• La démocratie semi-directe : référendum et véto populaire

    La démocratie semi-directe 

     

                La démocratie semi-directe est une démocratie dans la base de laquelle on a représentation, mais par peur de déviance, on va créer mécanismes pour en appeler directement au peuple: initiative populaire, véto populaire, mais formule la plus courante, c'est le référendum. On organise procédures pour que peuple prenne position. Système a tendance à se généraliser, même si pour raison historique certains y sont hostiles. Deux mécanismes qui n'existent pas en France, initiative et véto populaire, et référendum en France utilisé de manière modérée.  

     

    1- Initiative et véto populaire 

     

                N'existent pas en France. On fait participer soit en amont avec initiative, soit en aval avec véto, peuple prend position. 

     

                                                   a- L'initiative 

     

                Citoyens vont lancer débat sur un sujet suivant une procédure. Citoyens vont demander au Parlement de débattre sur un sujet, on va demander de rédiger proposition de texte, de débattre sur un texte, ou on va demander aux citoyens de demander un référendum. Il faut un minimum de citoyens pour que discussion puisse s'engager. Soit initiative sur objet constitutionnel comme en Suisse, ou sur objet législatif. Mais difficultés techniques: détermination d'un nombre limité de signatures, faut qu'un nombre minimum de citoyens demande initiative. Initiative se fait plutôt dans petits Etats, car dans Grands Etats, un peu difficile: il faut que le nombre de citoyen minimum soit ni trop grand pour que l'initiative puisse se faire, ni trop petit pour qu'il y ait une certaine limite. Exception, dans l'Union Européenne, possible de faire initiative, nombre minimum d'un million de signatures ce qui n'est pas élevé à l'échelle de l'Union Européenne, mais issues de 13 Etats membres au moins, ce qui complique les choses. Il faut aussi un délai. En Suisse, nombre limité de signature, mais dans un délai pendant lequel on demande initiative: 18 mois. Délais ne doit pas être trop long, car si par exemple le délai est de 10 ans, il se peut que ceux qui ont demandé l'initiative de la désirent plus après 10 ans.  

     

                Et problème de savoir si citoyen vraiment à l'origine de l'initiative. Ainsi, cette procédure très rarement retenue. Mais France est en train d'essayer de mettre en place un mécanisme depuis la révision de la Constitution de 2008. 

     

                                                   b- Véto populaire 

     

                Exclu en France. Permettre aux citoyens, une fois que texte voté, de s'opposer à l'entrée en vigueur de ce texte. Système qui existe en Suisse. A chaque fois que texte voté au niveau fédéral, période de 90 dans laquelle possible de déposer une pétition pour référendum afin d'abroger Loi. Existe aussi en Italie et dans Etats fédérés aux USA.  

     

                Mais dans les autres Etats, véto rejeté, car risque d'opposer citoyens aux représentants. Et on l'a vu avec Suisse et Italie, on se retrouve souvent avec vide législatif. On vote une Loi car il y a besoin, pas pour le plaisir, si facile d'abroger un texte de Loi, pas dit quelle Loi les citoyens veulent à la place. Technique de démocratie semi-directe, adopté par nombre d'Etats, est le référendum. 

     

     2- Le référendum 

     

                Votation où on demande aux citoyens de répondre à une question par oui ou par non. Formes variées du référendum, utilisé de manière hétérogène à l'étranger, et en France un peu particulier. 

     

                                                   a- Le référendum à l'étranger 

     

                                                               1.1- Les formes de référendum 

     

                Combinaisons possibles de modèles. Plusieurs catégories: 

     

                1° Quel sera l'objectif du référendum? Deux grands types de référendum par rapport à objectif: referendum consultatif pour avoir avis sans incidence sur décision, et referendum de ratification mécanique, pour adoption ou rejet d'un texte. La plupart des Etats qui prévoient référendum ont adopté référendum de ratification. Referendum consultatif n'a pas d'effet, on peut faire ce qu'on veut après, mais quand peuple dit son avis, difficile de faire le contraire après. Plus simple de prévoir un référendum d'adoption. Mécaniquement, texte sera donc adopté ou rejeté. Des auteurs ajoutent nuances en disant que certains sont des référendums d'arbitrage: quand on décide d'organiser référendum dans ce cas, parce qu'il y a situation de blocage, difficile de trancher sur un sujet, on demande au peuple d'arbitrer, on en revient aux citoyens. 

