• La filiation adoptive

    La filiation adoptive

     

    La finalité de l’adoption est de créer une filiation fictive à un enfant. Création par jugement d’un lien de filiation entre deux personnes qui sous le rapport du sang sont généralement étrangères l’une à l’autre.

    L’adoption a fait l’objet d’une réforme importante en 2005 (4 juillet). L’objectif est d’augmenter le nombre d’adoptions en France. Objectif qualitatif également : elle propose une aide à la réalisation du projet adoptif. Deux mesures essentielles : création de l’agence française de l’adoption (groupement d’intérêt public créé pour servie d’intermédiaire pour l’adoption internationale. Rôle : aider les futures parents adoptifs en leur fournissant des informations sur la situation de l’adoption dans le pays d’origine de l’enfant) et mesures visant à aider à la réussite de l’adoption, relatives à l’information des candidats à l’adoption et au suivi de l’adopté. Ces mesures figurent dans le code de l’action sociale et des familles, on les trouve après l’art. 370-5 dans le code civil. Le nombre d’adoptions ne cesse de chuter malgré cette loi. Actuellement sur 28000 familles dotées d’un agrément, moins de 4000 enfants sont adoptés.

    Projet de loi avril 2009 a été laissé de coté.

     

     

    L’adoption plénière

    L’adoption plénière crée un lien de filiation parfait entre l’enfant et le parent. Elle établie les mêmes rapports entre eux que dans le cadre d’un filiation classique.

    Qui peut adopter ?

    L’adoption individuelle

    « L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans. »
    Toutefois cette condition d’âge n’est plus requise si vous désirez adopter l’enfant de votre conjoint.
    « Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté. » article 343-1 du code civil.

    L’adoption conjugale

    « L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans. » Article 343 du code civil.

    Dans les deux cas, le tribunal ne consentira à l’adoption que si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant et si elle n'est pas de nature à compromettre la vie familiale. Article 353 du code civil.

    Qui peut être adopté ?

    « L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois. […] S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. » Article 345 du code civil.

    Peuvent être adoptés, en vertu de l‘article 347 du code civil :

    - Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption.
    Si un seul parent a sa filiation établie avec l’enfant, seul lui peut consentir à l’adoption.
    « Si l'un des parents est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit » article 348 du code civil.
    « Lorsque les père et mère de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant.
    Il en est de même lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie. » article 348-2 du code civil.

    - Les pupilles de l'Etat. Ces enfants ont été confiés au service d’aide social à l’enfance. Ils doivent avoir été reconnu adoptable par arrêté du Conseil général. Les proches parents de l’enfant peuvent cependant agir en recours contre cet arrêté.

    - Les enfants déclarés abandonnés : ce sont les enfants dont les parents se sont manifestement désintéressé pendant un an précédant la demande de déclaration judiciaire d’abandon. L’abandon est caractérisé lorsque les parents n’ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires au maintien de liens affectifs (article 350 du code civil).

    Dans toutes ces hypothèses, l’enfant de moins de deux ans devra être remis aux services de l’aide sociale à l’enfance. Les parents ne pourront choisir la famille adoptante, le but étant bien sur d’éviter tout trafic de nourrisson.

    Les autres conditions à l’adoption

    « Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence d'âge exigée n'est que de dix ans » article 344 du code civil.
    Toutefois, le tribunal pourra lever cette obligation au vue des circonstances particulières.
    L’enfant peut être adopté par un membre de sa famille jusqu’au sixième degré. Dans cette hypothèse, il ne sera pas nécessaire que l’enfant soit préalablement remis aux services de l’aide sociale à l’enfance.

    L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise selon l‘article 345-1 du code civil :
    - Si l'enfant n'a de filiation déjà établie qu'à l'égard de ce conjoint.
    - Si l'autre parent s'est vu retirer totalement l'autorité parentale.
    - Si l'autre parent est décédé et n'a pas laissé de parents ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
    Toutefois, afin d’éviter la pratique des mères porteuses, il sera impossible à une femme d’adopter l’enfant que son conjoint aurait eu avec une femme ayant accouché sous X.

    « Conditions de l'adoptionAction en contestation de la filiation »
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