• La distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale

    DISTINCTION ENTRE LA RESPONSABILITE CIVILE ET LA RESPONSABILITE PENALE

      Auparavant, ces deux responsabilités étaient totalement confondues, c'était une seule peine qui jouait le rôle de la répression (aspect pénale) et cette peine jouait aussi un rôle de réparation (aspect civile).

    Le code Napoléonien a consacré la séparation.

     

    La responsabilité pénale : c'est une sanction de la société pour punir l'infraction, le trouble sociale occasionné.

     

    La responsabilité civile : c'est réparer le dommage subi par la victime par l'octroi de dommage et intérêt.

     

                Il y a deux fonctions distinctes qui supposent donc deux régimes :

     

                            En responsabilité pénale : la sanction est fixée, proportionné à la gradation du comportement.

     

                            En responsabilité civile : on a rejeté le principe de la gradation des fautes = le juge se concentre sur le dommage et la réparation sera la même que ce dommage soit dû à un accident ou à un meurtre.

     

                La réparation sera aussi la même selon qu'il y ait négligence, fautes, fautes lourdes ou fautes

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