• La faute pénale (intentionnelle, imprudence, absence de faute)

    Les fautes sanctionnées pénalement 

    Cette personne dotée de son libre arbitre qui a commis l’acte interdit par la loi n’est pas encore auteur d’une infraction : il faut en plus qu’elle soit coupable d’avoir agi comme elle l’a fait.   

     

    Élément moral = imputabilité + culpabilité. 

     

    La culpabilité c’est un jugement de valeur.

     

    PAS DE RESPONSABILITÉ PÉNALE SANS FAUTE.  

     

    Il existe une responsabilité civile sans faute, mais cela est cohérent : 

     

     --   Responsabilité pénale : on adresse un blâme au coupable.  

     

     --   Responsabilité civile : fonction morale. 

     

    I.             L’EXISTENCE DE LA FAUTE 

     

    La faute intentionnelle est une faute pénale, mais elle n’est pas la seule. Le droit pénal sanctionne aussi la faute d’imprudence ou de négligence. On sanctionne l’intention de tuer comme le fait de tuer.  

     

    §1. La faute intentionnelle 

     

    Notion complexe : 

     

    -          L’intention a un rapport avec la volonté.  

     

    -          L’intention n’a aucun rapport avec les mobiles. 

     

    A.   Intention et volonté  

     

    Sous l’angle de l’intention, cette volonté (issue du libre arbitre) intervient dans la culpabilité : LA VOLONTÉ D’UN RÉSULTAT DÉLICTUEUX.  

     

    1-    L’intention : la volonté d’un résultat  

     

    De la même manière que l’archer tendait la corde de son arc pour atteindre l’ennemi, le délinquant tend vers sa volonté pour atteindre le résultat illicite.  

     

    --- LIEN ÉVIDENT entre l’intention et le résultat (comme entre l’archer et la cible, lien = flèche) : impossible de définir l’intention sans le résultat.  

     

    = lien relatif (impossible de définir ce qu’est l’intention de façon absolue : dis moi ton résultat, je te dirais si la faute est intentionnelle).  

     

      

     

    Le conducteur d’un véhicule traverse un village et la vitesse est limitée à 50 km/h. Le conducteur conduit à 150km/h et perd le contrôle de son véhicule, écrasant un piéton. Est ce que sa faute est intentionnelle ? On ne peut répondre qu’une chose : cela dépend du résultat sur lequel on raisonne.  

     --   Résultat immédiat : le déplacement à une vitesse excessive est INTENTIONNEL. 

     --   Résultat plus éloigné : la mort du piéton est une IMPRUDENCE.  

      

     

     * Selon le résultat, le même comportement est intentionnel ou non intentionnel.  

     

    2-    L’intention : la volonté d’un résultat délictueux  

     

    Pour que cette tension de la volonté vers un résultat soit fautive, il faut :  

     

    -          que ce résultat soit illicite selon la loi pénale ; 

     

    -          ET que l’agent sache que c’est illicite.  

     

    = Aucune faute à vouloir provoquer un résultat licite. Acheter une baguette, comportement intentionnel mais pas une faute.  

     

    --- L’intention pour être fautive requiert la connaissance de la loi d’incrimination = MON INTENTION DEVIENT DÉLICTUEUSE. 

     

     

    C’est ce qu’on appelle un dol général. Quand on viole, vole, tue, on a des intentions particulières différentes (violer une fille, voler un commerçant, tuer un ennemi), mais l’intention générale est la violation de la loi pénale.  

     


     

     

    Chacun sait qu’il est interdit de tuer, voler, violer, mais tout le monde ne sait pas qu’il est interdit de distribuer des dividendes fictifs.  

     

    Pour sauver l’efficacité du droit pénal, le droit pénal crée une présomption de connaissance de la loi pénale : « nul n’est censé ignorer la loi ». L’intention est donc bien le fait de tendre vers un résultat illicite, l’illicéité étant présumée. Simplement cette présomption de connaissance de la loi une présomption simple que l’agent peut renverser.  

