• La faute en concurrence déloyale (parasitisme, imitation, dénigrement...)

     LES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE

     

    • Comme en matière de responsabilité civile, la Concurrence Déloyale repose sur la réunion de 3 éléments : la faute, le préjudice et le lien de causalité. Ici nous étudierons la faute.

     

     

    • L’action est exclusive de toute relation contractuelle entre les parties. Elle est fondée sur les articles 1382 et suivants du code civil. Il n’y a donc pas de présomption de responsabilité et la faute doit être prouvée.

     

    • Cette faute peut toutefois être non intentionnelle en d’autres termes : l’intention de nuire n’est pas nécessaire.

     

    • D’après la doctrine, on peut retenir une classification des comportements fautifs déloyaux qui sont au nombre de 4.

     

     

    •  LE DENIGREMENT 
    • Il consiste à jeter le discrédit sur un concurrent en répandant à son propos ou au sujet de ses produits ou services des informations malveillantes.

     

    • Il peut également viser une profession toute entière : c’est l’abus de dénigrement collectif.

     

    • Cependant, la jurisprudence considère que le dénigrement n’a pas un caractère fautif s’il est présenté sous une forme humoristique ou caricaturale. Exemple : Mr Calvet, président de la PSA, dans son action contre Canal+ (guignols de l’info) a été débouté au motif qu’il existait d’une part, un droit à la caricature et d’autre part les 2 secteurs n’étaient pas concurrentiels.

     

     

    •  L ’IMITATION 
    • C’est un procédé qui consiste à utiliser la réputation d’un concurrent en créant une confusion avec ce dernier afin d’en capter la clientèle notamment par l’utilisation du nom commercial ou de l’enseigne.

     

    • L’imitation nécessite une situation de concurrence entre professionnels ou entreprises de même spécialité.

     

     

    • LA DESORGANISATION
    • La concurrence déloyale peut aussi consister en une désorganisation interne de l’entreprise rivale. Celle-ci peut prendre les formes les plus diverses.

     

    • Ainsi, le concurrent désorganise la production de son rival en révélant des secrets de fabrication. La forme la plus élaborée de cette désorganisation est l’espionnage industriel.

     

    • Un autre exemple de désorganisation : le débauchage de personnel concurrent mais le simple débauchage ne suffit pas. Pour être fautif, il doit s’accompagner d’irrégularités (superposition de contrats de travail, non respect de la clause de non concurrence)

     

    • La désorganisation commerciale d’une entreprise par le détournement de commandes et le démarchage sont également constitutifs d’actes de concurrence déloyale.

     

    • Enfin, la désorganisation peut viser la stabilité générale du marché. Exemple : la vente à perte, la méconnaissance de la législation sociale voire fiscale peut être constitutive de la concurrence déloyale. « SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti) »

     

    • C’est ainsi que dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 16 Janvier 1980, il a été retenu : que la baisse des prix résultant de l’absence de charges sociales et fiscales est, en effet, un moyen anormal d’élimination de la concurrence.

     

    • Ainsi, on peut retenir que la désorganisation du marché consiste à utiliser des méthodes de vente ou de travail qui créent un avantage concurrentiel indu et illicite.

     

    • LE PARASITISME 
    • Il consiste à utiliser la réputation d’autrui sans nécessairement rechercher de confusion c’est donc détourner à son profit la notoriété d’un concurrent. Dans un arrêt du la Cour de Cassation française a défini le parasitisme économique comme : « l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir faire. » exemple : l’imitation d’un catalogue d’entreprise est un agissement parasitaire.

     

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