• La fiducie

    La fiducie

    Opérations par laquelle on confie ses biens à une personne pour qu'elle les gère. On peut les confier à un créancier pour qu'il les garde en garantie, on transfert la propriété. Donc la fiducie est translative de droit de propriété.

     

    I- Définition de la fiducie

    La mécanisme de la fiducie est inspirée du trust anglais et appliqué par une loi du 19 février 2007. Selon l’article 2011 du code civil, la fiducie est l’opération par laquelle le constituant va transférer des biens ou des droits à une autre personne que l’on appelle le fiduciaire qui, tout en tenant ses biens et ses droits séparés de son patrimoine, va agir dans un but déterminé, au profit de bénéficiaires.
    Alors même que les biens appartiennent au fiduciaire, ces biens ne figurent pas dans son patrimoine. Pour autant, ces droits et ces biens ne se trouvent plus dans le patrimoine du constituant. En réalité, ils sont regroupés dans un patrimoine propre : un patrimoine d’affectation. On n’en déduit que les créanciers personnels du fiduciaire comme ceux du constituant n’ont aucun droit sur les biens et les droits qui se trouvent dans le patrimoine du fiduciaire.
    De même, les créanciers fiduciaires, à raison de la gestion du patrimoine fiduciaire, ne devraient poursuivre que celui-ci, à l’exclusion du patrimoine personnel du fiduciaire et à l’exclusion du patrimoine personnel du constituant. Telle n’est pourtant pas la solution retenue en droit français, l’article 225 alinéa 2 du code civil dispose que « en cas d’insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun des créanciers ».

    Quand le mandataire agit, il engage les biens du mandant. Donc le mandat ressemble à la fiducie, sans transfert de propriété.

     

    Pour les garanties, le gage, c'est un droit sur la chose qui n'est pas la propriété.

     

    Depuis la fin du 20ème, la fiducie revient en force, notamment par l'avènement de la mondialisation. Qui dit marché global dit droit unique, or le système anglo-saxon est influent et comprend le trust qui se rapproche de la fiducie, seule différence : dédoublement de la propriété.

     

    Loi du 4 août 2008 introduit la fiducie dans le code civil. Toute personne physique  peut constituer une fiducie. On le réserve cependant à des professionnels, avec des assouplissements.

     

    Contrat écrit et enregistré, donc formalisme fort. Pour que l'opération soit viable, on a mit en place une neutralité fiscale, car le fiduciaire n'est pas amené à être propriétaire éternellement, normalement la propriété revient au propriétaire originaire.

     

    Ce contrat se  caractérise par le transfert d'un ou plusieurs biens, avec la définition d'une mission relative à ces biens (les conserver, les exploiter...).

     

    II- Les effets de la fiducie

     

    A- Les effets actifs

     

    Le constituant aliénateur perd la propriété des biens transférés. Le fiduciaire qui est l'acquéreur devient le propriétaire.

     

               

     

    1- La gestion des biens

     

    A l'égard du constituant, le pouvoir de fiducie permet de limiter les pouvoirs du fiduciaire, restrictions au droit de disposer. De plus, les pouvoirs du fiduciaire à l'égard des tiers : la loi précise dans ses rapports avec les tiers (Article 2023), un tiers de bonne foi ne pourra pas être imposé par une restriction de pouvoir qu'il aurait ignoré.

     

    Ce n'est pas la qualité de propriétaire mais celle de contractant qu'elle atteint, concernant la limitation du pouvoir de fiducie.

     

    Les fruits créés appartiennent au fiduciaire, car la propriété donne droit aux fruits de la chose. La jurisprudence déclare que à la fin de la fiducie, il faudra en rendre compte au propriétaire originaire, mais le contrat peut le prévoir autrement, notamment, les fruits peuvent être donnés au fiduciaire pour salaire.

     

    Le passif : les dettes : en droit, une dette est un rapport direct avec une personne, et un rapport indirect entre un patrimoine et une personne.

     

    Les dettes nées de l'exploitation de l'actif fiduciaire ont pour débiteur le fiduciaire. La dette née de l'exploitation de la fiducie n'engage que le fiduciaire.  Donc le fiduciaire est propriétaire de plusieurs patrimoines.

     

    Si l'actif fiduciaire est insuffisant, c'est l'actif du constituant qui doit en répondre, car c'est en son intérêt que la fiducie s'était créée.

     

    Pour les dettes antérieures à la constitution de la fiducie : réserve de fraude (si le contrat de fiducie a été constitué pour se soustraire à des créanciers, donc pas opposable), le droit de suite : les créanciers qui ont une sûreté réelle, ils ont un droit de suite et pourront se servir dans la fiducie, et il faut que le droit de suite soit publié.

     

     

     

    2- Le déroulement de la fiducie

     

    La fiducie est limitée à 99 ans. De plus, révocation libre, sur un simple signe du contractant. Toutes les causes ordinaires de rupture du contrat s'appliquent.

     

    Il doit exister un rapport d'obligation du tiers au tiers constituant.

     

    La garantie : la fiducie est constituée pour garantir une créance : si la créance est remboursée, restitution. Si le non paiement est constaté, alors le fiduciaire va transformer sa propriété fiduciaire en propriété ordinaire : opération de désaffectations. Liquidation des dettes avant la restitution.

    « L'usufruitLes prérogatives du propriétaire dans l'exercice de son droit »