     

    B.   Intention et mobile 

     

    Mobile = raison qui pousse l’agent à vouloir le résultat.  

     

    On a presque autant de mobiles que de meurtriers : cupidité, vengeance 

     

    PEU IMPORTE LE MOBILE, tous les meurtriers ont eu l’intention de violer la loi pénale.  

     

     --   Le mobile est donc indifférent.  

     

     --   Seule compte pour le droit pénal l’intention délictueuse.  

     

      

     

    Attention ! Il arrive qu’exceptionnellement, en droit français, le mobile soit une des composantes de l’intention délictueuse : on parle alors du dol spécial.  

    Une personne est punissable parce qu’elle a voulu provoquer un résultat illicite (dol général) mais à la condition qu’elle ait voulu provoquer ce résultat pour une raison précise (dol spécial). Si elle a voulu atteindre ce résultat pour une autre raison que cette raison précise, elle n’est pas punissable.  

    Ex : le délit de fuite.  

    L’automobiliste traverse un village à 150 km/h, perd contrôle de son véhicule, tue un enfant.  

    -          Il s’arrête mais un instant et prend la fuite : Délit de fuite. 

    -          Mais le code pénal précise que pour constituer le délit de fuite, l’auteur a du prendre la fuite pour échapper à la responsabilité civile ou pénale. 

    Dans cet exemple, l’automobiliste a bien tendu sa volonté pour prendre la fuite mais s’est enfui pour échapper à un lynchage, pas pour échapper à sa responsabilité (pas responsable pour délit de fuite).  

     

      

     

    §2. La faute d’imprudence 

     

    A propos de l’imprudence : « Il n’y a pas de théorie plus remplie d’obscurité que celle-ci ». La langue française est imparfaite parce qu’on utilise le même mot pour désigner deux choses : 

     

     --   Un élément matériel : placer un pot de fleurs en équilibre instable sur une fenêtre c’est un comportement imprudent portant un risque pour un tiers. Un bon père de famille ne le ferait pas.  

     

     --   Un élément moral : l’imprudence ne désigne pas un comportement mais un état d’esprit du délinquant (état psychologique au moment où il agit).  

     

    On peut définir la faute par imprudence PAR OPPOSITION AVEC L’INTENTION : L’intention suppose une tension de volonté / L’imprudence est une volonté qui n’est pas tendue. 

     

    -          L’imprudence, c’est la non prévision du résultat. 

     

    -          MAIS, il existe des hypothèses où l’imprudence est consciente au contraire.  

     

    Autrement dit, cet état psychologique particulier (d’absence de vigilance) va expliquer le comportement de l’agent (qui ne va pas se comporter comme l’aurait fait l’homme avisé : médecin idéal, père idéal, chef d’entreprise idéal, conducteur idéal…).  

     

      

     

    LA FAUTE D’IMPRUDENCE EST DONC APPRÉCIÉE IN ABSTRACTO par rapport au bon père de famille. L’article 121-3 du code pénal parle d’imprudence par référence à « des diligences normales que l’agent n’a pas eues ».  

     

      

     

     

    MAIS l’imprudence n’est pas en elle même fautive : à partir de quand ce relâchement de vigilance constitue-il une faute d’imprudence ? 

    Elle apparaît lorsque l’acte imprudent va provoquer un résultat illicite (= prohibé par la loi pénale).  

    = LE CARACTÈRE FAUTIF DÉPEND ENTIÈREMENT DU RÉSULTAT DE L’IMPRUDENCE.  

    Ex : pot de fleurs en équilibre instable sur bord d’une fenêtre.  

    -          Si le pot de fleurs ne tombe jamais, il n’y a pas de faute.  

    -          S’il tombe et tue quelqu'un, on a une faute par imprudence parce que le comportement imprudent a causé un résultat illicite : la mort d’autrui.  

