• La disparition de la société par la dissolution ou la liquidation

    La disparition de la société

     

    §1. La dissolution de la société

     A. La dissolution volontaire : la dissolution anticipée par décision des associés

    La dissolution anticipée par décision des associés est une rupture du contrat de société. Dans la plupart des types de sociétés, la décision est prise à la majorité et non à l'unanimité. Concrètement, c'est lorsque les affaires vont mal et que les pertes ne cessent de s'accumuler que les associés par calcul, décident à mettre fin à l'instrument de leur ruine : mieux vaut en général une liquidation à l'amiable décidée à temps qu‘une liquidation judiciaire imposée après coup.

    B. La dissolution judiciaire pour juste motif.

    ·        L'inexécution de ses obligations par un associé : la malice et l'esprit têtu d'un associé refusant de remplir ses devoirs, preuve d'une absence d'affectio societatis.

    ·        La mésentente entre associés : la dissolution est prononcée par le tribunal en cas de mésentente entre associés paralysant le dysfonctionnement de la société. Cependant des solutions intermédiaires peuvent être trouvées comme la désignation d'un administrateur provisoire, condamnation à des dommages et intérêtÂ…

     

    §2. La liquidation des biens de la société

     

    La liquidation judiciaire entraîne la liquidation des actifs de la société. Elle peut être prononcée dès l'ouverture de la procédure. Il en va de même lorsque le tribunal autorise la cession totale des actifs. Les associés doivent alors désigner un liquidateur.

    « La fusion ou la scission des sociétésDroits, obligations et statut des associés dans la société »
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