• La dispense de peine

    Les procédés tendant à une dispense de peine. 

      La dispense de peine est une mesure par laquelle le juge correctionnel ou de police qui a retenu la culpabilité du délinquant décide de ne prononcer aucune sanction lorsqu'il apparait que le reclassement du du prévenu est acquis, que le dommage est réparé et que le trouble social a cessé. (définition issue  du Lexique des termes juridiques de Dalloz,

                Si tout se passe bien, un sursis peut amener une dispense (mais ceci est plus radical).

                La loi du 11 juillet 1975 définit les situations où le tribunal peut déclarer quelqu'un coupable tout en le dispensant radicalement de toute peine. Il y a seulement une petite trace sur le casier judiciaire. Le condamné paie des dommages et intérêts ; et il n'y a pas de peine.

                Quelques fois, le juge hésite de prononcer la dispense : dans ces cas, il ajourne la décision sur la peine pour voir comment les choses se comportent avent de prononcer la dispense. Cela ressemble à un sursis. Le juge ne prononce aucune peine dans la dispense.

     

    A)La dispense de peine proprement dite. 

                C'est un cadeau, disponible seulement en matières correctionnelle ou contraventionnelle (i.e. pas pour les crimes).

                Conditions pour la dispense? Le juge garde beaucoup de pouvoir au niveau de l’appréciation de la possibilité de prononcer une dispense. La loi dispose que les trois conditions suivantes doivent être cumulativement remplies:

    • - Le reclassement du délinquant est acquis,
    • - Le dommage est réparé,
    • - Le trouble causé par l'infraction a cessé.

                Définitivement, s'il y a dispense, il n'y aura exécution d'aucune peine, obligation, interdiction, etc. Cela dit, le particulier est déclaré coupable (le tribunal statue sur l'action civile). Effets de la dispense :

    • -exclusion de la peine principale,
    • -exclusion des interdictions, déchéances et incapacités qui résulteraient de la peine.

              TA Toulouse 1998: Interdiction de retrait de points de permis de conduire en cas de dispense. La dispense de peine maintient l’action civile, donc le tribunal statut sur l’action civile. Exemples :

    • - Hypothèse où un commerçant avait commencé la liquidation sans une autorisation municipale, et a obtenu l'autorisation ensuite : le juge accorde une dispense de peine.
    • - Trois militaires sont poursuivis pour désobéissance durant le référendum en Nouvelle-Calédonie.
    • - Huit médecins commettent des homicides par imprudence : ils ont des bonnes réputations professionnelles, et les troubles ont cessés il y a cinq ans ... dispense accordée (Paris 30 juin 1982).

    B)Les mesures d'attente en vue d'une éventuelle dispense de peine. 

                Les ajournements du prononcé de la peine. Seulement en matière contraventionnelle ou correctionnelle. Raison pour l'attente? On est très  près à accorder la dispense, i.e. les trois conditions sont presque réunies.

                Donc, on déclare l'accusé coupable, mais le tribunal ajourne (pendant 1 an max.) le prononcé de la peine. Au jour choisi, le tribunal statue sur la peine (dispense ou condamne). Le coupable a intérêt à bien se conduire.

                Dans l'ajournement, il y a donc aussi une menace (indéterminée), comme dans le sursis. Il y a de plus certains textes qui prévoient des ajournements avec mise à épreuve. Finalement, il peut avoir ajournement avec injonction (eg. de réparer quelque chose, etc.).

    Les conditions cumulatives pour l’ajournement  --->-reclassement est en voie d’être acquis ;

    • -dommage en voie d’être réparé ;
    • -le trouble va cesser.

    L’audience d’ajournement et la comparution personnelle du prévenu sont nécessaires. Le jugement fixe le jour où il statuera sur la peine = en principe ou plus tard, un an après la décision d’ajournement. Le jour où le tribunal décide :

    • -soit il condamne ;
    • -soit il prononce un nouvel ajournement si le délai d’un an est dépassé ;
    • -soit il prononce une nouvelle condamnation.

               Il existe deux nouvelles formes d’ajournement  --->-L’ajournement avec mise à l’épreuve. (seulement possible en matière correctionnelle dans le délai bref d’un an).

    • -L’ajournement avec injonction = créé pour les cas où l’infraction résulte du non –respect d’une prescription réglementaire. Selon les dispositions du droit de la consommation de 1998, le juge peut ajourner le prononcé de la peine en enjoignant au condamné de cesser le comportement illicite ou de supprimer dans ses actes une clause illicite. La menace d’astreinte est également possible.

    Le législateur a généralisé ce cadre légal dans l’art 132-66 Code Pénal qui prévoit que dans les prévus par les lois et règlements qui répriment du manquement à des obligations déterminées. La juridiction qui ajourne le prononcé de la peine peut enjoindre à la personne physique ou morale déclarée coupable de se conformer à un ou plus prescriptions prévues par ces lois ou règlement.

    La loi du 31 décembre 1992 prévoit qu’il peut y avoir ajournement de la peine avec injonction de cesser le bruit en matière de bruit. La loi Perben prévoit qu’à partit du 1er  janvier 2005, la règle de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales disparaît. La responsabilité pénale des personnes morales devient générale (plus besoin de textes spéciaux).

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