       

     

      

     

    = LA TENTATIVE D’IMPRUDENCE N’EST PAS PUNISSABLE.  

     

    On incrimine seulement parfois de façon autonome un comportement qui n’a causé aucun dommage, par la technique des infractions formelles ou des infractions obstacles. Cf. article 223-1 du code pénal qui définit l’infraction de mise en danger, au terme duquel constitue un délit le fait d’exposer autrui à un risque de dommages. 

     

    Certaines affaires ont pu paraître sévères. 

     --   Affaire réelle : une personne va promener son chien, mais sans le tenir en laisse. Au cours de la promenade, Mirza aperçoit un SDF et se précipite sur lui pour le mordre, l’égratigne et l’incident s’arrête là. Cette coupure tout à fait insignifiante s’infecte, il faut l’hospitaliser d’urgence et à le SDF décède du tétanos. On recherche la responsabilité pour homicide par imprudence du propriétaire du chien, en disant « vous auriez du tenir le chien attaché ». Ce relâchement de vigilance a causé un dommage, donc faute d’imprudence. Et le propriétaire du chien a été condamné pour homicide par imprudence.  

     

      

     

    LOI FAUCHON du 1er juillet 2000 : elle prévoit une dépénalisation partielle de l’imprudence pour éviter des décisions aussi sévères en matière pénale.  

     

    --- La loi a agi sur le lien de causalité.  

     

    La Cour de cassation jugeait que, pour qu’il y ait homicide par imprudence, il fallait un lien de causalité entre faute et dommage (mort), CAUSALITÉ qui n’avait besoin NI d’être DIRECTE, NI d’être IMMÉDIATE.  

     

    La loi introduit une distinction entre causalité directe et causalité indirecte : 

     

    L’article 121-3, alinéa 4 : le législateur définit ce qu’il faut entendre par la causalité indirecte. A contrario, on sait que c’est qu’une causalité directe.  

     

    -          Est cause indirecte du dommage celui qui a créé ou a contribué à créer « la situation » qui a permis la réalisation du dommage.  

     

    -          On admet la cause indirecte du dommage lorsque la personne considérée n’a pas pris les mesures qui auraient permis d’éviter le dommage. ABSTENTION = CAUSE INDIRECTE.  

     

    Cette distinction va permettre au moins de permettre une dépénalisation partielle de l’imprudence.  

     

    --- C’est le mécanisme de vases communicants :  

     

    -          La causalité indirecte est une causalité dont le pouvoir causal est faible ; 

     

    -          La causalité directe est une causalité dont le pouvoir causal est fort.  

     

    Principe : 

    CAUSALITÉ FAIBLE (Indirecte) et FAUTE GRAVE.  

    Lorsque la causalité est faible, pour que l’agent soit auteur d’une faute d’imprudence il va falloir que la faute soit grave.  

    CAUSALITÉ FORTE (directe) et FAUTE SIMPLE. 

    Lorsque la causalité est forte, pour que l’agent soit auteur d’une faute d’imprudence, il faudra n’importe quelle faute même faible, légère. 

     

      

     

    = La force de la causalité va compenser la faiblesse de la faute.  

    = La faiblesse de la causalité va être compensée par la force de la faute.  

     

    --- L’IMPRUDENCE VA ETRE DÉPÉNALISÉE chaque fois que la faute d’imprudence est une faute simple, dont le lien causal a été indirect.  

     

    * Ce mécanisme ne vaut que pour les seules personnes physiques, il ne vaut pas pour les personnes morales.  

     

    --- LES FAUTES GRAVES EXIGÉES en présence d’une causalité indirecte, pour mettre en jeu la responsabilité pénale.  

     

    L’article 121-3 du code pénal, alinéa 4 le précise, en en identifiant deux :  

     

    -          La faute délibérée.  

     

    Le texte vise la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou par le règlement. Un texte prescrit une obligation de prudence ou de sécurité.   