     

                Objet du référendum. La plupart des Etats prévoient la possibilité de référendums constituants et référendums législatifs. Référendum constituant pour révision de constitution, référendum législatif pour adoption d'une Loi ordinaire. Mais référendum constituant le plus utilisé. 

     

                Le référendum est-il imposé? Référendum obligatoire pour adoption de certains actes, imposé par constitution avec objets différents qui obligent au référendum, ce qui est rare, comme en Norvège pour le changement de l'âge de la retraite, ou en Irlande. Référendums facultatifs, comme en France où dirigeants décident d'organiser référendums pour raison politique, stratégique, sans y être obligés. Ce choix peut être laissé à trois autorités: à l'exécutif, plus rarement aux parlementaires qui souhaitent rarement qu'un référendum permette au peuple de voter à leur place, ou au peuple.  

     

                Référendum souvent critiqué parce que risque de dérive vers plébiscite. Plébiscite est une votation par laquelle les gouvernants demandent au peuple de leur confirmer leur soutient. C'est ce qu'on a pratiqué sous Premier et Second Empire avec Napoléon et Louis Napoléon Bonaparte. Et quand on pose une question, la réponse apportée par un citoyen est comme un soutient du peuple au chef de l'Etat, comme en 2005 pour le Référendum Européen pour lequel Jacques Chirac avait voulu ratification: comme si le peuple n'avait pas plébiscité Jacques Chirac. 

     

      

     

                                                               1.2- Pratique du référendum à l'étranger 

     

                Certains Etats refusent le référendum. Etat Allemand a exclu le référendum: constitution de Weimar de 1919 avait prévu le référendum qui est en grande parti à l'origine de l'arrivée de Hitler au pouvoir. Royaume Uni refuse référendum: s'il n'est pas prévu, c'est parce qu'il n'a pas de constitution écrite. Pour cette raison là, dans berceau du régime représentatif qu'est le Royaume Uni, référendum rare, mais Royaume-Uni avait organisé des référendums à propos de CEE pour en ressortir, parce qu'un référendum avait été mis en place en France à propos de maintient du Royaume Unis dans CEE, c'est un jeu de réponse du berger à la bergère par le couple maudit France - Royaume Uni. A propos de plus grande autonomie à Ecosse, Irlande et Pays de Galles, on a mis en place un référendum, et on est en train de mettre en place un référendum à propos de l'indépendance de l'Ecosse. A l'inverse, Belgique reste résolument hostile au référendum: aucun tempérament, et on l'a vu dernièrement dans récente élections municipale, avec opposition entre Flamands et Wallons, on craint qu'il y ait davantage une rupture entre les deux communautés linguistiques que solution.  

     

                Il y a des Etats favorables: Suisse (à l'échelle fédérale et fédérée), Italie et dans Etats fédérés Américains. Argument de taille et nombre d'habitant, dans champs de compétence, des Etats fédérés américains. Même si la plupart des Etats sont des démocraties représentatives, il y a quand même organisation de référendums. 

     

      

     

                                                   b- Le référendum en France 

     

                           2.1 Le référendum dans l'histoire constitutionnelle française 

     

                France étaient assez longtemps hostile au Référendums avec cinq raisons: 

     

                1° Même si nous avons connus des régimes de souverainetés populaires, on a connu des référendums mettant en avant la souveraineté Nationale qui n'acceptent pas le référendum.  

