et proportionnels

    - loi 17 mai 2013 organise la parité des conseils départementaux pour mars 2015

    - l'adaptation des circonscriptions électorales

    - deux élus par cantons => cantons réunis par deux

    - variation des circonscriptions selon l'échelon concerné

    - la modernisation du mode de scrutin selon deux objectifs

    - constitution d'une majorité cohérente pour décider au nom de la collectivité territoriale

    - représentation significative des minorités dans l'organe délibérant

    - l'encadrement de la campagne électorale

    - réglementer par le Code électoral (limiter les dépenses, assurer la transparence)

    - compétence du Juge Administratif pour contester dans les 5 jours suivant les résultats

     

    2. La modernisation des règles de fonctionnement des conseils

    - loi ATR 6 fév. 1992 vient transposer le système prévu au niveau national pour l'opposition locale

    - parlementarisation logique des assemblées locales élues au SUD

    - les élus possèdent un droit d'interpellation (question orale) et d'expression au BI local

    - les élus peuvent former des commissions d'enquêtes ou des groupes politiques

    - certaines règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées depuis le 19e

    - conseil réuni une fois par trimestre sur convocation de l'exécutif indiquant l'ordre du jour

    - ne peut délibérer valablement que si le quorum est atteint (vote à la majorité absolue)

     

    B/ Le statut de l'élu local

    - ensemble de droits et de garanties rendant le mandat attractif et protecteur

    - de nombreuses lois, notamment depuis 1992, sont venues préciser ce statut

     

    1. le statut personnel du conseiller

     

    a) L'accès au mandat

    - conditions d'éligibilité (absolue ou relative) et d'incompatibilité (cumul horizontal)

    - loi 5 avril 2000 généralise la règle du cumul maximal de deux mandats

    - une loi 2002 octroi un congé pré-électoral au salarié candidat

     

    b) les conditions d'exercice du mandat

    - la loi 2002, démocratie de proximité prévoit un ensemble de garanties

    - la disponibilité des élus (autorisation de quitter l'emploi)

    - le droit à la formation (18 jours sur 6 ans)

    - les conditions financières (principe de gratuité, mais indemnités prévues)

    - la protection sociale (temps d'exercice assimilé au travail pour le calcul des prestations)

     

    2. Le statut de l'exécutif local

    - légitimité indirecte mais primauté politique (cumul des mandats) et prérogatives importantes

    - élu par le conseil, mais irresponsable devant lui et peut suspendre/dissoudre l'assemblée délibérante

    - statut proche des conseillers (en est issu) mais consolidé en raison de ses spécificités

     

    a) Les conditions d'accès au mandat

    - causes spécifiques d'inéligibilité (seuls les français) et d'incompatibilité (maire/président de CG/CR)

    - incompatibilité avec un mandat parlementaire dès 2017 (loi 14 fév. 2014)

    - le cumul des mandats dans le temps contribue à la professionnalisation de la vie politique locale

     

    b) Les conditions d'exercices des fonctions exécutives

    - l'exécutif bénéficie d'une stabilité puisqu'il n'est pas responsable devant l'organe délibérant

    - trois dispositifs principaux complètent cette stabilité

    - l'indemnité de fonctions et l'allocation différentielle de fin de mandat (loi 27 fév. 2002)

    - l'aménagement de la responsabilité personnelle (écartée en cas de faute non intentionnelle)

     

    Paragraphe 2 => les attributions des autorités locales

     

    A/ Les fonctions du conseil élu

    - l'organe délibérant est titulaire de la légitimité démocratique et détient une primauté juridique

    - détient la compétence de principe pour gérer les affaires de la collectivité territoriale

    - adopte des délibérations (actes après débats) assimilées à des décisions administratives

    - ces actes sont transmises au Préfet 

    - l'assemblée peut soumettre une délibération à la décision des électeurs

    - le conseil municipal peut transférer une compétence à une structure intercommunale

    - le développement de l’intercommunalité conduit à marginaliser l'action des conseils municipaux

     

    B/ Les fonctions de l'organe exécutif

    - c'est une compétence d'attribution (et non générale), mais son rôle reste primordial

     

    1. Les attributions exercées en lien avec l'organe délibérant

    - le président maîtrise l'instruction des affaires : il prépare/dirige les débats et exécute les décisions

    - il dispose seul des moyens matériels et humains, passe des contrats ou agit en justice

     

    2. Les attributions exercées par pouvoir propre

    - il dispose du pouvoir de police, dirige le personnel de la collectivité, prend des arrêtés

     

