• La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime juridique

    La faute contraventionnelle 

     La faute contraventionnelle est la faute pénale la moins grave. Elle se caractérise par une présomption d'élément moral, sauf force majeure.La faute contraventionnelle est la moins caractérisée des fautes pénales. Elle consiste en la simple inobservation d'une prescription légale. La faute contraventionnelle est punie, qu'il y ait ou non un résultat dommageable.

     

      On est en présence d’un élément moral très réduit, car cette faute contraventionnelle est constituée et la répression est possible à partir du moment où l’agent a commis l’acte interdit par le texte. Donc pas besoin de rechercher si l’agent avait l’intention de nuire (faute intentionnelle) ou s’il a commis une imprudence (faute non intentionnelle). Donc le seul fait d’avoir matériellement accompli l’acte interdit par le texte suffit pour engager la responsabilité pénale de l’gent. C’est pourquoi les infractions qui comportent une telle faute au niveau de leur élément moral sont qualifiés d’infractions matérielles.  

    SECTION 1 : le domaine de la faute contraventionnelle 

    Ce sont les contraventions. Ne sont pas visés par les 3 premiers alinéas de l’article 121-3 du Code Pénal. La faute contraventionnelle constitue une solution défavorable pour les prévenus car faute contraventionnelle signifie que l’individu pt être condamné dès lors qu’il a commis l’acte interdit par le texte. La facilitation de la répression ne peut se concevoir que lorsque les enjeux sont minimes. Sous l’empire de l’ancien code pénal, certain délit avait pour élément moral une telle faute, on les appelait des « délits matériels ». L’existence de ces délits matériels était généralement critiquée. Le code de 92 a voulu faire disparaitre cette catégorie, et l’a fait à travers les 3 alinéas de l’article 121-3 : car dans les 3cas faute doit être prouvée (intentionnelle, délibérée ou non intentionnelle) et ne pt s’arrêter à l’accomplissement de l’acte interdit.  

    SECTION 2 : régime de la faute contraventionnelle 

    On peut penser que les infractions matérielles se caractérisent par une absence d’élément moral. Ce serait une dérogation au principe traditionnelle du Droit Pénal (élément moral/matériel). Cette analyse, ne correspondait pas à la réalité des infraction matériels car comportement un élément moral (une faute). On pt le prouver à partir du dernier alinéa de l’article 121-3 : seul endroit où il ait fait référence aux contraventions « il n’y a point de contravention en cas de force majeure » : l’individu qui commet une contravention alors qu’il a agi sous l’empire d’un trouble psychique ou sous l’effet de la contrainte, va échapper à la répression pénale. Or le trouble psychique, ou contrainte sont des causes de non-imputabilité (l’imputabilité placé dans l’élément moral), donc pas de responsabilité pénale car manque l’élément moral. Donc l’élément moral peut disparaitre en matière contraventionnelle.  

    L’élément moral, la faute contraventionnelle va consister en une imprudence ou une inobservation des textes (règlement). Cette faute contraventionnelle a le même contenu que la faute non-intentionnelle. La différence se situe au niveau de la preuve. La faute non-intentionnelle doit être prouvée, alors que la faute contraventionnelle est une faute présumée à partir de la constatation que l’individu a commis l’acte interdit. Cette présomption de faute est très forte, quasi-irréfragable, car même si l’agent arrive à prouver qu’il n’a pas agi intentionnellement, qu’il n’a pas commis une imprudence, il n’échappera pas à la répression pénale. Cette sévérité, peut se comprendre, par les règles d’ordres de police, de discipline collective, permet un fonctionnement harmonieux de la collectivité, on veut donc que les citoyens respectent absolument les textes : en prévoyant un régime sévère.  

    Ce n’est pas une faute à part car ne se distingue pas des autre

    « Les conditions et éléments constitutifs de la complicitéLe lien de causalité en droit pénal »