• La distinction contrat commutatif et contrat aléatoire

    Contrat commutatif et contrat aléatoire. 

    C’est une sous-distinction des contrats à titre onéreux. 

      

    1°/ Principe de la distinction. 

    Le contrat commutatif est celui dans lequel les prestations mises à la charge des parties sont déterminées définitivement lors de la formation du contrat (vente avec un prix fixé en capital) ; l’article 1104, al. 1 du Code civil (Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle) prête à confusion, il répondrait davantage à la notion de contrat synallagmatique. 

    Le contrat aléatoire est celui dans lequel la prestation due par l’une des parties va dépendre soit quant à son existence soit quant à son étendue d’un événement incertain (lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'après un événement incertain, le contrat est aléatoire : article 1104, al. 2 du Code civil), par exemple un contrat de vente d’un immeuble moyennant une rente viagère, un contrat d’assurance ; l’aléa réside dans la réalisation même du risque ou dans la date de l’événement. 

      

    2°/ Intérêt de la distinction.

     

    Les contrats exposés à la rescision pour lésion ne sont pas rescindables s’ils sont aléatoires, « l’aléa chasse la lésion ». Peut être rescindé le contrat de vente d’un immeuble si la lésion est supérieure à 7/12e, sauf si la vente s’est faite moyennant une rente viagère. Cette règle est nuancée dans la mesure où le calcul des probabilités (assurances, rentes viagères) a pratiquement fait disparaître l’aléa dans beaucoup de contrats.

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