     

                2° Les partis politiques sont hostiles à organisation d'un référendum, ce qui est voté par référendum n'est pas voté par représentants, et on ne peut mesurer forces des partis politiques. Réponse oui-non n'est pas issue de partis, c'est-à-dire d'une position politique. Pour les partis il y a toujours des enjeux. 

     

                3° Nous avons connu le référendum: 1793, on organise référendum au sein d'un corps électoral restreint pour choisir Constitution, or cette constitution qui est la plus démocratique dans l'histoire française a mené à la Terreur; Napoléon et Louis-Napoléon Bonaparte organisent une constitution à propos du soutient du peuple au souverain, et comme ça s'est mal passé surtout avec le second, on veut éviter que ça recommence. 

     

                4° Enjeu du référendum, c'est tout ou rien, et on a du mal à comprendre pourquoi le peuple approuve ou rejette, pas de solution à la place. 

     

                5° On a toujours craint que référendum bloque les choses, car une réponse négative bloque. Argument paradoxal, invoqué jusque dans les années 1980, et on n'a connu jusques là qu'un seul "non". 

     

                Mais en 1958, De Gaulle en fait un des éléments constituant la Vème République. 

     

      

     

                                                               2.2 La Constitution de 1958 

     

                Largement voulu et conçu par De Gaulle, conçu sur Discours fondateur que prononce De Gaulle en 1946, le Discours de Bayeux. Si on veut un gouvernement stable pour la France, faut que les institutions soient démocratiques et que démocratie soit conçue d'une manière qu'on fasse appel directement au peuple. Conduira à la révision prévoyant élection au suffrage universel direct en 1961. Cela très critiqué, certains disant que c'est une sorte de plébiscite ou de Monarchie déguisée. Acte fondateur, constitution de 1958 adoptée en octobre 1958 par référendum. Quand on lance processus de rédaction de la Constitution, on adopte Loi constitutionnelle, Loi du 3 Juin 1958 où est dit que Constitution sera adoptée par Référendum, voie référendaire. Article 3 de la Constitution: "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum". Trois types de référendums prévus. 

     

      

     

                                                                           2.2.1 Référendum consultatif 

     

                Possibilité de consulter la population d'une partie du territoire sur son maintient dans la République ou indépendance. 1958, période de décolonisation, ce type de référendum est daté car lié à cela. Algérie en 1962 avec "oui" et Mayotte avec "non", ce qui a mené à départementalisation de Mayotte. Ce sont des référendums consultatifs seulement. Cas particulier ouvert par article spécifique à la Nouvelle Calédonie, article 62 de la Constitution.  

     

      

     

                                                                           2.2.2 Référendum législatif 

     

                Prévu à article 11 de la Constitution, a pour objet adoption directe par peuple d'une Loi ordinaire qui normalement aurait dû être adoptée par parlementaire, article révisé le 4 aout 1995 et le 2 juillet 2008. Un des articles les plus clairement voulus par le général De Gaulle, procédure type en particulier quand lien voulu avec le peuple. Chef de l'Etat soumet projet de Loi au peuple, texte qui n'est pas débattu par parlementaires, soumis par chef de l'Etat et qui répond à la règle du tout ou rien.  

     

                Initialement, trois objets: 1° organisation des pouvoirs publics, 2° approbation d'un accord de communautés, 3° ou autorisation de ratification d'un Traité. Approbation d'un accord de communauté supprimé. Accord de communauté est un lien juridique à la manière du Commonwealth. Système n'a pas fonctionné. Autre objet: 4° objet possible de référendum portant sur réforme sur politique économique et social de la France. Autres objets aujourd'hui qui peuvent mené à faire appel au peuple:  

     

                5° Organisation des pouvoirs publics, tout ce qui concerne les institutions. Comme article 11 est un article distinct de l'article 89, article 11 ne permettait qu'un référendum législatif. Pourtant, en 1962 et en 1969, le Général de Gaulle décida d'organiser des référendums sur organisation des pouvoirs publics mais qui sont en réalité constituants. Référendum sur réforme du Sénat, ayant connu en 1969 un résultat négatif, dans la nuit du résultat, démission du Général De Gaulle. 

