• La distinction droit privé / droit public

     Distinction entre droit public et droit privé  

      Le droit public est en général opposé au droit privé, qui lui recouvre l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales.

     

    Paragraphe 1: Le droit public

    Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public comme l'État, les collectivités locales, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée au droit public ou des banques nationales. Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne les rapports entre deux personnes publiques mais également entre une personne publique et une personne privée.

     

    • 1. Le droit constitutionnel qui organise les pouvoirs de l'État : parlement, gouvernement, justice.
    • 2. Le droit administratif, qui réglemente la structure de l'administration et ses rapports avec les particuliers.
    • 3. Le droit fiscal, qui détermine les conditions et le montant de la participation des sujets de droit aux budgets de l'État et des collectivités publiques, rappelle aussi des devoirs des particuliers.
    • 4. Les finances publiques qui regroupent l’ensemble des règles gouvernant les finances de l’État, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public. (gestion de l'argent par l'Etat )

    5. Le droit international public qui concerne les rapports entre les États et les organisations internationales.

     

    Paragraphe 2: Le droit privé

    Ensembles des règles juridiques applicables au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent entre elles.

     

    A. Le droit civil

    Branche fondamentale du droit couvrant les rapports entre les personnes privées, ce qui regroupe l’étude des personnes, des biens, de la famille, des obligations.

     

    Le droit commun:

    L’ensemble des règles juridiques applicables à tous les éléments d’une catégorie, par opposition aux règles spécifiques instaurées pour chacun de ces éléments.

     

    Le droit des personnes:

    Cette matière est justifiée par le fait que les personnes jouissent de droits particuliers, qui sont attachés à leur personne propre : ce sont les droits de la personnalité. Il s'agit des droits au nom, au domicile, à l'image, à la protection de la vie privée, etc... ainsi que toutes les règles juridiques qui régissent la majorité légale et les incapacités.

     

    Le droit de la famille:

    En France, les principales règles sont incluses dans le code civil qui régit entre autres : le mariage, le divorce, la filiation, l'autorité parentale et la tutelle.

    Le droit de la famille regroupe l'ensemble des règles de droit qui régissent les mariages, l'union libre (=la vie maritale), les PACS, les diverses formes de désunions (séparation, annulation, divorce), la filiation, l'autorité parentale, la tutelle.

     

    Le droit du bien:

    Le droit des biens s'intéresse aux relations entre personnes et biens. Les biens sont un ensemble qui comporte tant des choses matérielles (voiture) que des choses immatérielles (droit d'auteur), tant des choses meubles (action de société) que des choses immeubles (appartement).

     

    Le droit des obligations:

    En règle générale, la naissance d'une obligation n'est soumise à aucune règle de formalisme. En matière contractuelle, la seule rencontre des volontés sur l'objet de la prestation et le prix de cette prestation suffit à faire naître une obligation par exemple pour le contrat de vente. En matière extra contractuelle, certains événements deviennent des faits générateurs d'obligations, notamment lorsqu'un préjudice est causé a autrui.

     

    B. Le droit Commercial

    C’est le droit qui s’applique aux commerçantes et aux professionnelles en relation entre eux.

    Le droit du commerce est moins formaliste mais plus rapide.

    L’intervention du droit civil (Une loi spéciale déroche à une loi générale.)

     

    C. Le droit du travail

    C’est l’ensemble des règles juridiques applicables en relation individuelle et collective entre les employeurs et leurs salariés.

    Les axes:

    1.   Des règles impératives

    2.   Développement des acteurs collectifs

    3.    Développement de la sécurité sociale

     

    D. Le droit pénal

    L’ensemble des règles définissant les infractions et leurs sanctions. C’est l’ensemble des règles du droit et ont pour objet la sanction des faits... Le droit pénal est rattaché au droit privé.

     

    Les distinctions des catégories des infractions:

    • Contravention=amendes
    • Délit= Emprisonnement (amende + 1600€)

     

    « La hiérarchie des normes et la pyramide de KelsenEffet du concubinage : les prestations sociales »
    Blogmarks