La démocratie semi-directe

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La démocratie semi-directe
Par coursdedroit dans Cours de droit constitutionnel le 10 Janvier 2014 à 21:01
L'AMÉNAGEMENT DU RÉGIME REPRÉSENTATIF : LA DÉMOCRATIE SEMI-DIRECTE

--- Elle consiste, dans le cadre d’un régime représentatif, à tempérer les effets de ce dernier par l’introduction de mécanismes de démocratie directe et on peut parler de régime semi représentatif car le peuple est associé pour une petite partie à l’exercice du pouvoir en intervenant directement sur certaines décisions.

=> Démocratie semi directe = démocratie de participation

--- c'est une tentative de synthèse entre la démocratie directe d’une part et le régime représentatif d’autre part, synthèse que tente formulée l’art 3 de la Constitution de 1958 la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Mais le recours au référendum reste exceptionnel en France et lorsque c'est le cas, rarement le peuple se déplace jusqu’aux urnes.

--- Le 1^er mécanisme de démocratie semi directe c'est l’initiative populaire qui consiste à conférer aux citoyens un droit d’initiative, droit exercé au moyen d’une pétition qui doit recueillir un nombre minimum de signataires et par ce droit les citoyens peuvent obliger le parlement à débattre d’un sujet déterminé c'est à dire influer sur l’ordre du jour des assemblées parlementaires (calendriers des débats et des travaux des assemblées). Ce droit d’initiative populaire se rencontre en Suisse, en Italie, en Espagne, certains Etats fédérés des EU mais n’existe pas en France car l’initiative de la loi appartient seulement aux parlementaires et au premier ministre.

--- La 2^e technique de démocratie semi directe consiste à conférer aux citoyens un droit de veto à l’encontre des lois votées par le Parlement, droit qui ne peut être exercer que si au préalable une pétition a été déposée permettant un référendum par lequel la loi sera soit maintenue soit abrogée (les citoyens peuvent donc défaire ce que les parlements ont fait). En France il n’y a pas de droit de veto accordé aux citoyens, la loi promulguée par le chef de l’Etat est définitive sauf à organiser un référendum qui vise à l’abrogation de celle-ci.

--- Enfin un 3^e procédé existe : celui qui permet aux électeurs de prendre l’initiative de révoquer leurs élus avant la fin de leur mandat, initiative qui prend son origine dans le dépôt d’une pétition qui donne lieu à un référendum. c'est une technique qui existe notamment aux Etats-Unis.

--- A côté de ses procédures assez exceptionnelles, il y a la technique du référendum, technique type de la démocratie semi directe et qui a cours en France, référendum à l’échelle nationale (articles 3, 11 et 89 de la Constitution de 1791) mais aussi à l’échelle locale par un référendum décisionnel = résultat contraint l’autorité politique (art 72-1 alinéa 2 de la Constitution). Il existe par ailleurs des référendums facultatifs.

--- Le référendum c'est une technique qui consiste à soumettre un texte à l’approbation de l’ensemble des électeurs, électeurs qui se prononcent par oui ou par non c'est à dire pour ou contre le texte sans aucune possibilité de l’amender (le modifier) c'est donc une réponse dite binaire. En cas de réponse positive le texte est considéré comme adopté. On parle de votation et non d’élection (technique de désignation des représentants). c'est la technique type de la démocratie semi directe en ce sens qu’elle offre au peuple de ratifier la loi tout au moins dans le cadre d’un référendum décisionnel, le peuple se faisant législateur d’un jour car en ratifiant ainsi la loi il vient concurrencer le Parlement dans son pouvoir législatif.

--- c'est aussi une technique très critiquée de votation populaire car finalement le risque qui s’attache à tout référendum c'est celui de son dévoiement en plébiscite. Il y a référendum quand les électeurs sont consultés sur un texte et plébiscite lorsqu’ils sont invités à accorder leur confiance à un homme, distinction assez facile en théorie mais en pratique il est très difficile de séparer la question posée de son auteur, spécialement lorsque c'est une personne qui est à l’origine du référendum et de savoir si les électeurs vont se prononcer en fonction du texte ou de la personne qui soumet ce texte.

--- On peut considérer qu’il y a nécessairement plébiscite lorsqu’il s’agit d’une personne qui attend de la question qu’elle renforce son pouvoir ou quand l’auteur de la question indique que selon la réponse il restera ou non au pouvoir.

--- Dans certains cas, c'est le peuple lui-même qui va donner au référendum la signification d’un plébiscite mais un plébiscite à l’envers c'est à dire à l’encontre du pouvoir exécutif qu’il entend désavouer dans l’intervalle de 2 élections et non à l’encontre du contenu du texte.

Le Cours complet de droit constitutionnel est divisé en plusieurs fiches :
« La démocratie représentativeLe droit de suffrage »