     

                6° Opportunité d'ouvrir le champ du référendum sur questions de société. En 1984 quand gouvernement en place à cette époque a voulu mettre en place Lois relatives à l'école libre.  A l'occasion de cela, oppositions fortes, manifestations. On s'est dit tout de même dit qu'il devait être possible d'ouvrir référendum sur problème de société. Référendums sur peine de mort aurait permis abolition de la peine de mort. Mais risque, référendums aurait pu donner lieu à une réaction hostile de l'opinion, d'où aujourd'hui refus à la demande de référendum sur mariage homosexuel. Mais c'est avec  en 1995 avec élection de Chirac que les choses changent. 

     

                7° Projets de Lois autorisant ratifications des Traités internationaux changeant les institutions. Signature survient très longtemps avant la ratification. Traité devient contraignant, ratification autorisée par une Loi qui peut être votée par les parlementaires, mais peut pour certains traités être voté par référendum. France assez rare Etat au monde à avoir une procédure où avant ratification on peut détecter contradiction avec Constitution. On peut saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il examine la compatibilité entre le traité et Constitution. Si on est engagé par Traité, on ne peut revenir dessus. Mais si contradiction avec Constitution, il y a problème: il faut réviser Constitution pour éviter problème. En 1999 on a soumis au Conseil Constitutionnel la question de compatibilité entre Charte européenne sur les langues minoritaires et régionales et Constitution, pas de compatibilité à cause de principe d'égalité qui n'y est pas respecté, on s'est donc opposé à ce Traité car égalité structure la République Française. UE repose sur transfert de compétence: l'euro est une politique européenne exercé par l'ensemble de l'Union Européenne.  

     

                C'est le Chef de l'Etat qui décide l'organisation d'un référendum. Mais pas moyen de faire coup de force du président de la République, il faut qu'on lui propose de faire ce référendum:  

     

                1°Le gouvernement peut suggérer au Président de faire un référendum. En réalité, c'est le Président qui demande au gouvernement de lui demander d'en faire un, et si de même couleur politique, tout se passe bien. Mais pas de coup de force contre Parlement, ce référendum doit se faire dans période de sessions Parlementaires, pour que parlementaires réagissent si sont contre. On ne peut pas le faire durant vacances d'été. Pire période en 1962. Avant, Grands électeurs choisissaient le Président de la République, alors De Gaulle pour changer le mode de scrutin décide de faire référendum en recourant à l'article 11. Article 89 imposait vote des parlementaires et était le seul à permettre révision de la Constitution. Article 11 ne permet pas révision de la Constitution. Mais article 11, seul le peuple vote, parlementaires renversent alors le gouvernement, mais De Gaulle dissout l'Assemblée.  

     

                2° Possibilité de proposition de référendum par les deux Assemblées. Ne s'est jamais passé, on ne voit pas pourquoi Parlementaires abandonneraient leur pouvoir de vote. 

     

                3° Mais en 2008, quelque chose de nouveau. Initiative minoritaire, populaire. Compliqué. Depuis longtemps, idée de permettre aux citoyens de demander au chef de l'Etat de faire referendum. Mais pouvait être compliqué. Idée intermédiaire proposé par comité Vedel puis reprise par le comité Balladur. Initiative par 1/5ème des membres du Parlement (potentiellement de l'opposition) soutenu par 1/10ème des citoyens. Parlementaire font proposition de Loi qu'ils soumettent aux citoyens. Mais on ne voit pas comment faire. Il faut donc voter texte d'application de la Constitution, une Loi organique, mais qui n'a toujours pas été proposée, rédigée. Comment on fait pour mettre en place cette initiative, par internet? Avec nouvelle initiative, texte doit être débattu, et c'est alors une obligation de le soumettre à référendum.  

