• La distinction contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit

     

    Contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit. 

     

    1°/ Principe de la distinction. 

     

    Le contrat à titre onéreux est celui dans lequel chacune des parties s’engage à fournir une prestation en échange d’une contre-prestation : vente, bail, échange, prêt à intérêt (le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose : article 1106 du Code civil). 

     

    Le contrat à titre gratuit (le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit : article 1105 du Code civil) est celui dans lequel l’un des contractants entend procurer à l’autre un avantage sans contrepartie, il faut une intention libérale (animus donandi), sinon ce peut être un enrichissement sans cause, ou une lésion. 

     

    L’absence de contrepartie n’est pas suffisante pour qualifier le contrat à titre gratuit, il faut que le déséquilibre ait été voulu : la donation entre vifs (acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte : article 894 du Code civil) se traduit par l’appauvrissement du donateur et par l’enrichissement corrélatif du donataire. La notion, moins large, de contrat de bienfaisance correspond à une variété particulière de contrats à titre gratuit (sans aucun transfert de valeurs mais avec des services rendus sans contrepartie) : prêt d’argent sans intérêts, commodat (prêt à usage), mandat non salarié. 

     

      

     

    2°/ Intérêt de la distinction. 

     

    Certains contrats à titre gratuit (donations essentiellement) sont soumis pour la capacité et le pouvoir des parties (donateur) et pour les règles de forme et de fond, à des règles spéciales en raison du danger qu’ils présentent pour le donateur qui s’appauvrit, pour ses créanciers qui risquent de le trouver insolvable, pour ses héritiers qui risquent de recueillir une donation réduite ; d’où l’institution de la réserve héréditaire (portion de la succession réservée par la loi à certains héritiers et qui s’oppose à la quotité disponible), ainsi que l’admission de l’action paulienne (faire révoquer des actes : les créanciers peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits : article 1167 du Code civil) plus facilement pour les actes à titre gratuit que pour les actes à titre onéreux. 

     

      

     

    Dans le domaine de la garantie en général et de la responsabilité contractuelle, le contractant est traité de manière beaucoup moins sévère lorsque le contrat est à titre gratuit. 

     

    La considération de la personne (intuitu personae) est souvent indifférente dans le contrat à titre onéreux alors que l’intitu personae est essentielle dans le contrat à titre gratuit, en conséquence on admet plus largement la nullité pour erreur sur la personne dans le contrat à titre gratuit. 

     

    En matière fiscale, les droits de mutation sont beaucoup moins élevés pour les transferts de propriété qui interviennent à titre onéreux qu’à titre gratuit : souvent les parties masquent une donation en vente. 

     

    Seuls les contrats à titre onéreux peuvent revêtir un caractère commercial, la commercialité implique une idée de spéculation guère compatible avec l’esprit du contrat à titre gratuit. 

     

     

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