     

    Ex : croisement au volant d’une automobile. Quand c’est rouge, on s’arrête (disposition réglementaire du code de la route). De façon délibérée, on passe. 

     

    Qui dit délibérée, dit consciente. Je mets en danger autrui, mais en plus je le fais consciemment.  

     

    -          La faute caractérisée. 

     

    Une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que l’agent ne pouvait ignorer.  

     

    ¹ Faute délibérée. Ici, le comportement n’est pas prédéterminé pour l’agent par une loi ou par un règlement. Peu importe que l’agent ne se soit pas rendu compte, il aurait du le savoir.  

     

    Imprudence grave mais non consciente.  

     

     --   De la moins grave à la plus grave :  

     

    La faute simple d’imprudence : relâchement de la vigilance qui fait qu’on ne se comporte pas comme un bon père de famille. 

     

    La faute caractérisée : faute non consciente, mais plus grave que la faute simple en ce qu’elle expose autrui à un risque de particulière gravité que l’agent aurait du percevoir (faute de vigilance). 

     

    La faute délibérée : imprudence encore plus grave parce que celle-ci est consciente. La loi ou le règlement prescrit la conduite à suivre et de façon délibérée l’agent viole cette obligation.   

     

     --   Tout ce mécanisme ne vaut que pour les personnes physiques ! 

     

    Pour que la responsabilité pénale d’une personne morale puisse être engagée, il faut qu’une faute ait été commise au nom de cette personne morale par l’un de ses organes ou représentants.  

     

     --   Supposons qu’on poursuive une personne morale pour homicide par imprudence. 

     

    On va devoir CARACTÉRISER LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de l’infraction en la personne de ses organes, personnes physiques.  

     

    Ex : On va chercher pour une SARL les éléments constitutifs de cet      homicide par imprudence dans la personne du gérant.  

    -          1° Lien de causalité direct : on peut arriver à établir en la personne de ce gérant a eu un relâchement de vigilance, et cette faute a causé la mort de quelqu'un.  

    -          2° Lien de causalité indirect : le gérant a créé une situation qui a entrainé la situation du dommage ou n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter.  

    2° Pour la responsabilité du représentant ou de l’organe de la personne morale, il faudra donc qu’on soit en présence de l’une des deux fautes graves pour que la responsabilité pénale soit mise en œuvre (puisque la causalité est indirecte). 

    MAIS LA RESPONSABILITÉ DE LA PERSONNE MORALE SERA PLUS SIMPLE À METTRE EN ŒUVRE.  

    Introduction : une affaire d’un enfant qui joue sur un stade de foot communal.  

    * La cage de foot tombe sur l’enfant et il meurt. Les parents poursuivent le maire parce qu’il est établi que le maire sait depuis bien longtemps que cage pas fixée et que c’est dangereux.  

    * Les députés et sénateurs trouvent que cette solution est insupportable. LA RÉFORME À L’ORIGINE MODIFIE LA FAUTE D’IMPRUDENCE qui aurait été originairement dans code des collectivités territoriales.  

    * Mais faire une définition spécifique de la faute d’imprudence pour les seuls représentants de collectivités territoriales sera critiqué par le Conseil constitutionnel : la nouvelle définition sera donc insérée dans le code pénal (explique rédaction touffue de l’article 121-3).  

    * Mais EN LA RANGEANT DANS LE CODE PÉNAL, ELLE VA PROFITER À TOUT LE MONDE. La Cour de cassation, répressive au possible, a suivi l’intention du législateur (les conducteurs et chefs d’entreprise n’en profitent pas).  

    Des instituteurs organisent des classes vertes. EDF fait un lâcher d’eau et des enfants sont emportés et des instituteurs se jettent à l’eau. On engage des poursuites contre le maire de Grenoble, considéré comme cause indirecte du dommage. IL NE SUFFIT PAS D’UNE FAUTE SIMPLE, il faut une faute caractérisée ou délibérée.  

