Les impôts proportionnels et progressifs
Cette distinction permet d’envisager ce qu’on appelle anciennement le « tarif de l’impôt », autrement dit le montant de l’impôt. Il peut être forfaitaire (ex : Ancien Régime, dans les PED) ou calculé sur la base d’un pourcentage. Le taux peut être proportionnel, ou de façon plus sophistiqué, progressif.
I) Les notions d’impôts proportionnels et progressifs
- L’impôt proportionnel a un taux d’imposition à pourcentage fixe qui s’imposera à la base de toute imposition quelque soit le montant de celle-ci.
Ex ISS : le taux de droit commun est de 33,33% quelque soit le bénéfice réalisé.
- Cours de fiscalité française
- CRDS : contribution au remboursement de la dette sociale
- Comment est calculé la CSG? taux, assiette, assujettis
- Qu’est-ce que la CSG? Contribution Sociale Généralisée
- Les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière…)
- Les droits de donation
- Les droits de succession
- Les frais de notaire ou droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
- ISF et IFI : Définition, et champ d’application
- IFI : calcul, déclaration et paiement de l’ISF ou de l’IFI
Ex TVA : elle est proportionnelle même s’il existe trois taux différents de TVA (normal 19,6 / réduit 5,5 pour les produits de premiers nécessité et de consommation courante./ bas 2,1 pour les médicaments remboursés par la sécurité sociales, aux produits sanguins),le taux d’une catégorie s’applique uniformément sur sa catégorie.
- L’impôt progressif est un impôt pour lequel il n’existe pas un taux unique applicable mais un barème de taux d’impositions (panier composant une diversité de taux). Ces différents taux vont s’appliquer par tranche avec des taux qui augmente selon une logique de progression.
Ex : l’IRPP respecte une progressivité sur un barème 2010 à 5 tranches de valeurs pour l’impôt 2011 (1ère : de 0€ à 5963 € annuel à0% / 2ème : jusque 11 896€ à5,5% / 3ème: jusque 26 420€à14% / 4ème: jusque 70 830 à30% / 5ème: au-delà de 70 830 à41%). Ce barème a été simplifié puisqu’avant 2006, il possédait 7 tranches. La progressivité est très rapide entre revenus peu élevés alors qu’elle est plus lente du côté des revenus élevés.
II) Leurs places dans le système fiscal français
Les impôts proportionnel sont une place non négligeable : TVA, droits de mutations à titre onéreux, taxe d’habitation, taxes foncières, CET.
Parmi les taux progressifs on compte l’IRPP avec un taux marginal de 41% (jusqu’en 1986 il était de 56,8%, tous les gouvernements ont ensuite poursuivi la baisse). On compte aussi l’ISF avec un taux marginal de 1,8%. Les droits de succession en ligne directe sont progressifs avec un taux marginal de 40%.
A la seule lecture d’un barème de taux d’imposition, on peut avoir une idée de la politique fiscale poursuivie. Il y a une évolution de la pensée fiscale qui a été de considérer qu’il fallait alléger l’impôt sur le revenu des personnes physiques (alléger le taux maximum de l’impôt).
On peut avoir le sentiment que la distinction impôt progressif/proportionnel est une conception purement technique. Cette distinction relève de deux conceptions divergentes de la justice fiscale, de ce qu’est un impôt juste. Chacun des deux camps défend l’idée de la justice fiscale.
a) La vision de l’impôt juste dans la conception proportionnelle
Pour les proportionnalistes, l’impôt juste est celui qui taxe le contribuable seulement au prorata de ce qu’il gagne (pour la taxation du revenu) ou ce qu’il dépense (taxation de la dépense).
Il est juste pour deux raisons :
– Il s’agit d’un coté, que chacun paie exactement au prorata de son revenu ou de sa dépense et par conséquent, il est considéré que le taux proportionnel est juste parce qu’il permet de faire varier la charge fiscale en fonction de la base imposable. Le taux proportionnel garantit mécaniquement cette variation. Deux revenus : un de 5000 € et un revenu de 50 000 €, taxés tous les deux à un taux proportionnel de 10%. Celui qui a reçu 5 000 € avec un taux de 10% va donner 500 € et l’autre 5000 €. Avec un taux proportionnel, l’impôt varie en fonction de la variation de l’assiette.
– Pour les proportionnalistes, il s’agit néanmoins pour eux que cette variation de l’impôt reste strictement proportionnelle à la base d’imposition. Ils considèrent sinon qu’il n’y aurait plus d’équilibre. L’impôt doit rester dans une juste mesure. Derrière cette idée de juste mesure, il y a cette idée que par la variation proportionnelle, l’impôt proportionnel reste neutre : il n’a pas d’effet au plan éco ou social. Deux revenus : 5000€ et l’autre de 50 000 € : cette variation reste strictement proportionnelle, elle reste neutre au regard des différences de revenus. L’impôt proportionnel a permis de faire varier le montant de la charge fiscale au prorata de la différence de revenus. Cet impôt n’a pas d’effet interventionniste : fonction strictement budgétaire.
Un impôt juste pour les tenants de l’impôt proportionnel est celui qui varie proportionnellement et qui reste neutre.
b) La vision de l’impôt dans la conception de l’impôt progressif
Ils ne défendent pas un impôt juste. Ils veulent la justice par l’impôt. Le postulat de départ est donc que l’impôt juste est celui qui permet de corriger les inégalités éco et sociales : c’est l’impôt au service de la justice.
L’impôt doit avoir une double-finalité :chacune aussi légitime que l’autre. D’une part, il doit être le moyen de financement des dépenses publiques, mais il doit avoir également une fonction interventionniste : l’impôt doit être utilisé comme un instrument de correction des déséquilibres éco et sociaux. L’impôt progressif pourra notamment être utilisé comme un instrument de redistribution des revenus (réduction des inégalités de revenus entre les citoyens).
Pour cela, il faut que l’impôt soit aménagé de telle sorte qu’il ne soit pas payé du tout ou très faiblement par les revenus les plus bas, et qu’il soit payé de manière très lourde par les revenus les plus élevés. Seul un barème progressif de taux peut réaliser cet objectif.
Contrairement aux partisans de l’impôt proportionnel, ce que veulent les partisans de l’impôt progressif est que l’impôt soit différencié en fonction des capacités économiques et sociales de chacun, qu’il y ait au fond un principe de discrimination positive.
c) La situation actuelle
Déclin de l’idée de progressivité dans le contexte contemporain. Il est lié au déclin de l’interventionnisme public et de l’Etat providence.
On observe un renouveau de la proportionnalité des impôts (création CSG, CRDS).
Incertitude récente au sujet des vertus de la proportionnalité en raison de la crise sociale. Débat a été ouvert au sujet de la réforme de la fiscalité du patrimoine (proposition de suppression de l’ISF et du bouclier fiscal et de les remplacer par une tranche supérieure de l’IRPP ou encore fusionner la CSG et l’IRPP pour étendre la progressivité de l’IRPP à) la CSG).