    3. Les attributions déléguées par l'organe délibérant

    - l'organe délibérant peut déléguer des compétences relatives à la gestion courante de la collectivité

     

    Paragraphe 3 => le contrôle de la légalité des actes des autorités locales

    - loi 1982 supprime la tutelle préfectorale (contrôle d'opportunité a priori)

    - elle instaure un contrôle du Juge administratif (contrôle de légalité a posteriori)

    - les actes des collectivités territoriales sont exécutif après publicité/notification et transmission

    - le contrôle de légalité apparaît comme un point faible de la décentralisation

     

    A/ La banalisation du déféré préfectoral par le Conseil d'Etat

    - en 1982, seuls les actes soumis à transmission pouvaient faire l'objet du déféré préfectoral

    - la faculté a été étendue à tous les actes des collectivités territoriales,CE 1997, Commune du Port

    - le préfet dispose d'un pouvoir discrtétionnaire, CE 1991, Brasseur

    - auparavant, le déféré était assimilé à un recours pour excès de pouvoir

    - devenu un recours de pleine juridiction pour les contrats, CE 2011, Ministre de l'Intérieur

    - refus de déférer l'acte illégal n'engage pas la R de l'Etat sauf faute lourde, CE 2000, Ministre de l'équipement.

    - le délai de 2 mois permet une concertation pour éviter un contentieux (0,01 % d'actes déférés)

    - le principe de légalité est atteint par la multiplication des actes et les différentes politiques préfectorales.

     

    B/ Le contrôle des actes locaux entre simplification et transformation

     

    1. Une meilleure gestion des flux

    - par la réduction du nombre d'acte soumis à transmission depuis la fin des 1990's

    - par la dématérialisation des procédures de contrôle

     

    2. L'optimisation de l'organisation des services juridiques de l'Etat

    - rationalisation de la capacité d'expertise rendue nécessaire par la diminution des effectifs

    - optimisation par la création de pôles spécialisés, l'élaboration de stratégie de contrôle (acte ciblé)...

    - favoriser le conseil plutôt que le contrôle

     

     

    Section 2 => La démocratie participative / semi-directe

    - la diversification des formes de participation permet de renouer le citoyen avec les affaires locales

     

    A/ La démocratie au profit des administrés  

    - confirme la commune comme échelon privilégié de la démocrtie de proximité

     

    1. Le droit à l'information des habitants de la commune

    - droit assuré par la publicité des actes locaux et le droit d'accès aux documents administratifs

     

    2. La participation des habitants à la vie locale

    - par la participation de représentants  de la société civile notamment à des structures consultatives

    - par l'élaboration de certains documents d'aménagement local

    - la loi 27 fév. 2002 apporte deux innovations

    - la possibilité de créer des comités consultatifs sur tout probème d'intérêt communal

    - la reconnaissance juridique des quartiers par des conseils obligatoires dès 80 000 habitants

     

    B/ la démocratie participative au profit des électeurs

    - la loi ATR vient donner un fondement légal à la consultation communale

    - la consultation a été étendue aux départements/régions par la loi 2004

    - la consultation vient d'être étendue aux intercommunalité

    - la révision constitutionnelle 2003 prévoit deux nouvelles procédures

     

    1. La consultation sur un projet d'ordre institutionnel

    - le gouvernement envisage de créer une collectivité à statut particulier (ne lie pas le gouvernement)

     

    2. le référendum local sur les affaires de la collectivité

    - ouverte à toutes les collectivités territoriales sauf les Intercommunalités, à l'initiative des seules autorités élues, et lie la collectivité territoriale

    - l'objet du vote concerne un projet de délibération ou un acte de l'exécutif

    - le vote est contraignant si

    - la moitié des électeurs inscrits ont participé

    - la décision a remporté la majorité des suffrages exprimées

    - risque de détournement de l'objet du référendum en plébiscite contre une autorité locale

     

     

    D’autres cours de COLLECTIVITÉS TERRITORIALES sur cours-de-droit.net 

    ·       Institutions administratives  -     Cours de droit des collectivités territoriales    -      Droit des collectivités territoriales 

    Le cours Droit des collectivités territoriales est divisé en plusieurs chapitres :

    Définition des collectivités territoriales  -  Les différentes catégories de collectivités territoriales  -  Les compétences des collectivités territoriales  -  Le principe de libre administration des collectivités locales  -  L'intercommunalité  -  La démocratie dans les collectivités territoriales  -  Fiscalité des collectivités territoriales

     

    « Les compétences des collectivités territorialesL'intercommunalité »
    Blogmarks