    Le maire de Grenoble est relaxé.  

    Mais les parents ont besoin d’un os à ronger : on condamne la commune. LE MÊME COMPORTEMENT EST UNE INFRACTION POUR UNE PERSONNE MORALE, MAIS PAS POUR UNE PERSONNE PHYSIQUE.  

    Les parents ont eu la satisfaction d’une amende de la commune pour la mort de leurs enfants.  

      

     

    La faute d’imprudence : 

     

    -          CRIME : jamais.  

     

    -          DÉLIT : seulement si un texte le précise. 

     

    -          CONTRAVENTION : indifférent.  

     

    §3. Les fautes de nature intermédiaire 

     

    = situations à mi-chemin entre l’intention et l’imprudence inconsciente.  

     

    --- HYPOTHÈSE D’IMPRÉVISION : l’agent a pu envisager la possibilité d’un résultat mais n’a pas souhaité qu’il se réalise. Imprudence inconsciente.  

     

    --- HYPOTHÈSE D’IMPRÉVISIBILITÉ : l’agent n’a pas prévu un résultat mais il aurait du le faire. Dol indéterminé. 

     

    A.  Dol indéterminé 

     

    <=> Hypothèse d’imprévisibilité du résultat.  

     

    Un agent commet un acte illicite mais qui va provoquer un résultat plus important que celui qu’il voulait. Il ne l’a pas voulu ce résultat même si l’a envisagé comme possible.  

     

    = FAUTE INTENTIONNELLE AUX CONSÉQUENCES AGGRAVÉES PAR UNE FAUTE D’IMPRUDENCE.  

     

    Peut-on l'assimiler à une faute d’intention pure et simple ?  

     

    --- LE LÉGISLATEUR EST SOUVERAIN.  

     

    Il a consacré cette assimilation du dol indéterminé au dol général dans certains cas : 

     

     --   cas des violences (« coups et blessures ») : pour les coups portés à la victime, on sera responsable pénalement à hauteur des coups endurés par la victime et non des simples coups envisagés.  

     

    * Le puni va endosser aussi les conséquences imprévisibles : la prédisposition de la victime. 

     

    --- LE JUGE EST SOUMIS À LA LOI.  

     

    Le juge doit en principe appliquer la loi. Exceptionnellement, il procèdera toutefois à cette assimilation, notamment dans le cas de la complicité (le complice endosse les conséquences non voulues).  

     

    B.    L’imprudence consciente 

     

    = un agent commet délibérément un acte imprudent, étant avéré que l’acte est dangereux, mais confiant que les conséquences dommageables possibles de ce comportement ne se produiront pas.  

     

    Un automobiliste qui crée un risque mais parie sur son adresse pour l’éviter.  

    1° Un véhicule m’énerve et je double alors qu’il y a un véhicule en face. 

    Vitesse + adresse, je vais y arriver = imprudence consciente.  

    2° Quoi qu’il arrive, sans voir ce qui arrive de l’autre côté, en haut de la colline, je double. 

    Je table sur ma bonne étoile : dol éventuel. 

     

    = ACTE DÉLIBÉRÉ CONSCIENT DONT LA CONSÉQUENCE N’A PAS ÉTÉ VOULUE.  

     

    Est ce que cette imprudence consciente ou ce dol éventuel peuvent être assimilés à l’intention ?  

     

    --- LE LÉGISLATEUR.  

     

    Il prend parfois en considération cette imprudence consciente ou ce dol éventuel mais en tient compte de manières très différentes.  

     

     --   L’imprudence consciente est une condition de la responsabilité pénale : causalité indirecte + faute délibérée.  

     

     --   L’imprudence consciente est un instrument de sévérité législative : elle constitue de plus en plus une circonstance aggravante.  

     

    --- LE JUGE.  

     

    Le juge ne peut pas procéder à cette assimilation. 