     

                Texte soumis à Conseil Constitutionnel avant qu'il ne soit soumis à référendum, et interdit par ce biais d'abroger une Loi votée il y a un an ou moins. Contrôle par Conseil constitutionnel du référendum comme pour les élections présidentielles, et contrôle scrupuleux. Et comme expression directe du peuple, du souverain, doit échapper au Contrôle du Conseil constitutionnel, pas compétent pour faire ce Contrôle car expression directe du souverain.    

     

                Référendums, il y en a eu 8: 

     

                1° Sous De Gaulle, 8 janvier 1961 sur la politique algérienne. 

     

                8 avril 1962 autorisant ratification des accords d'Evian. 

     

                28 octobre 1962 visant à l'élection du président de la République au suffrage universel direct. Projet de loi que De Gaulle soumet n'est pas intégralement constitutionnel, la Loi, et c'est une bizarrerie, est une Loi qui comporte dispositions constitutionnelles, organiques et ordinaires.  

     

                27 avril 1969 sur réforme du Sénat, De Gaulle a idée de fusionner deux structures, le Sénat représentant les collectivités territoriales, et le Conseil économique et social, créant ainsi une chambre territoriale et sociologique. Le Sénat  est hostile, le "non" l'emporte, il démissionne. 

     

                5° Sous Pompidou, 23 août 1972 pour approuver la Loi annulant ratification de l'accueil du Royaume Unis et du Danemark à la CEE.  

     

                6° Longue période sans référendum. Giscard n'organisera pas de référendum alors qu'il aurait pu le faire, par exemple pour l'âge de la majorité. Sous Mitterrand, 29 mai 1985 sur le statut de la Nouvelle Calédonie. 

     

                20 septembre 1992 quant à Maastricht. 

     

                8° Sous Chirac, 29 mai 2005 sur le Traité de Lisbonne. 

     

                Attention: le référendum en 2000 sur le passage du septennat au quinquennat pas législatif mais constitutionnel. 

     

      

     

                                                                                       2.2.3 Le référendum constituant 

     

                La révision se fait avec accord des parlementaires, qui accordent un référendum. C'est ce qui s'est passé en 1958, on a fait appel au peuple pour changer la constitution. 24 révisions de la Constitution, une par référendum en 2000 relative au passage du septennat au quinquennat, et une autre par référendum mais irrégulière en 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Pourquoi avoir choisi un référendum en 2000? Parce qu'il y a une tradition qui veut que quand on touche à la fonction présidentielle, faut faire appel au peuple, tradition gaullienne. Mais évidence qui a posteriori a été critiqué, 70% d'abstention lors de ce référendum, et parmi 30% de votants, 70% de oui. En France, pas besoin de nombre minimum d'électeurs. On peut très bien avoir 5% de participation, élection sera validée, alors qu'en Italie, dans Constitution, un référendum où ne participent pas au moins 50% de citoyens n'est pas valide. Organiser un référendum est lourd, pourquoi organiser un référendum où peu de personnes participent. Pour 22 révisions, on a fait appel au congrès, pourquoi? Termes d'une révision complexes juridiquement. "5 ou 7 ans?" facile à comprendre, mais dans d'autres révisions, termes sont souvent techniques. Et une révision va avoir conséquences sur compétences du Parlement, c'est donc le Parlement qui approuve ou non la révision. Manière de montrer qu'il y a accord avec les Parlementaires. Congrès, c'est 577 + 248 parlementaires, qui se fait à Versailles, il faut 4/5ème du Congrès pour la révision. Débat parlementaire, chaque chambre a un Droit de véto. Pourquoi en 1961 mise en place d'un référendum de manière irrégulière? On aurait risqué d'avoir un blocage.  

     

                Révision constitutionnelle doit être la plus large possible, il ne faut pas qu'elle mette en place des clivages gauche-droite.   

     

     

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