     

      

     

    Un automobiliste provoque un accident de la circulation, causant plusieurs morts. Il est établi qu’il conduisait dans un état de fatigue extrême et atteint d’un trouble pathologique qu’il ne soignait pas.  

    RISQUE CONSCIENT DE PROVOQUER UN ACCIDENT. Les juges l’ont condamné en dépit de tout ca pour imprudence et non pas pour meurtre. Ils ont raison, même s’il a pris un grave risque, IL NE VOULAIT PAS CAUSER CE DOMMAGE.  

     

      

     

    II.            L’ABSENCE DE FAUTE 

     

    La faute intentionnelle ou d’imprudence va disparaître dans deux cas.  

     

    §1. L’erreur de fait 

     

    L’erreur de fait porte sur les faits qui se sont déroulés. 

     

    A.  Infractions intentionnelles 

     

    Un homme se ballade sur une falaise et voit que sous un petit rocher qu’il peut pousser, un mini Sarkozy est assis. Allez hop ! Et merde, bigleux c’était Hollande.  

    L’ERREUR DE FAIT NE SUPPRIME PAS LA CULPABILITÉ, parce que Villepin voulait quand même tuer et l’a fait.  

    Laure déjeune au restaurant et se rend compte qu’elle est en retard pour son cours de civil. Elle paye très vite et embarque le manteau d’un autre client. Elle s’est trompée sur l’identité du manteau.  

    L’ERREUR DE FAIT SUPPRIME LA CULPABILITÉ, parce que Laure a voulu soustraire sa propre chose. 

     

      

     

    = La seule erreur de fait qui fait disparaître ma faute intentionnelle est L’ERREUR DE FAIT QUI M’EMPÊCHE DE PRÉVOIR LA SURVENANCE DU RÉSULTAT ILLICITE.  

     

    B.  Les infractions d’imprudence 

     

    Lucas s’entraine avec des armes à feu. Une de ses balles tue quelqu’un dans la forêt. Il va dire qu’il a tiré sur l’arbre, sans savoir que quelqu’un y était perché. Et le juge de répondre : VOUS AURIEZ DU ETRE PLUS ATTENTIF.  

     

    = L’erreur de fait est une circonstance accablante : elle n’atténue pas son cas. ELLE CONTRIBUE À ÉTABLIR L’IMPRUDENCE. 

     

    §2. L’erreur de droit 

     

    L’erreur porte sur la loi pénale elle même.  

     

    -          L’ignorance de la loi.  

     

    -          L’erreur d’interprétation de la loi.  

     

    --- L’ERREUR DE DROIT EST EN PRINCIPE INDIFFÉRENTE.  

     

    « Nul n’est censé ignorer la loi ». 

     

     --   Cela a conduit à des solutions extrêmement sévères.  

     

     --   La jurisprudence, sous l’empire de l’ancien CODE PÉNAL, acceptait exceptionnellement qu’une erreur de droit puisse être une cause de non culpabilité (la personne qui invoquait son erreur sur la loi tenait cette erreur d’une administration qu’elle avait consultée).  

     

    --- L’INNOVATION DU Code Pénal ACTUEL.  

     

    Cf. Article 122-3 : « N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte ».  

     

     --   La personne qui invoque l’erreur doit la prouver.  

     

    Le juge ne peut pas soulever d’office cette erreur de droit.  

     

     --   L’erreur doit être excusable, légitime.  

    La personne devra établir qu’elle a déployé des efforts positifs pour connaître la loi et son sens. 

     

     --   La jurisprudence a jugé que l’erreur sur une jurisprudence n’est pas une cause d’exonération de la responsabilité pénale.

     

    * La jurisprudence se montre extrêmement sévère lorsque la personne qui invoque l’erreur est assistée d’un avocat.

     

     

    « La complicité et l'auteur de l'infraction pénaleL'imputabilité de la faute pénale à la personne morale ou physique »